Tribunal de grande instance

juridiction qui juge en droit et en fait, celle-ci est composée des tribunaux de droit commun, des tribunaux spécialisés et des cours d'appel; dans la seconde partie nous allons aborder la juridiction de droit, la cour de cassation, juridiction suprême, qui juge en droit et non en fait. I)Juridiction du fond A) les tribunaux 1)les tribunaux de droit comun a) les tribunaux de grande instance Le tribunal de grand instance est la principale juridiction civile du 1er degrés. Il statut en principe

de curatelle ou de tutelle concernant un majeur est transmis par tout moyen au greffe du tribunal de grande instance dans le ressort duquel est née la personne protégée, à fin de conservation au répertoire civil et de publicité par mention en marge de l'acte de naissance selon les modalités prévues au chapitre III du présent titre. Lorsque la décision est rendue par le juge des tutelles, la transmission est faite par le greffe du tribunal d'instance dans les quinze jours qui suivent l'expiration des délais de recours

les caractéristiques, - résumé chronologique de l’affaire : M. René X… a saisi le Tribunal de grande instance de demandes qui a pour partie accepté sa requête,  les parties en présence et la procédure - objet de la première demande : M. René X… revendique la mention «de sexe féminin » sur son état civil, ainsi qu’un changement de nom pour un nom féminin. - décision prise par la juridiction de 1ière instance : Le TGI a accepté en partie la requête de M. René X… en ce qui concerne son changement

Nouvel répartition des compétences en matière immobilière entre les tribunaux de grande instance (TGI) et les tribunaux d’instance (TI) : décret n°2009-1693 du 29 décembre 2009 Les règles de répartition des compétences entre les tribunaux de grande instance (TGI) et les tribunaux d’instance (TI) viennent d’être modifiées par le décret n°2009-1693 du 29 décembre 2009.En matière immobilière, le Tribunal de Grande Instance a désormais compétence exclusive pour : Les actions relatives aux

de la réforme de la carte judiciaire. 2010 sera en effet consacré à la préparation du regroupement d’une vingtaine de tribunaux de grande instance avec leur juridiction de rattachement, au plus tard le 1er janvier 2011. Deux tribunaux de grande instance (Belley et Millau) sont déjà regroupés depuis le 1er octobre 2009 avec, respectivement, les tribunaux de grande instance de Bourg-en-Bresse et de Rodez. A l’instar des guides précédemment diffusés pour accompagner les regroupements des

dossier à un avocat (obligatoire devant le tribunal de grande instance). L’huissier interviendra à la demande de l’avocat mais on pourra recourir à ses services pour une mise en demeure ou un constat. On pourra également demander une copie du jugement au greffe du tribunal (greffier). • L’entreprise est attaquée en justice par un tiers : elle devra également s’adresser à un avocat (obligatoirement, s’il s’agit d’une affaire relevant du tribunal de grande instance). • L’entreprise fait l’objet d’une poursuite

Les avocats exercent leurs activités soit individuellement soit à plusieurs. Ils sont obligatoirement inscrits à un Barreau. Il existe un Barreau auprès de chaque Tribunal de Grande Instance. En France, il existe environ 160 Tribunaux de ce type donc 160 Barreaux. Chaque Barreau est dirigé, administré et représenté par un Bâtonnier, élu par tous les avocats pour deux ans. Le Bâtonnier préside le Conseil de l’Ordre composé généralement d’une vingtaine de Membres également élus. Le Barreau

aussi être utilisé dans un contexte péjoratif, afin de noter le caractère dérogatoire au droit de certaines juridictions, comme les tribunaux de l'Inquisition, les sections spéciales mises en place en France pendant la Seconde Guerre mondiale par Vichy, certains tribunaux spéciaux ayant pour mission de réprimer des infractions politiques, ou encore certains tribunaux militaires, tels ceux mis en place par le décret présidentiel de novembre 2001 signé par le président George W. Bush.Ce type de juridictions

FAITS Au mois de juin dernier, Mlle Lili Kalithea a été blessée dans la région abdominale par le manche d'un parasol. Elle engagea une procédure à l'encontre du propriétaire du parasol devant le tribunal de grande instance de Boulogne sur mer. Le tribunal lui alloua 250 euros pour son préjudice esthétique. Mlle Lili Kalithea jugea cette somme insuffisante et fit appel. La cour d'appel de Douai confirma le jugement par arrêt rendu le 15 décembre 2005, qui lui a été signifié il y a trente jours.

devant la mairie alors que le procureur avait fait opposition à ce mariage, le tribunal avait donc annulé le mariage La procédure suivie : - Les parties au litige sont MM. X et Y contre l’Etat - MM. X et Y veulent faire reconnaitre leur mariage, ils souhaitent donc que l’opposition du parquet soit levée. - La juridiction se fait en 1ère Instance au Tribunal de Grande Instance de Bordeaux - Les parties en 1ère Instance sont MM. X et Y (demandeurs) contre le procureur (défendeur) - L’objet de la