Tribunal de grande instance

Les lois sur les familles recomposées : 1/ Droit et devoirs dans la famille : A/ Le parent légitime : Il a les mêmes responsabilités qu'un parent dans une famille "classique", il doit subvenir au besoins de l'enfant tant qu'il est mineur. C’est a dire lui donner un toit, le nourrir, l’éduquer, etc. B/ Le beau parent : Même s'il vit sous le même toi que le(s) enfant(s), il n'a aucun véritable lien juridique. Donc ni obligations ni droits spéciaux, il est considérés comme un étranger. Il

en cas de divorce, les deux parents continuent à exercer conjointement l’autorité parentale. Les parents conservent ainsi chacun leurs droits et leurs devoirs vis-à-vis de leur enfant. Cela signifie notamment qu’ils doivent prendre ensemble les grandes décisions relatives à l’éducation et au développement de leur enfant : choix de l’école, des loisirs, des soins à apporter… Toutefois, s’il y a un désaccord insurmontable entre les parents, ou que l’enfant s’exprime en ce sens, le juge aux affaires

Fumal. Pour célébrer son honnêteté. A Monsieur le Juge au Tribunal de Dinant Luc Monin. Pour célébrer la même chose. http://choucroutejudiciaire.free.fr/ Editeur responsable : Van Gyseghem, 10/153, quai Van Beneden, 4020-Liège. LE GROS MALIN JUGE. Figurez vous, Madame le Juge d’instruction, que le Tribunal correctionnel de Dinant a condamné, le 13 septembre 2005, un certain Dulieu – pas le nôtre, pas Philippe ; un autre

mesure de rectifier les erreurs commises par un tribunal d’un degré inférieur. Les juges de première instance sont ainsi parfois enclins à croire, à tort, que tel ou tel vice de procédure n’ayant pas été analysé comme une violation de la Convention par les Juges de Strasbourg (dans la mesure où il avait déjà été corrigé par une juridiction supérieure) respecte parfaitement les normes de cet instrument. Or, le juge présidant le tribunal de première instance étant directement responsable du respect de

fautes reprochées doivent constituer une violation grave et renouvelée des devoirs et obligations du mariage et rendre intolérable le maintien de la vie commune. Que savoir sur l'enquête sociale ? Le Juge aux affaires familiales ou le tribunal peuvent ordonner une enquête sociale pour être mieux informés. L'enquêteur social interroge qui bon lui semble et n'est pas tenu d'indiquer ses sources. Il rédige un rapport qui comporte des conclusions que le juge n'est pas obligé de suivre.

Un couple de parents s’étant séparé, la garde de leur fille mineure est accordée à la mère. Le père souhaite alors se voir accorder son droit de visite et d’hébergement. Celui-ci demande alors au juge des affaires matrimoniales (aujourd’hui appelé juge aux affaires familiales) de décider des conditions de visite et d’hébergement de sa fille. Suite à une enquête sociale où cette dernière a été entendue, elle refuse de maintenir sa relation avec son père. Un médecin expert est alors chargé de déterminer

conservatoires ou de remise en état destinées à prévenir un dommage extreme ou à faire cesser un trouble illicite . La procédure de référé est prévue par l’article 149 du code de procédure civile. Elle relève de la compétence du président du tribunal de première instance et en cas d’empêchement dûment constaté de celui-ci, les fonctions de juge de référé sont exercées par le juge le plus ancien. Si le litige est soumis à la cour d’appel, ces mêmes fonctions sont exercées par le président de cette juridiction

octobre par le tribunal des conflits. Un ressortissant étranger s'est vu refuser la délivrance d'un visa alors qu'il était appelé a comparaitre. Il souhaite contester la décision administrative sur le fondement de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. (et entame une procédure face au ministre des affaires étrangère devant le tribunal de grande instance de Paris).Par un jugement du 18 juin 1999, le tribunal de grande instances de Créteil

METHODOLOGIE DE L'ANALYSE D'ARRET NB : Les propos en italique de couleurs verte ne sont que des remarques qu'il ne faut pas apprendre. I - Identification de la décision 1) Type de décision : – Si Tribunal : Jugement de tel tribunal (Indiquer spécialité + ville du tribunal. Ex. tribunal de grande instance de Paris) du ….......... (Indiquer date de la décision). – Si Cour d'appel : Arrêt de la Cour d'appel de.......... (Indiquer de quelle ville) du.......... (Indiquer date de la décision).

tiers, et pour avoir date certaine s'il est sous seing privé, le pacte civil de solidarité doit faire l'objet d'une déclaration conjointe au greffe du tribunal d'instance par les partenaires. Le tribunal compétent est celui dans lequel les partenaires ont fixé leur résidence commune. 27. – Pièces à fournir. Lors de la déclaration au greffe du tribunal d'instance, les parties doivent présenter, outre la convention, les documents suivants : - preuve de l'identité des parties, par exemple carte d'identité;