Trichard

a consacré la notion de garde matérielle : celle-ci suppose un pouvoir d’usage de contrôle et de direction de la chose. Selon l’arrêt Franck6 , si la chose est volée le propriétaire en perd la garde. De plus la jurisprudence admet avec l’arrêt TRICHARD du 18 décembre 1964 que même une personne atteinte de troubles mentaux peut exercer sur une chose les pouvoirs d’usage, de contrôle et de direction caractérisant la garde. Sur la question de la nature de la responsabilité du fait des choses, l’arrêt

suggestions et remarques que vous pourrez faire. Sylvie Dechanel, Mission Locale d’Aubenas. Francis Laugé, Mission locale du bassin Valentinois. Cécile Pâris, PAIO sud Grésivaudan. Karima Bounia, Nicolas Bometon, Mission Locale de Lyon. Christine Trichard, Mission Locale de Villeurbanne. Carole Martinez, Mission Locale Rhône Sud Est. Denis Carret-Olivier, Mission Locale du Bassin Chambérien. Et Stéphanie Ullmann. Le Groupe Justice Guide Pénal de la Justice réseau des Missions Locales de Rhône-Alpes

un dément, la victime innocente ne pouvait obtenir la moindre réparation à cause des troubles mentaux de l’auteur de l’infraction. La CCass a franchi un premier pas préalable car on n’était pas dans le domaine de l resp pour faute dans un arrêt Trichard en 1964. Elle pose le principe qu’une personne en état de trouble mental pouvait être déclaré responsable sur le fondement de l’article 1384, al 1er. Ce n’est pas une responsabilité fondée sur la faute donc petit pas préalable de la part de la cour

La Cour de Cassation affirme que « tant l’usage et les pouvoirs de direction, de contrôle, fondements de l’obligation de garde au sens de l’art. 1384 alinéa 1, que l’imputation de la responsabilité impliquent la faculté de discernement ». Arrêt Trichard de la 2ème chambre civile du 18.12.64 opère un revirement et énonce que « une obnubilation des facultés intellectuelles qu’elles soient qualifiées de démence ou qu’elles procèdent d’un quelconque malaise physique, n’est pas un évènement susceptible

mentale n’est plus considérée comme étant un élément extérieur permettant d’exonérer sa responsabilité : mouvement d’objectivisation de la faute, une personne défaillante mentalement devait être considérée comme responsable civilement. Depuis l’arrêt Trichard de 1964 ; entériné par le législateur avec une loi de 1968. Mais lorsqu’une maladie physique entraine un dommage, la jurisprudence reconnait que cette maladie physique est un élément extérieur à la personne. Ex : personne atteinte par un arrêt

financière 37 Cf. Blasko, Matej/ Netter, Jeffrey M./ Sinkey, Joseph F. Jr. : Value creation and challenges of an international transaction, the DaimlerChrysler merger, Septembre 2000, International Review of Financial Analysis, p. 83. 38 Cf. Trichard, Gilles : Gec-Alsthom, Pierre Bilger : « Pour un poste, nommer le meilleur indépendamment de sa nationalité », 28/01/1997, Les Echos, p. 33. 39 Cf. Izabel, Didier : Les fusions – acquisitions, outil de restructuration des groupes, dans Broin, Myriam

concertation avec les collectivités territoriales, en anticipant les opérations d’implantation de centres d’appels, et renforcé son image de spécialiste et d’intervenant sur le marché du travail. (1) Jean-Pierre Arnoult, Marie-Rose Reuzeau, Jocelyne Trichard, Frédéric Page, Xavier de Massol. (2) Le recrutement par simulation : repères et modes d’emploi - ANPE. Direction générale Novembre 2000, 16 p. + annexes Un défi pour l’amélioration du service client ANPE, DIRECTION GÉNÉRALE. Département des

concertation avec les collectivités territoriales, en anticipant les opérations d’implantation de centres d’appels, et renforcé son image de spécialiste et d’intervenant sur le marché du travail. (1) Jean-Pierre Arnoult, Marie-Rose Reuzeau, Jocelyne Trichard, Frédéric Page, Xavier de Massol. (2) Le recrutement par simulation : repères et modes d’emploi - ANPE. Direction générale Novembre 2000, 16 p. + annexes Un défi pour l’amélioration du service client ANPE, DIRECTION GÉNÉRALE. Département des

ESCOFFIER de la chambre civile le 28 avril 1947. Toutefois quelques années plus tard la JP a opéré en 1964 un revirement de JP, chambre civile 18 décembre 1964, TRICHARD, et dans cet arrêt la cour de de cassation a considéré qu’un dément peut être gardien au sens de l’article 1384 du CC. * Après la réforme de 1968 la solution de l’arrêt TRICHARD ne pouvait qu’être confortée. Aujourd’hui on considère, à la différence du préposé, que l’aliéné mental depuis cette JP peut être considéré comme un gardien

de fait. Chaque foi qu’une personne innocente blessée par une personne en état de trouble mentale, la victime ne pouvait obtenir de réparation de personne. Sur le plan de la morale pas satisfaisant. Cour de cassation dans un arrêt de 1964, arrêt Trichard, elle pose le principe qu’une personne en état de trouble mentale pouvait être déclaré responsable sur le fondement de l’article 1384 alinéa 4, responsabilité du fait d’autrui, qui est une responsabilité sans faute. Ce n’est pas un pas énorme. Qu’un