Tribunal de grande instance de Paris

le souhaitez, renoncer immédiatement après le décès. Pour être opposable* aux tiers, la renonciation faite par l’héritier ou par le légataire universel *ou à titre universel* doit être obligatoirement adressée ou déposée au greffe du tribunal de grande instance (art.1339 du code de procédure civile) en utilisant le formulaire ci-joint. Il vous suffit de le compléter et de l’envoyer, après avoir lu cette notice qui vous guidera pour renseigner les différentes rubriques. Elle est accompagnée

Perrine TD de Droit Civil 15.02.2010 Fauquenot Groupe 5 Fiche #4 : La fin de la personnalité Juridique II. TGI Lille, Novembre 2004, Dalloz 2005, J, 930 Fiche d’arrêt Date et juridiction : 10 Novembre 2004, Tribunal de Grande Instance de Lille. Faits : Mme Aziza K…, décédée courant 1975, a été enterrée dans un concession octroyer par son genre à échéance de 2005. Une erreur des services de la Mairie de Roubaix a fait que Mme Aziza K… a été exhumée de sa concession pour

cette question que le Tribunal de grande instance de Bordeaux devait se prononcer dans l'arrêt rendu le 13 mars 2007. Le 25 mai 2004, l'officier de l'état civil de la commune de Bègles a publié les bans du mariage annoncé de Messieurs X et Y. Or le procureur de la République a manifesté son opposition à ce mariage le 27 mai 2004 en raison de l'identification des sexes. Malgré cela, le maire de Bègles a dressé l'acte civil le 5 juin 2004 mais le tribunal de grande instance de Bordeaux a déclaré cet

prestation de serment devant le président du tribunal de grande instance de Paris, lors de la prestation de serment, elle a proposé une formule de serment différente, conformément à sa religion chrétienne. Sa demande a été refusée par le président du tribunal de grande instance qui a fait acter que la salariée avait refusé de prêter serment. Elle a donc été licenciée pour faute grave aux motifs qu'elle n'avait pas obtenu son assermentation devant le tribunal. La demanderesse a donc fait appel de

changement et les descendants garderont le nom Sainte Catherine. Mr. Yves X a présenté une requête au président du tribunal de grande instance tendant au rétablissement de la particule sur l’acte de naissance de son arrière-grand-père, son grand père, son père et lui-même. Il fonde sa requête au moyen que le nom se perd pas après usage. Procédure : Le tribunal de grande instance déboute mr. Yves X de sa demande. Mr.Yves X interjette appel. La cour d’appel de limoges rend un arrêt confirmatif

plainte devant le Tribunal de Commerce de Paris. Le 7 novembre 1996, le Tribunal de Commerce de Paris condamne le Consortium de réalisation à verser à Bernard Tapie une provision de 91,5 millions d’euros. Le 12 octobre 1998, devant le Tribunal de Commerce de Paris, Bernard Tapie réclame 990 millions d’euros pour « montage frauduleux ». Le tribunal transfère le dossier à la Cour d’Appel de Paris et annule la provision de 91,5 millions d’euros. Le 12 novembre 2004, la Cour d’Appel de Paris autorise une

Réalisez la fiche d’arrêt. Tribunal de Grande Instance de Paris Jugement du 17 mai 2002 David A., Frédéric B. / SA Canalweb Mots-clés : Droit d’auteur - oeuvre de collaboration - cession - producteur - site internet - émission télévisée - diffusion - droit moral - rémunération - autorisation Les faits La société Canalweb offre sur le réseau internet, en direct ou en différé, des programmes audiovisuels thématiques de formats courts, accessibles à l’adresse www.canalweb.net. Messieurs

sécurité. la vie des affaires a sécrété sa propre juridiction: les tribunaux de commerce, encore appelés juridictions consulaires en souvenir de leur origine , connaissent en première instance de l’essentiel du contentieux commercial. Leur origine lointaine se trouve dans les juridictions consulaires des villes italiennes du Moyen âge et dans les juridictions des foires. Le premier tribunal de commerce permanent fut créé à Paris, au Châtelet, par un édit de 1563 du chancelier Michet de l’Hospital

couleur des robes portées dans les diverses fonctions, le parlement de Paris étant peut-être le seul corps faisant exception, toujours habillé de rouge.   Le rouge est de mise lors des cérémonies publiques mais d’une façon générale, au jour de la rentrée solennelle des parlements, aux grandes audiences qui suivaient, à celles qui se tenaient à Toulouse régulièrement durant le premier semestre de l’année judiciaire, et à Paris, de la Saint Martin à l’Annonciation; à celles qui précédaient la Notre-Dame

qu’ une juridiction judiciaire est compétente, il soulèvera l’ incompétence de la juridiction choisie. C’ est la juridiction choisie qui doit se prononcer sur sa propre compétence. En cas de litige entre des juridictions différentes, il existe un tribunal des conflits. C) Le double degré de juridiction Contester une décision de justice devant une nouvelle juridiction est un droit reconnu à tous les justiciables. Toute personne dont l’ affaire a été jugé peut demander à ce que son affaire soit