Tutelle Administrative

publicité dans le bulletin officiel. Dans certains cas, certaines lois sont fusionnées en code qui rassemble toutes les dispositions relatives à une même matière. 3 - Le règlement : Le pouvoir réglementaire est le pouvoir reconnu à une autorité administrative d'éditer des textes de droit dans les matières autres que celle de domaine de la loi. Les règlements constituent une source principale de création juridique. Le pouvoir réglementaire peut parfois s'exercer dans les matières législatives (ex :

concernant certain actes en particulier , on appel les actes de disposition. ( retirer en vendant, transférant ou donnant un biens du patrimoine) ( ex : parent peuvent pas vendre ce qui appartient au mineur ) en cas de danger de doutes c'est Le juge des tutelles qui examine l’intérêt du mineurs. Le contrat est nul si il est passé seul par un mineur. La sanction est la nullité. Mais il y a une tolérance. Le représentant légal effectue un acte sans autorisation nécessaire l'acte sera nul . Parfois est ce

seul que pour des actes de la vie courante. La tutelle, la curatelle et la sauvegarde de justice sont destinées à protéger des majeurs qui ne pourront effectuer seuls certains actes. La tutelle crée une incapacité d’exercice générale : seul le tuteur désigné sera autorisé à intervenir à l’acte. Le majeur placé sous curatelle sera représenté de manière continue dans les actes de la vie civile. La curatelle est un régime moins strict que la tutelle, puisque le majeur n’est pas hors d’état d’agir

70% d’hommes et 30% de femmes entre 20 et 70 ans vivant pour les ¾ seul en appartement. 60% des bénéficiaires travail et 85% d’entre eux ont une mesure de protection (curatelle ou tutelle). 5.2 Le projet d’accompagnement : Il se fait sur différents aspect de la vie, la gestion du budget, les démarches administratives, les déplacements (accompagnés, en semi ou totale autonomie), les loisirs, vacances, activités (SAVS ou extérieur), la vie à domicile (hygiène, santé, alimentation, habillement…)

publicité dans le bulletin officiel. Dans certains cas, certaines lois sont fusionnées en code qui rassemble toutes les dispositions relatives à une même matière. 3 - Le règlement : Le pouvoir réglementaire est le pouvoir reconnu à une autorité administrative d'éditer des textes de droit dans les matières autres que celle de domaine de la loi. Les règlements constituent une source principale de création juridique. Le pouvoir réglementaire peut parfois s'exercer dans les matières législatives (ex :

normes que le souverain élabore ont une force obligatoire. Donc le pouvoir marque son autorité sur toutes les sources du droit d’abord sur les sources non législative qu’il va mettre sous sa tutelle et ensuite sur la loi qui est la source par excellence issue du pouvoir royal. SECTION I : LA MISE SOUS TUTELLE DES SOURCES NON-LEGISLATIVES (XVe-XVIIe SIECLES) Dès la fin du 15ème la royauté s’efforce de contrôler les sources dont la formation lui échappe. Elle prétend assujettir la coutume et prétend

à condition qu’elle soit dans un instant de lucidité. Celui qui voudra agir en nullité de ce mariage devra prouver que la personne n’était pas lucide (ex : civ 1ère 1, 6 Janvier 2006). Si la personne était placée sous un système de régime légal (tutelle, curatelle) alors le demandeur en nullité du mariage devra faire la preuve de l’absence de consentement. La personne placée aura dû obtenir avant de se marier une autorisation de se marier (article 460 du Code Civil). Pour la personne sous curatelle

civile • Lorsqu’une personne majeure n’est pas capable de s’occuper de ses propres affaires, l’autorité tutélaire lui désigne un tuteur. C’est l’interdiction. • Lorsqu’une personne majeure demande elle-même sa mise sous tutelle, c’est l’interdiction volontaire. Les caractéristiques • Toute personne physique possède: – un nom – des liens de parenté – une date de naissance – un droit de cité – un domicile – un état civil – une réputation

principe est une base du système commercial. La liberté du commerce et de l’industrie est un principe législatif et un principe général de droit, le CC lui a reconnu une valeur constitutionnelle. L’accès au commerce ne suppose pas d’autorisation administrative, pas de sélection ni de numerus closus, c’est le jeu de la libre concurrence qui va faire le ménage. C’est le libre jeu de la concurrence qui élimine ceux qui n’ont pas les compétences ou les aptitudes. Donc l’acquisition de la qualité de commerçant

émancipé. Dans le cas contraire le mineur est frappé d’une incapacité générale d’exercice. Il est protégé dans sa vie juridique. Le mineur est émancipé lorsque Il est marié (extrait d’acte de mariage), à l’âge de 16 ans, suite à décision du Juge des Tutelles par un parent ou le conseil de famille (si le mineur n’a plus ses père et mère). Attention : le mineur émancipé n’a pas la capacité commerciale, il ne peut en aucun cas être commerçant. • L’autorité parentale : – la protection du mineur est