Tribunal d'instance

........................ p. 10 Les tribunaux de commerce (ou juridictions consulaires)........................................................................................................................................... p. 10 Les conseils de prud’hommes..................................................................................................................................................................................... p. 10 Les tribunaux paritaires des baux ruraux..........

secteur d’activité)). La constitution d’avocat n’est pas obligatoire.   Le tribunal d’instance peut également être compétent pour le contentieux relatif aux élections professionnelles, ainsi que pour la désignation des délégués syndicaux. Un seul magistrat professionnel, le juge d’instance. Le tribunal d’instance est également compétent en cas de départage du conseil de prud’homme. C’est donc le juge d’instance qui interviendra lors d’une nouvelle audience afin de départager les conseillers

Juridictions répressives ou pénales B. Juridictions de l'ordre administratif C. Juridictions spécialisées échappant au dualisme des ordres de juridiction 1. Conseil constitutionnel 2. Tribunal des conflits 3. Haute Cour 4. Cour de justice de la République D. Juridictions internationales 1. Juridictions de l'Union européenne a. Tribunal de l'Union européenne b. Cour de justice de l'Union européenne 2. Cour européenne des droits de l'homme § 2 Les gens de justice A. Les magistrats B. Les auxiliaires de justice

proximité se fonde, surtout en remplaçant une institution judiciaire, qui a fait l’objet de plusieurs critiques, à savoir les juridictions communales et d’arrondissements, qui ont fondé pour la tendance de la déjuridisation du débat judicaires .Ces tribunaux étaient gérés par des personnes qui n’ont pas de connaissances dans le domaine du droit. En outre, les citoyens n’osaient pas recourir à ce type de structures en raison des considérations familiales et subjectives qui enlevaient toute crédibilité

condamnation pénale. Décision de justice Lorsque les juges, au terme d'un procès, ont jugé une affaire en lui donnant des solutions impératives, on dit qu'ils ont rendu une décision. On parle de "jugement" pour les décisions des tribunaux (tribunaux d'instance, tribunaux de grande instance, etc.) et d'"arrêts" pour les décisions de la Cour de cassation, des cours d'appel, des cours d'assises et du Conseil d'État . Déclaration Acte solennel fait devant une juridiction ou une autorité publique

elle même appelé en garantie la Société Prosytec et la Compagnie GAN. Ainsi le tribunal d'instance de Montpellier a condamné la Société Prosytec et la compagnie GAN au motif que « le producteur est responsable du dommage causé par un défaut de son produit ». Cependant, ces dernières forment un pourvoi en cassation. La Cour de Cassation rend ainsi un arrêt de cassation et renvoi l'affaire devant le tribunal d'instance de Sète. Par conséquent, il s'agissait pour le juge de déterminer les circonstances

manquent dans la justice étatique. Cependant l’arbitrage est une solution généralement très chère. II- Le principe du recours au service public de la justice A- Les principes directeurs 1- L’égalité Chaque justiciable a un accès libre aux tribunaux et il a droit à un procès équitable. Sous l’ancien régime, les français n’allaient pas sous la même juridiction. Aujourd’hui le juge est le même. 2- La gratuité Cela signifie que les parties à un litige n’ont pas à rémunérer leur juge. La gratuité

public devant les juridictions d'instruction et de jugement - Fait exécuter les décisions judiciaires 4. Quelle est la conséquence de l'appréciation des poursuites ? - Soit il classe sans suite - Soit il engage les poursuites Cite devant le tribunal OU Saisit le juge d'instruction 5. Comment le procureur de la République connaît-il les infractions ? - Information par les O.P.J., A.P.J. et autres autorités - Réception des plaintes (sans constitution de partie civile) et dénonciations

trouver un arrangement commun. Les litiges entre propriétaires et locataires sont nombreux et débouchent parfois sur des actions en justice. La conciliation permet de trouver une solution rapide et évide l’encombrement des tribunaux. * Le règlement contentieux, le tribunal d’instance si la conciliation n’a pas pu aboutir, il faut lancer une procédure judiciaire. La procédure ordinaire : l’assignation à comparaître. L’assignation à comparaître est un acte de procédure qui permet au demandeur d’informer

Devoir 2 Pour chacun des cas suivants, quel est le tribunal compétent ? Quels sont les recours possibles ? 1) Monsieur Durant a acheté une chaîne stéréo d’une valeur de 1000 euros. Il souhaite se faire rembourser une partie de la somme, sous prétexte que l’appareil fonctionne mal. Ce cas relève de la compétence du Tribunal d'Instance. Recours pour vices cachés. 2) Depuis 2000, Mlle Longin loue un appartement. Elle le quitte en octobre 2005. Tout semble régulier mais