Tutelle Curatelle

signer un contrat sans l’accord de sa tutelle. (sa grand-mère). Cas numéro 1 : Mr PICARD peut-il imposer la vente maintenant ou dans 2 ans à sa majorité ? Selon l’article 1123 du Code civil Créé par Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804 « « Toute personne peut contracter si elle n'en est pas déclarée incapable par la loi. » » C’est-à-dire qu’une personne est incapable de contracter les mineurs non émancipés, les majeurs protégés(tutelle, curatelle). Elle doivent se faire représenté pour

6. Photocopies des passeports et présentation des originaux PIECES EXIGEES pour le(s) futur(s) époux français majeur(s) protégé(s) 7. Consentement du curateur pour les majeurs sous curatelle Consentement des père et mère ou du conseil de famille pour les majeurs sous tutelle 8. Avis médical pour les majeurs sous tutelle 25, Chemin Abdelkader Gadouche - 16035 HYDRA - ALGER (+.213) 21.98.15.05 – Fax : (+.213) 21.98.18.15 – Courriel : contact.alger-fslt@diplomatie.gouv.fr Internet : http:// www.consulfrance-alger

Le législateur a conservé les 3 régimes de protection : - sauvegarde de justice : mesure temporaire / représentation pr certains actes - curatelle : assistante / contrôle continu dans les actes de la vie civile * simple : le Majeur agit seul sauf pour les actes de dispositions * renforcée : le curateur perçoit et gère les revenus du M. - tutelle : représentation permanente Pr placer un M. Sous protection juridique : « Il faut que la pers soit dans l’impossibilité de pourvoir seule

droit administratif s’appliquant aux personnes internées. Les choses ont changées en 1968 avec la réforme du droit des incapacités principalement réalisée par Carbonnier. La loi de 1968 distinguait trois types de protection des incapables : La tutelle, la curatelle et la sauvegarde de justice. Cette réforme de 1968 a constitué un progrès mais elle ne donnait pas satisfaction sur tous les points. On a estimé qu’elle n’était pas assez allée dans l’esprit protecteur, ces dispositifs paraissant attentatoire

validité, le consentement ayant à lui seul le pouvoir de créer des obligations. La tutelle : institution permettant de protéger, par la voix d’une représentation continue dans les actes de la vie civile, certain mineurs, notamment ceux dont le père et la mère sont décédé ou privé de l’exercice de l’autorité parentale, ainsi que les majeurs dont les facultés corporels ou mentales sont altérées. La curatelle : Régime de protection des majeurs qui permet d’assister une personne lorsque, sans

principe, certains actes de la vie civile qu’à compter de sa majorité. Certaines personnes, considérées par le législateur comme plus vulnérables, suppose l’application d’un régime de protection : les mineurs, mais aussi les majeurs sous tutelle ou sous curatelle. Au préalable, il convient de rappeler que la loi du 5 mars 2007 a profondément réformé le régime de protection des mineurs et des majeurs. Il faut à cet égard observer que cette loi entrée en vigueur au 1er janvier 2009, écarte le concept

mesure provisoire qui peut être prise d’urgence ou dans l’attente de la mise en place éventuelle d’un régime de tutelle ou curatelle. C'est une mesure de protection temporaire (maximum 1 an renouvelable une fois) avec des missions fixées par le juge des tutelles. A la fin de la mesure, le Juge décide une mainlevée ou la mise en place d’une mesure de tutelle ou curatelle. la curatelle simple : le majeur est conseillé et assisté pour les actes importants (vente de maison, placements financiers, contrats

la démence car ils sont sous protection curatelle, tutelle. b) Les majeurs protégés Il existe trois mesures de protection sociales des majeurs: - la tutelle - la curatelle - la mise sous sauvegarde de justice - les majeurs sous tutelle Une procédure de tutelle est ouverte quand un majeur a besoin d'être représenté de manière continue dans les actes de la vie civile. Article 4090. L’ouverture de la tutelle est prononcée par les juges de tutelle à condition qu'une altération des facultés

d’une nullité relative * La capacité des parties : c’est l’aptitude d’une personne à être titulaire d’un droit ou d’une obligation. En principe, toute personne a la capacité juridique, sauf les mineurs et les incapables majeurs (soit sous tutelle, sous curatelle, ou sous sauvegarde de justice). * L’objet du contrat doit être licite (il ne doit pas être contraire a l’ordre publique ou aux mœurs et il doit être dans le commerce). * La cause : la raison pour laquelle les parties vont contracter

s'agit-il ? Questions 1 : Quelles sont les effets de l'émancipation d'un mineur? 2: En principe, avec l'aide de qui le majeur en curatelle et le majeur en tutelle doivent-ils accomplir les actes juridiques? Et comment se traduit juridiquement une telle aide? 3 : Dans quel cas une personne peut-elle être mise sous sauvegarde de justice? 4: ta personne mise sous tutelle doit-elle être préalablement entendue par le juge? L'usage du Code civil est autorisé et recommandé.