Tutelle Curatelle

pour les divorces D’exception : - Le tribunal d’instance : compétent pour les litiges < 10 000€. Siège à juge unique. Compétent pour les litiges en matière de tutelle : la sauvegarde de justice (tutelle la moins grave, incapacité partielle et temporaire), la tutelle (incapacité totale) et la curatelle (est entre la sauvegarde et la tutelle). Il est aussi compétent pour les réclamations électorales. - Le conseil de prud’hommes : juridiction compétente pour régler les litiges entre un employeur et

Les Préposés aux Tutelles L’article 451 du Code civil dispose que lorsque « l'intérêt de la personne hébergée ou soignée dans un établissement de santé ou dans un établissement social ou médico-social le justifie, le juge peut désigner, en qualité de curateur ou de tuteur, une personne ou un service préposé de l'établissement inscrit sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs». Aujourd’hui 50% des mesures de protection sont assurées par des tuteurs familiaux. Un mandataire

sauvegarde de justice n'a pas besoin d'autorisation pour se marier. Celui sous curatelle doit obtenir le consentement du curateur ou du juge. Ensuite, il faut distinguer selon que le majeur soit sous tutelle ou sous curatelle. Si il est sous curatelle, il ne peut pas valablement se marier, sans le consentement de son curateur, et si il ne l’obtient pas, il doit demander au juge des tutelles. S’agissant du majeur sous tutelle, c'est plus compliqué. Son mariage n’est possible qu’avec l’autorisation du

questions, ça ne pouvait que se comprendre. C'était difficile, vu le type de recherche, savoir si une personne qui a toute sa tête est continente ou non est particulièrement gênant, de même que les mesures de protection (sauvegarde de justice, curatelle, tutelle), on rentre très vite dans l'intimité des gens et c'est désagréable. Ils ne nous connaisse pas et on les assaille de questions plus ou moins personnelles. De plus, certaines personnes sont déstabilisées par certaines de nos demandes, genre,

18 ans, à cet âge l’individu acquière la pleine capacité juridique, il peut donc exercer personnellement les droits dont il est titulaire, par conséquent le mineur non-émancipé est frappé d’une incapacité d’exercice général, il est placé sous la tutelle légale de ses parents qui sont ses représentant légaux. B- L’incapacité de certains majeurs Il existe 3 mesures de protections pour les majeurs qui varient selon le degré de gravité de son état de santé. La mise sous sauvegarde de justice =

par aucun régime de protection (doit démontrer qu’il était atteint lors de la contraction) ▪ majeur sous sauvegarde de justice (peut seulement solliciter une rescision pour lésion – capacité diminuée) ▪ majeur sous curatelle (doit être assisté de son curateur) ▪ majeur sous tutelle (ne peut être associé à une société de personne comme le mineur émancipé) b. Le couple La capacité est limitée lorsque l’on est en couple (mariage ou PACS). Chaque époux peut librement devenir membre d’une société

capacité des personnes physiques Si la capacité est de principe, certaines personnes peuvent pourtant être privées de cette capacité. Ces personnes sont dites incapables. Sont incapables : Le mineur non émancipé ; Le majeur sous tutelle ; Le majeur sous curatelle ; La curatelle peut être simple ou renforcée pour l’adapter aux besoins de la personne protégée. Et dans une moindre mesure, le majeur sous sauvegarde de justice. On distingue : L’incapacité de jouissance qui s’entend comme l’inaptitude à

|Demande de : curateur, tuteur, mise sous tutelle ou |3 juges pour : mariage, divorce, filiation, | | | |curatelle des majeurs incapables mentalement |succession, adoption | | | | |urgence: procédure de référé | Curatelle : mesure prononcée par le juge des tutelles permettant la protection par un curateur

temps, l’importance que les époux mesurent toute l’étendue du mariage (B). A. La nécessité que les époux soit pleinement conscient de leur acte - La question de la santé mentale des époux est à vérifier - Les régimes spéciaux (tutelle, curatelle et sauvegarde de justice) sont à prendre en compte. Ceux-ci vont venir changer les modalités du mariage. - Pour le mariage posthume, on va vérifier que la personne décédée avait bien l’intention de se marier et qu’elle avait conscience

service tutélaire géré par l’UDAF du var (Union départemental des associations familiales), association reconnue d’utilité publique qui intervient pour tout ce qui concerne la politique de la famille. Ce service est chargé, sur décision de juge des tutelles, des mesures de protection (temporaires et renouvelables) qui ne peuvent être assumées par la famille (principe de subsidiarité) Elles ont toutes pour but de protéger les intérêts personnels et patrimoniaux de la personne vulnérable, dont les capacités