Tutelle Curatelle

un ordre de priorité. Lorsque la demande concerne des enfants mineurs La demande de changement de nom est présentée par les deux parents ou par l’un avec le consentement de l’autre (cf.3.Consentement du second parent ou autorisation du juge des tutelles). Sont joints les actes de naissance des enfants concernés et leur consentement s’ils ont plus de 13 ans (cf. 4. Consentement du mineur de plus de 13 ans). 2 SCEAU DE FRANCE 13, PLACE VENDOME 75042 PARIS Cedex 01 2. L’acte de naissance

Si étudiant : Boursier Oui Non Revenu net imposable 2011 : ...................... € Nombre de parts : .............................. (selon votre avis d’imposition 2012 sur les revenus 2011) 4. POUR LES ENFANTS RATTACHES ET LES PERSONNES SOUS TUTELLE : Nom et Prénom du tuteur légal : ……………………………………………………........ Père Mère Autre Adresse : ......................................................................................................................................... Numéro de téléphone

autorités communales, départementales ou régionales n’ont pas méconnu la constitution ou les lois de l’Etat, lesquelles définissent l’intérêt général qui doit toujours l’emporter sur l’intérêt local. On désigne souvent ce contrôle par le vocable de « tutelle ». Sans doute vaut-il mieux réserver ce mot aux cas dans lesquels l’Etat exerce un contrôle étendu sur les actes locaux, en se permettant, par exemple, d’en examiner non seulement la légalité mais aussi l’opportunité et en se réservant un pouvoir

équivalentes à celles qui étaient consacrées à leur exercice. Loi prévoit des dispositifs de péréquation destinés à compenser les inégalités entre les collectivités territoriales. B. L’absence de tutelle entre les collectivités :  C.Constitutionnel 17 janvier 2002 Décision sur la Corse : absence de tutelle d’une collectivité sur l’autre  Une autorité chef de file pour définir les orientations, article 72. Pilote d’un projet réalisé avec d’autres collectivités  Principe de subsidiarité : les

milieu scolaire perçoit une retraite de 1300€. Elle ne bénéficie ni de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA), ni de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA). Il n’y a pas à ce jour de protection juridique mais une demande mise sous tutelle est envisagée. Jusqu’à présent, les services d’aide à domicile ou le placement en institution étaient refusés par la patiente et son mari.

Gérard Latortue dans la tourmente d’un accord qui consacre la mise sous tutelle d’Haïti L’accord signé le 22 février 2006 à l’ONU par le Premier ministre Gérard Latortue et le représentant spécial du Secrétaire général de l’ONU, Juan Gabriel Valdès, concerne le « contrôle, la restructuration et la réforme de la PNH », de même que « le rétablissement et le maintien de l’Etat de droit, de la sécurité publique et de l’ordre public en Haïti » et vient en complément des accords antérieurs sur le statut

territoriales. Ces dernières bénéficient alors d’une relative autonomie de décision et de leur propre budget (principe de libre administration). Cette autonomie s’exerce cependant sous la surveillance d’un représentant de l’Etat (l’autorité de tutelle). Ce contrôle rappelle le caractère unitaire de l’État et il est conçu comme la nécessaire contrepartie du principe de libre administration. Il ne faut pas confondre la décentralisation et la déconcentration. Dans une hypothèse de déconcentration

PACTE CIVIL DE SOLIDARITE, tel qu'il est établi par les articles 515-1 à 515-7 du Code civil, afin d’organiser entre eux leur vie commune. Chacun des requérants déclare à cet effet : - ne pas avoir été ni être actuellement soumis à un régime de tutelle ; - n’avoir pas conclu un précédent pacte civil de solidarité non révoqué à ce jour ; - ne pas être engagé à ce jour dans les liens du mariage. Ils déclarent ensemble n’être ni parents ni alliés en ligne directe entre eux ni collatéraux jusqu’au

Article 388 CC : « Le mineur est un individu qui n’a pas atteint l’âge de 18 ans ». Il est en incapacité d’exercice, ainsi, il pourra hériter d’un bien mais ne pourra pas l’utiliser ou le vendre. Il faudra alors qu’il soit assisté ou mis sous tutelle : Représentant légal (parents). I/La Condition Juridique du mineur non émancipé Le sort des actes passés par un mineur En principe, l'acte passé par un incapable est frappé de nullité. Il s'agit ici d'une nullité dite relative car seul le mineur

Qu'en est-il, aujourd'hui, vingt-huit ans plus tard ? La tutelle est-elle abrogée, les délibérations des élus locaux sont-elles dégagées de toute soumission aux préfectures ? La suppression de la tutelle administrative et financière a priori exercée par le préfet La loi de 1982 et celles qui la complètent vont constituer une véritable rupture avec l’état antérieur de droit. Avant cette loi, le préfet qui disposait de l’autorité de tutelle, disposait du pouvoir d’annuler les actes des autorités