Tutelle Administrative

place : * Un conseil municipal élu pour 6 ans * Un système de renouvellement intégral du conseil municipal à chaque élection. * Pas de tutelle d’une commune sur une autre. * Fait du maire à la fois un élu local et un agent de l’état, c’est à ce titre qu’ils ont : * Un pouvoir sur l’état civil * Un pouvoir de police administrative * Le devoir de s’assurer la bonne exécution des lois nationale Loi du 2 mars 1982 : loi de centralisation ; plus de pouvoir aux

liées à la personne A. – Les mineurs et les majeurs protégés Le mineur : La loi n° 2010-658 du 15 juin 2010 relative à l’entrepreneur individuel à responsabilité limité prévoit que le mineur émancipé peut être commerçant sur autorisation du juge des tutelles au moment de la décision d’émancipation ou du président du TGI s’il formule cette demande après avoir été émancipé. Les majeurs protégés : Les majeurs en curatelle doit être conseillé ou assisté dans les actes de la vie civile. Normalement, ce majeur

consentement de la femme alors que le mariage ne peut conclure sans sa présence c’est ce que les Fugheha appellent ELAADL .L’article 13 du CSP dispose « en cas de refus non fonder du tuteur d’autorisé ce mariage de la femme ou de la fille placée sous sa tutelle le juge lui ordonne de la marier s’il persiste dans son refus le juge lui-même le mariage ». Mais faut-il déduire de ces textes que l’existence d’un refus fondé permet au woli de s’opposer au mariage .Tout dépend de ce qu’il faut entendre par le

l’approche préconisée par MSF installe l’organisation dans une position qui l’empêche de penser aux conséquences de son action et surtout d’assumer l’imaginaire à la source de ses orientations idéologiques et l’emprise de sa technobureaucratie administrative. De plus, en délimitant de façon si précise son « objet » (la victime), l’organisation se place dans une position de savoir absolu par rapport au patient. Directement en phase avec la forme de productivisme techno-scientiste moderne qui place

peut également exercer un commerce mais sous réserve de certaines conditions. * Les incapables majeurs Les incapables majeurs sont : le prodigue, le faible d’esprit, et le dément. Ils sont interdits, c'est-à-dire mis sous le régime de la tutelle parce n’ayant pas la capacité d’exercice. La demande de l’interdiction ou de sa levée peut être effectuée par l’intéressé, le ministère public, le représentant légal de l’incapable ou encore par toute personne qui y’a intérêt. Les actes de l’incapable

spéciale du juge. Cette autorisation doit être inscrite au registre du commerce du tuteur - Majeurs incapables : ils sont assimilés au mineur non émancipé. Ce sont les malades mentaux ou les faibles d’esprit qui font l’objet d’une mesure de tutelle (régime de représentation) ou de curatelle. Il est normal de les écarter du commerce car ils ne pourront pas faire face à leurs concurrents. Le mineur et l’incapable sont toujours obligés jusqu’à concurrence du profit qu’ils en ont tiré. Il y

non respect de ses termes, les parents peuvent s’exposer à des sanctions diverses : - Des poursuites judiciaires : le Président du Conseil Général peut saisir le Procureur de faits susceptibles de constituer une infraction pénale ; - Une mise sous tutelle des allocations servies au titre de l’enfant, dans les conditions prévues par la loi ; - Une suspension de tout ou partie des prestations familiales (les sommes sont bloquées et restituées lorsque la situation est rétablie). Tels que définis dans

actes de dispositions (sortie de patrimoine). Ne peut agir seul dans la société, seulement pour apporter des objets d’usage courant. Pour les autres biens, le curateur est requis. Ne peut être dirigeant et exercée une activité commerciale. - Tutelle : Pour les personnes physiques aux facultés mentales et/ou physiques. Elles doivent être accompagnées tout au long de leur vie. Elles sont frappées d’incapacité générale. Doivent être donc accompagnées par un tuteur. Ces personnes sont soumises aux

le majeur sous curatelle c’est l’art.460 c’est le curateur ou juge des tutelles qui autorisera le mariage, dans une décision du 28 juin 2012 le CC a considéré que le fait d’exiger une autorisation avait pour but de vérifier que l’intention de la pers était bien libre ce qui allait dans le sens de la liberté matrimonial - majeur sous tutelle, art.460 alinéa 2 qui soumet le mariage de celui-ci au consentement du juge des tutelles ou au Conseil de famille. C. La possibilité de contracter plusieurs

majorité les personnes physiques sont pleinement capables elles exercent seules leur droit. Cependant certaines personnes peuvent subir des incapacités d’exercice, elles ne peuvent plus exercer seules leurs droits. C’est le cas des majeurs placés sous tutelle ou curatelle mais c’est aussi le cas pour les mineurs qui subissent une incapacité générale d’exercice. Parfois les personnes juridiques peuvent également souffrir d’une incapacité de jouissance. Cette forme d’incapacité est nécessairement spéciale