Tutelle Curatelle

exception incapacité qui mineurs responsables – parent – tuteurs majeurs souffrant de déficience physique ou mentale sauvegarde de justice curatelle mesure d’assistance – curateur tutelle mesure de représentation - tuteur Affaire Bettencourt. La fille de L Bettencourt avait essayé de faire placer sa mère sous tutelle, car elle s’inquiétait des nombreuses donations que celle-ci avait faites. Principe – L Bettencourt est capable Exception on ne peut lui retirer sa capacité

selon la gravité du handicap : -La sauvegarde de justice : [La personne incapable est libre d’exercer ses droits, mais certains actes qu’elle a passée peuvent être annulés par les tribunaux]. -La curatelle : [La justice nomme un curateur qui conseil et contrôle la personne incapable]. -La tutelle : [La justice nomme un tuteur qui exerce les droits à la place de la personne incapable]. III. La capacité juridique d’une personne morale La personne morale a la capacité juridique qui lui permet

durablement atteinte). (ne peut dépasser 2 ans renouvelable une fois par le juge). Curatelle : Mesure judiciaire destinée à protéger une personne physique et/ou tout ou une partie de son patrimoine grâce à l'assistance d'un curateur, qui l'assistance ou la contrôle sur les actes de la vie civile (hors état d'agir elles-mêmes). Elle est prononcer si la sauvegarde de justice est insuffisante. (ne peut excéder 5 ans) Tutelle : Mesure judiciaire destinée à protéger une personne majeure et tut ou une

de prise en charge ) - Mutuelle : ( Que prend-elle en charge? chambre individuelle? etc.? ) -Forfait journalier : ( Montant pris en charge par qui? Mutuelle ou patient? ) - Mesure de protection juridique : ( Sauvegarde de justice, Curatelle, Tutelle ) 4 ) Habitude de vie : - Occupations antérieures : - Occupations actuelles : - Goûts alimentaires : Ce qui est aimé | Ce qui n'est pas aimé | | | - Rituels de vie : ( Heure du lever, du coucher, de la toilette, des repas

exceptions : • mineurs non émancipés (émancipation à 16ans). Les mineurs non émancipés peuvent passer (faire) des actes de la vie courante comme acheter des vêtements, des fournitures scolaires...   • majeurs incapables mis sous la tutelle ou sous curatelle (on l'assiste). Incapacité de signer, alors quelqu'un signe à sa place , ou sous sauvegarde de justice (personnes en prison : la justice nomme une personne pour s'occuper  de ses biens).     C)l'objet licite L'objet c'est répondre à

alcoolique ? Et Un individu sous tutelle peut-il passer des tous les actes même après consentement de son tuteur ? L`article 433 stipule`` Le juge peut placer sous sauvegarde de justice la personne qui, pour l'une des causes prévues à l'article 425, a besoin d'une protection juridique temporaire ou d'être représentée pour l'accomplissement de certains actes déterminés. Cette mesure peut aussi être prononcée par le juge, saisi d'une procédure de curatelle ou de tutelle, pour la durée de l'instance

FORMALITÉS ANTERIEURES ACTE DE VENTE | §1. État Civil | → extrait d'acte de naissance → extrait d'acte de mariage → vérifier mentions RC (Registre Civil) : tenu par le greffe du TI capacité (sauvegarde de justice, curatelle, tutelle) changement matrimonial autres mentions (divorce, adoption, second mariage,...) → pour une adoption plénière : nouvel acte de naissance §2. Titre de propriété | → précise le nom du titulaire du droit de propriété → vérifier

sauvegarde de la justice (c'est-à-dire sous surveillance). Si les troubles sont permanents, ces personnes seront mises sous curatelle, elles seront donc assistées par un curateur qui agira en leur nom. Personnes présentant une altération grave et prolongée des capacités mentales ou physiques et qui les empêche d’effectuer les actes de la vie civile. Ces personnes seront mises sous tutelle, elles seront donc assistées par un tuteur qui les assistera pour tous les actes de la vie civile car ces personnes

Le mineur se marie * Le juge des tutelles va décider d’émanciper le mineur à la demande du père et/ou de la mère de celui-ci. Il faut qu’il ait 16 ans et des motifs justifiables. Le mineur émancipé va pouvoir exécuter ts les actes de la vie civiles sauf se marier (sauf cas 1) et ne peut exercer les droits civiques (vote). Capacité juridique du majeur Le majeur peut être affaibli ds l’hypothèse d’un affaiblissement physique et/ou moral. * La curatelle : intervention pr représenter le majeur

majeur sous curatelle La curatelle est une mesure d'assistance et de conseil entraînant une incapacité partielle. Régime plus souple. Le majeur sous curatelle va être disponible de temps en temps pour les actes de la vie de la vie courante assisté de son curateur. Le majeur sous tutelle Le majeur sous tutelle n’est plus apte à faire quoi que ce soit et va être remplacé par un tuteur dans tous les actes de la vie courante (fous, Alzheimer, tétraplégique…) NI LES MAJEURS SOUS CURATELLE NI SOUS TUTELLE