Tutelle Administrative

............... Carte d’invalidité Si oui taux d’invalidité : .................% Revenu net imposable 2009 : ................................. € Nombre de parts : .............................. 4. POUR LES ENFANTS RATTACHES ET LES PERSONNES SOUS TUTELLE Nom et Prénom du tuteur légal : …………………………………………………….................................. Père Mère Autre Adresse : .....................................................................................................................................

mesures d'accompagnement sociaux qui elles aussi ne rendent pas la personne incapable mais qui oblige les personnes à se faire aider en ce qui concerne la gestion de leur budget cela remplace ce qu'on appelait avant la tutelle aux prestations sociales et qu'on avait définit comme une « tutelle au porte monnaie ». En ce qui concerne les régimes de protection à proprement parler la loi du 5 mars 2007 est entrée en vigueur le premier janvier 2009 sauf certaines dispositions qui ont étés déclarées immédiatement

nullité est ouverte a tous intéressés. Dʼautres personnes sont autorisés a agir, trois catégories de personnes: - il y a ceux qui peuvent justifier dʼun intérêt morale ( les époux eux même, les ascendants ou le conseil de famille ( curatelle ou tutelle ), et dans les cas de bigamie, le premier époux. - Ce sont les personnes qui peuvent justifier (196) par un intérêt pécuniaire, leurs intérêt doit être né et actuel. Les parents collatéraux dʼun des époux qui peuvent avoir intérêt a agir lorsquʼun

sont de trois types : physiologiques, psychologique et sociologique. Concernant les conditions de fond d'ordre psychologique, elles touchent au consentement des époux. Celui-ci doit tout d'abord exister et, pour les incapables (mineurs, majeurs en tutelle ou en curatelle), se doubler de l'autorisation de leur représentant. Il doit en outre être sain, c'est-à-dire libre et éclairé. Tel n'est pas le cas si le mariage a été contracté sous l'empire du vice du consentement de l'erreur ou de la violence

écrit avec l’accord du futur bénéficiaire. Concernant Mr x, c’est par l’intermédiaire de l’organisme tutélaire ATIVER que j’ai été sollicité. La mandataire judiciaire intervenant à son domicile m’a contacté afin de m’informer des démarches administratives effectuées par ses soins et m’a présenté la situation de façon globale. Ces informations recueillies sur le cahier de liaison m’ont permis d’informer ma collègue, coordinatrice du service. Je lui ai présenté la situation suivante : Monsieur

Mme X est en maison de retraite sous la tutelle de l’association tutélaire 81. Mme X est marié à M X, ils ont quatre enfants. M X et ses enfants participent aux frais de la pension de Mme X. L’association tutélaire 81 poursuit en justice M X et ses enfants pour obtenir une augmentation de leur participation financière à l’entretien de Mme X au titre de l’obligation alimentaire. L’association 81 obtient gain de cause en 1ère instance. M X et ses enfants interjettent appel devant la cour d’appel de

partie de son patrimoine grâce à l'assistance d'un curateur, qui l'assistance ou la contrôle sur les actes de la vie civile (hors état d'agir elles-mêmes). Elle est prononcer si la sauvegarde de justice est insuffisante. (ne peut excéder 5 ans) Tutelle : Mesure judiciaire destinée à protéger une personne majeure et tut ou une partie de son patrimoine car elle n'est plus en état de veiller sur ses propres intérêts, grâce à laide d'un tuteur qui peut le représenter dans les actes de la vie civile

contracter seul que pour des actes de la vie courante. La tutelle, la curatelle et la sauvegarde de justice sont destinées à protéger des majeurs qui ne pourront effectuer seuls certains actes. La tutelle crée une incapacité d’exercice générale : seul le tuteur désigné sera autorisé à intervenir à l’acte. Le majeur placé sous curatelle sera représenté de manière continue dans les actes de la vie civile. La curatelle est un régime moins strict que la tutelle, puisque le majeur n’est pas hors d’état d’agir lui-même

altéré, on ne bénéficie que de circonstances atténuantes puisqu’il faut une abolition entière du discernement et non d’une altération. Il n’y a aucune prise en compte de l’incapacité juridique. C’est-à-dire qu’une personne soumise au régime de tutelle peut être sanctionnée pénalement seulement si on prouve qu’il y avait une lucidité lors de l’évènement. 2. Responsabilité civile Pour les mineurs, article 1310 du Code Civil, « Le mineur n’est point restituable (…) ». Cela veut dire que le

pourvoir seule à ses intérêts en raison d’une altération médicalement constatée soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles de nature à empêcher l’expression de sa volonté peut bénéficier d’une mesure de protection juridique de tutelle, curatelle ou de sauvegarde de justice ». Néanmoins, l’appréciation des juges du fond quant à l’existence et la gravité d’un trouble mental est souveraine et par ailleurs, pour que l’acte soit considéré comme nul, il faut prouver que le contractant