Tribunal de grande instance

(expliquer) | Lexique des termes économiques ou juridiques identifiés dans le(s) texte(s). | Termes | Définitions | 1 prison ferme2 jugés en comparution3 le tribunal correctionnel4 présumée5 prévenues6 sursis7 l’audience8 complices9 mandats de dépôt10 procureurs11 l’instigatrice12 assises 13 réclusions14 interpelle15 gardes à vue16 fouilles17 tribunal | 1 = lieu d'incarcération des condamnés et des prévenus2 = (droit) magistrat chargé de rendre des jugements 3 = droit) lieu où l'on rend la justice 4 =

usufruit immobilier et rente viagère assortis à la condition de ne pas se remarier et de ne pas vivre en concubinage. La veuve intente une action en justice pour réclamer la nullité de cette clause. L’action en justice est réalisée au tribunal de grande instance de Chaumont à la date du 25 septembre 1969. Pour faire valoir sa demande, la veuve soutient que la clause litigieuse est motivée par des motifs de jalousie posthume, par des circonstances de la vie dont la libéralité serait inferieur à

cassation, le 2 décembre 1997 a rejeté le pourvoi du mari, en affirmant que la Cour d'appel avec légalement justifié sa décision.  6/ Le 1er avril 2008, le tribunal de grande instance de Lille, en France, a annulé un mariage pour « erreur sur les qualités essentielles du conjoint » en vertu de l'article 180 alinéa 2 du Code civil. Selon le tribunal, la femme n'est pas vierge alors qu'elle savait que cette condition avait un caractère déterminant dans la motivation et le consentement de l'homme qu'elle

déclaration conjointe des parents devant le greffier en chef du tribunal ou sur décision du juge. Parents non mariés: autre cas particulier Si la filiation est judiciairement déclarée à l'égard du second parent de l'enfant, l'autorité parentale sera exercée par le premier parent qui aura reconnu l'enfant. Toutefois, elle peut être exercée en commun en cas de déclaration conjointe des parents devant le greffier en chef du tribunal de grande instance ou sur décision du juge aux affaires familiales. Exercice

est nécessaire entre l'adopté et l'adoptant, sauf s'il s'agit de l'enfant du conjoint. Dans ce cas, la différence d'âge requise est de dix ans au lieu de quinze ans (Code Civil, art. 344 al.1). Elle se fait en adressant une requête au tribunal de grande instance du lieu de résidence. Le ministère d'avocat est obligatoire (Code de Procédure Civile, art. 813), sauf si l'enfant a été accueilli avant l'âge de 15 ans (Code de Procédure Civile, art. 1168, al. 2). Elle peut se faire via un notaire pour

administrative) étaient totalement différentes de ce que nous connaissons actuellement. Elle se caractérise par un très grand nombre de juridictions, aux compétences parfois redondantes, un grand nombre de voie de recours, vénalité des charges de magistrat (valeur pécuniaire par pers souhaitant en être détenteur), privilège de juridiction. Selon appartenance à un ordre, différence de tribunaux quant au jugement, situation changé dans la nuit du 4 août 1789 où furent abolit les privilèges, la vénalité des

juridictions du premier degré a. Le tribunal de grande instance, juridiction du droit commun du premier degré b. Les juridictions d’exception du premier degré • Le tribunal d’instance  • La juridiction de proximité  • Le tribunal de commerce  • Le conseil des prud’hommes (juridiction de premier degré) • Le tribunal des affaires de la sécurité sociale  2. La

notamment, pour but a. De remédier à l’engorgement des tribunaux b. De rapprocher les justiciables des tribunaux c. De faire coïncider carte administrative et carte judiciaire 2. L’arbitre a. Peut imposer une décision aux parties b. Doit faire parvenir les parties à un accord 3. La sentence arbitrale a. Doit être fondée sur l’équité b. Peut directement recevoir une exécution forcée 4. Le Tribunal des conflits a. Fait partie de l’ordre judiciaire

est celui qui a été assigné. 3)Procédure : elle ne se limite pas à la décision de la Cour D’appel. Si le premier jugement est donné, il faut le retranscrire dans la fiche d’arrêt. M.X a introduit une action en justice contre madame Y. Le tribunal de grande instance de Lyon par décision du… l’a débouté de sa demande, la cour d’appel l’a à nouveau débouté le … il se pourvoi donc en Cassation. 4)Thèses en présence : Ce sont les arguments juridiques mis en avant. On a soit l’argumentation de la cour

d’avoir été influencée par la partialité d’un juge, et dotée d’une plus grande autorité. Pour autant, la collégialité ne constitue ni un droit pour le justiciable ni un principe fondamental du procès : le Conseil constitutionnel considère ainsi qu’elle ne possède pas valeur constitutionnelle. Il s’agit plutôt d’un mode d’organisation traditionnel de nos juridictions : les formations ordinaires du tribunal de grande instance, du tribunal correctionnel, de la cour d’appel et des juridictions administratives