Trichard

services de soins :      Florent DELVAL, IDE au service du SICS Christelle FOLLIN, IDE au service de Suites de couches et Néonatologie Delphine POMPONIO, IDE au service de Chirurgie 9. Véronique MALOLEPSVY, IDE au service de Chirurgie 10 Cyril TRICHARD, IDE au service de REA et SUSI - Les stagiaires IDE en 3ème année dans les services cités ci-dessus, présents lors de notre projet  Acteurs des Instituts de Formation des Soins Infirmiers (IFSI) - Sophie DICCI, Responsable des cellules

exercent les pouvoirs. Jurisprudence sur les personnes privées de discernement : peu importe, même si le gardien est privé de discernement il est considéré comme gardien de la chose, car il a les pouvoirs, même si il les exerce mal. Arrêt 18/12/1964 Trichard déclare que le conducteur d'un véhicule pris d'une crise d'épilepsie et provoque un accident, reste gardien du véhicule. * Un enfant en très bas age est gardien des choses qu'il utilise, même s'il na pas le discernement suffisant pour exercer

éléments. 27 II. Le transfert de la garde de chose :  Pendant longtemps, on a estimé que la garde impliquant l’usage, la direction et le contrôle de la chose, un être privé de discernement ne pouvait devenir gardien.  En France dans l’arrêt Trichard du 18 décembre 1964 pue, la Cour a estimé Que la garde n’était pas incompatible avec l’absence de discernement.  La règle a été confirmée par l’article 96 du DOC qui prévoit : «Le mineur dépourvu de discernement ne répond pas civilement du dommage

matière contractuelle la faute s’apprécie en vertu du contenu du contrat et en amtuère délictuelle si on en croit l’arrêt de principe les éléments de la force majeur sont apprécier en vertu des élémenet de la force ??? - le trouble mental ? Arrêt trichard 18 dec 1964. Marque un revirement de jurisprudence ! Le conducteur d’une charrette et victime d’une crise épileptique ! Et il rentre ne personne qu’il blesse! Est-ce que le gardien de la charrette peut s’exonérer en vertu de son épilespsi ? Avant

garde juridique. 3. Le fait illicite de l’enfant Pour ne pas dire faute. La faute était au départ une condition de la responsabilité des parents, la jurisprudence a commencé à relever assez facilement cette faute, et dans un arrêt de 1963, Arrêt Trichard, la cour de cassation a admis la responsabilité des parents non pas parce que l’enfant avait commis une faute, mais parce que l’enfant pouvait être déclaré responsable en tant que gardien de la chose qui avait causé le dommage. Parents responsables

exercent les pouvoirs.  Jurisprudence sur les personnes privées de discernement : peu importe, même si le gardien est privé de discernement il est considéré comme gardien de la chose, car il a les pouvoirs, même si il les exerce mal. Arrêt 18/12/1964 Trichard déclare que le conducteur d'un véhicule pris d'une crise d'épilepsie et provoque un accident, reste gardien du véhicule.  Un enfant en très bas age est gardien des choses qu'il utilise, même s'il na pas le discernement suffisant pour exercer correctement

patron ne sait pas forcément utiliser toutes les machines mais c’est lui qui est gardien car il a les 3 pouvoirs). - Pers qui n’a pas les aptitudes intellectuelles: cela n’a pas d’importance dès lors qu’on a les pouvoirs. > Arrêt du 18 déc 1964 Trichard: la cour énonce que la garde est compatible avec l’existence de troubles mentaux ou physiques empêchant le gardien d’utiliser les choses. > Arrêt 9 mai 1984 « Gabillet »: enfant en bas âge qui manipulait une chose et a causé un dommage était

civile des personnes atteintes de troubles mentaux La jurisprudence avait commencé avant 1968 (réforme des incapacités) à interpréter strictement l’absence de discernement qui pouvait conduire à l’irresponsabilité civile. En 1964 dans l’arrêt TRICHARD, la cour avait décidé qu’une obnubilation passagère des facultés intellectuelles ne pouvait constituer une cause de dommage, extérieure ou étrangère au gardien de la chose. De cet arrêt on a déduit que les personnes privées de leurs facultés mentales

problème de fait; chaque fois qu'une personne était blessé par un dément, la victime ne pouvait obtenir aucune réparation. Sur le plan de l'équité ce n'était pas satisfaisant donc la C.Cass a franchi une étape préalable dans un Arrêt de 1964 "TRICHARD": la C.Cass a posé le principe qu'une personne en état de trouble mental pouvait être déclaré responsable sur le fondement de l'article 1384 al.1(responsabilité du fait d'autrui, sans faute). La seule autorité qui pouvait franchir ce pas était

personne privée de discernement, la jurisprudence a sur ce point là évolué et a vidé cette exigence de discernement de son contenu. Avant 1968, la Cour de cassation avait admis qu'un aliéné puisse être traité comme un gardien responsable (Affaire Trichard 18 décembre 1964). Puis en 1968 il y eu l'introduction de l'article 489-2 du Code civil, qui dispose que celui qui a causé un dommage a autrui alors qu'il était sous l'empire d'un trouble mental n'en est pas moins obligé à réparation. Donc la