Tribunal d'instance

d’assurer indirectement le respect de certains principes fondamentaux : contradiction, publicité des débats. Quand bien même les procédures orales se sont maintenues dans notre système juridique et concernent en matière civile près de 2 millions d’instances par an, l’oralité voit aujourd'hui son rôle et sa force limités au profit d’écrits de plus en plus lourds, au formalisme excessif. Il est tout d’abord nécessaire de définir la notion d’oralité. Le Code de procédure civile ne donne aucune définition

politique considère sa justice est le signe de ses véritables orientations. Importance scientifique : Une réflexion sur le droit substantiel peut être infléchie, modifié par une considération tenante au fonctionnement du système judiciaire. Ex : Tribunaux surchargés, on règle le problème en évitant l’appel au juge. Difficulté contractuelle, on évite les juges. Introduction à l’étude des institutions juridic. : Les sources des institutions I. L’évolution des institutions juridictionnelles :

civilement du fait qui se sent plus femme qu’homme dont il a fait part durant toute son enfance et a été soumis à un traitement. Procédure : Monsieur X pose un recours en tribunal d’instance ; Décision du tribunal d’instance Monsieur X interjette appel en cour d’appel casse et annule l’arrêt rendu par le tribunal d’instance Prétention des parties : Monsieur X souhaite changer de sexe et de nom Question juridique : Peut-on considérer le fait que d’être transsexuelle autorise le fait de changer

juridictions administratives se composent des tribunaux administratifs, des cours administratives d’appel et du Conseil d’Etat (qui est le juge administratif suprême). Juridiction du premier degré – Juridiction du second degré – Juridiction du fond - Juridiction de Cassation - Les décisions prises au premier degré sont qualifiées de jugement. - Les décisions prises au second degré sont qualifiées d’arrêt. ( En d’autres termes, les tribunaux rendent des jugements et les cours rendent

en formation collégiale + le Conseil de Prud’hommes connait des litiges individuelles entre salariés et employeurs. Il n’est pas composé de juges professionnels. Des juridictions pénales, on trouve le tribunal de police qui connait des contraventions (les infractions les moins graves) + le tribunal correctionnel qui connait à des délits + la Cour d’assise qui juge les crimes. *Les juridictions de 2nd degré La Cour d’appel (juridiction de droit commun) est composée de magistrats professionnels

a rejet du pourvoi. II) Les grands traits de l’organisation judiciaire La justice administrative La justice administrative en France est totalement séparée des tribunaux civils et pénaux. Elle avait été créée à l’origine pour permettre de juger des faits dans lesquels l’Etat était impliqué. Elle comprend au premier degré les tribunaux administratifs, au deuxième les cours administratives d’appel et au sommet de la hiérarchie, le Conseil d’Etat. Toutes ces juridictions sont composées de fonctionnaires

pas de la gratuité Cas particulier : certains bénéficient de l’aide juridictionnelle. 3) La collégialité Toutes les décisions de justice sont prises par 3 magistrats (soit 1 président + 2 assesseurs). Pour les petites affaires ou tribunal d’instance (1ere instance) 1 magistrat unique. 4) L’existence de 2 ordres de juridiction. Juridiction administrative et juridiction judiciaire. a) La juridiction administrative Compétente lorsque le litige implique une administration Décisions :

| |ALBERT JOSEPH KEALY, | |DEMANDEUR EN REPRISE D'INSTANCE. | |____________________________________________________________ __________

Introduction Dans les tribunaux de Justice, on peut trouver différents acteurs, qu’ils soient professionnels ou non, certains sont fonctionnaires de l’Etat relevant du ministère, d’autres sont des auxiliaires de justice exerçant une profession libérale, enfin on peut trouver des citoyens participant au service public de la Justice. Tous ces acteurs participent au bon fonctionnement de la Justice. Les magistrats du siège Les juges sont tous neutres. • Juge d’instance: pour les conflits de nature

siège social dans la partie Nord du pays et, notamment à Anvers. Traditionnellement, de telles entreprises, si elles étaient citées devant les Tribunaux de l’arrondissement Judiciaire de Bruxelles devaient l’être en Néerlandais, et ce même si les rapports contractuels s’étaient tous déroulés en français. Un article récemment paru dans le Journal des Tribunaux ( 26.03.2011) sous le titre « Les Cours suprêmes et la loi du 15 juin 1935 relative à l’emploi des langues en matière judiciaire : vers la