Tribunal de grande instance

elle est un temps la présidente d’honneur. En 1992, elle obtiens le certificat d’aptitude à la profession d’avocat ( CAPA) et deviens avocate au Barreau de Paris. Elle plaire alors régulièrement devant la 23 eme chambre correctionelle du tribunal de grande instance de Paris qui juge les comparutions immédiates. Elle rapporta qu’elle fut amenée dans ce cadre, à défendre des étrangers en situation irrégulière. Elle sera inscrite au barreau de Paris en 1998, date à laquelle elle entre au service juridique

DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES D’AQUITAINE 33 - GIRONDE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE 1. LOCALISATION Canton Commune Lieu-dit Adresse Référence cadastrale Propriétaire : : Bordeaux : : 30 rue des Frères Bonie : : 2. HISTORIQUE : 1992 : Direction générale du programme pluriannuel d'équipement (DGPPE) Architecte : Richard Rogers Programme : Un tribunal Historique : Le projet de construction d'un tribunal de grande instance s'inscrit dans un vaste programme d'État pour la réhabilitation de

Fiche d’Arrêt Juridiction : Tribunal de Grande Instance, 29 Octobre 2008 Cour d’appel, 28 Novembre 2008 Parties : * Demandeur : N. Sarkozy * Défendeur : SARL Tear Prod Faits : Dans l’affaire soumise aux juges du tribunal de grande instance, les faits étaient les suivants : la SARL Tear Prod a commercialisé un kit de vaudou comprenant une poupée vaudou accompagné de 12 aiguilles et d’un manuel qui a la particularité de représenter une personnalité politique (N. Sarkozy). Procédure :

d'établissement simultané, l'enfant portait le nom du père. En cas d'établissement successif on applique la règle mais les parent pouvait d'un commun accord lui attribuer ou bien le nom du père ou bien les deux nom. Si il n'y avait pas d'accord c'était le tribunal qui réglait le problème en appréciant l'intérêt de l'enfant. - L'enfant adopté, il existe deux type: Tout d'abord l'adoption simple et ensuite l'adoption plénière. L'adoption plénière fait disparaître ce que l'on appelle le lien de filiation par

Code de commerce fait lui-même état de la clause compromissoire, témoignant ainsi de sa vocation à s'appliquer massivement dans la sphère commerciale. Date de création : année universitaire 2004/05 4 Article L. 721-3 du Code de commerce Les tribunaux de commerce connaissent : 1° Des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre établissements de crédit ou entre eux ; 2° De celles relatives aux sociétés commerciales ; 3° De celles relatives aux actes de commerce entre toutes

Orwell, «  la liberté c’est l’esclavage ». L’affaire « Yahoo »[4] a symboliquement été rendu par le Tribunal de Grande Instance de Paris au tout début de ce millénaire et révélé une partie du problème juridique qui nous intéresse à savoir l’inadéquation des règles droit international privé avec Internet. L’explication est simple, Internet génère un trafic transfrontalier particulièrement grand et la détermination du droit applicable et de la juridiction compétente ne sont pas possible avec les

Correction fiche d’arrêt 1. Faits De 1957 à 1987, René Char a entretenu avec Tina Jolas une relation amoureuse en grande partie épistolaire. M. Gilles X...et Mme Paule X… (dénommés les consorts X…), enfants de Tina Jolas ont formé le projet de faire publier la correspondance échangée durant plus de vingt années, entre René Char, leur mère et leur grand-mère. Devant le refus de Marie-Claude A, veuve de René Char, et légataire universelle de son mari, d’autoriser la publication de cette correspondance

familiales, agréée comme association de consommateurs. Cette confédération fait partie des huit mouvements familiaux nationaux « généralistes »1, membres de l'Union nationale des associations familiales (UNAF). a été déboutée par le tribunal de grande instance de Paris de toutes ses demandes visant la société de Linden Lab et les FAI français. [pic] C'est un avatar qui coûte cher à Familles de France. Le personnage virtuel ' Ay Boucher ' avait été lancé dans Second Life pour l'association

"Nous avons gagné sur toute la ligne. Sephora est condamné par la Cour d'appel de Paris à fermer à 21H00 sous huitaine et sous astreinte de 80.000 euros par infraction constatée et par salarié", a commenté devant la presse Karl Ghazi (CGT). Le tribunal a statué sur la demande des syndicats du Clic-P (intersyndicale du commerce de Paris CGT, CFDT, FO, SECI, SUD et CGC), qui reprochait à Sephora d'ouvrir son magasin des Champs-Elysées, vendredi et samedi jusqu'à 01h00 et jusqu'à minuit les autres

d’interpréter cette notion de façon subjective, la substance désignant alors la qualité qui a déterminé le consentement de l’une des parties de telle sorte que celle-ci ne se serait pas engagée si elle avait su que cette qualité n’existait pas. En première instance, le TGI de Paris a, pour validé la nullité de la vente, observé l’erreur sur la substance à travers l’erreur sur l’origine du tableau. La Cour d’Appel de Paris semble plus croire que l’erreur est axée sur la valeur. En revanche, la Cour de Cassation