Tutelle Curatelle

en charge d’un patient schizophrène, placé dans un établissement pour personne âgée, sous le régime de la curatelle renforcée. Une accumulation de qualificatifs qui font de ce cas, un sujet d’analyse intéressant. M. VENISE est une personne de sexe masculin, ancien facteur, 50 ans, célibataire, il est actuellement en longue maladie et bénéficie d’une mesure de protection sous curatelle renforcée. Suite au décès de ses parents, il effectue un séjour à l’ EPSMM, et par la suite est placé en

peuvent passer des contrats ou être commerçant (dans ce dernier cas, même pour les mineurs émancipés). Les majeurs dont les facultés personnelles sont altérées connaissent différents niveaux de protection : - La tutelle : le majeur a besoin d’être représenté de manière continue, - La curatelle : le majeur a besoin d’être conseillé et contrôlé, - La sauvegarde de justice : c’est un système temporaire, le majeur exerce ses droits et il y a ensuite un contrôle à posteriori. L’incapacité de sanction :

Effets de la tutelle ou de la curatelle – I - Tutelle des majeurs La tutelle est une mesure judiciaire destinée à protéger une personne majeure et/ou tout ou partie de son patrimoine si elle n'est plus en état de veiller sur ses propres intérêts, grâce à l'aide d'un tuteur qui peut le représenter dans les actes de la vie civile. Les personnes concernées par la tutelle sont des majeurs ayant besoin d'être représentés de manière continue dans les actes de la vie civile, du fait de l'altération

capacit tre majeur mais le mineur peut se marier avec le consentement de ces parent. Cher le majeur, il doit pouvoir mettre un consentement valable. Si le majeur est protg : – tutelle : autorisation du conseil de famille ou du juge des tutelles – curatelle : autorisation du curateur ou du juge des tutelles d) Les conditions de moralit ? Prohibition de la bigamie : Un tranger dj marier ltranger et qui veut ce marier en France : interdit ? Prohibition de linceste : Le

consentement au contrat. De plus cette menace doit être légitime. La menace ne doit pas obligatoirement émaner du co-contractant. III- La capacité à consentir Il y a trois types de personnes incapables : - les majeurs sous tutelle - les majeurs sous curatelle - les mineurs Il existe deux types d’incapacité : Incapacité de jouissance : lorsqu’on interdit à une personne de conclure un acte déterminé car cet acte est dangereux pour elle. Conclure cet accord seule ou par l’intermédiaire

| | |- d’organiser clairement l’assistance ou la représentation du majeur sous tutelle souhaitant s’engager dans les | | |liens d’un pacte civil de solidarité lors de la conclusion de delui-ci mais également lors de sa dissolution ; | | |- d’inscrire dans le Code civil que le majeur sous curatelle doit être assisté par son curateur lors de la | | |conclusion et la dissolution d’un pacte civil de solidarité et non lors de l’enregistrement

" Dès 1804, le code civil comporte une partie consacrée à l'incapacité du fait de « l'altération de facultés » et organise la protection de « l'aliéné » ; autrement dit de la personne handicapée mentale. Celle-ci sera protégée par une mesure de tutelle. Il s'agit alors de représenter l'individu et de gérer ses biens. En 1838, on commence à reconnaître les personnes dites « aliénées » comme des personnes malades. Lorsqu'une hospitalisation (publique) était jugée nécessaire, la personne hospitalisée

Contrat de mariage : Dénommé(e) ci après «L’ acquéreur » Ont convenu et arrête ce qui suit : Les parties déclarent ne pas être concerné par une procédure de redressement ou liquidation judiciaire ou procédure similaire, ni en état de tutelle, curatelle, mise sous sauvegarde de justice, ni d’interdiction de faire des actes de disposition. I - L'immeuble Le terme « l’immeuble » désigne l’ensemble immobilier ci après décrit ainsi que les immeubles par destination qui en dépendent et qui

des majeurs sous tutelle et curatelle sera possible et une procédure spécifique de dissolution pour chacun d’eux est prévue. Les alinéas 3 et 5 du futur article 461 du Code Civil dispose respectivement que les personnes en curatelle peuvent rompre le pacte civil de solidarité par déclaration conjointe ou par décision unilatérale. L’assistance de son curateur n’est requise que pour procéder à la signification prévue au cinquième alinéa de l’article 515-7. La personne en tutelle peut rompre le PACS

Sommaire Partie  : Projet tuteuré Vente d’un lot de copropriété avec vendeur sous tutelle I/ RECEPTION DU COMPROMIS DE VENTE a. Les conditions de validité du contrat b. Les pièces fournit par le vendeur c. Le dossier technique II/ FORMALITES PREALABLES A LA REDACTION D’UN ACTE DE VENTE a. Sur les personnes b. Sur l’urbanisme c. Sur l’immeuble d. Sur la copropriété