Tutelle Curatelle

elle peut être aussi générale, c'est-à-dire qu'il y a aurait une incapacité pour tous les actes de la vie juridique. Systématiquement, l'objection est la protection de l'incapable car il a une volonté juridiquement faible (hypothèse de la tutelle, de la curatelle, sauvegarde de justice). Section 1: L'acquisition de la personnalité juridique Apparemment, l'existence de l'individu ne pose aucun problème. Elle commence à sa naissance et prend fin à son décès. Cela n'a pas toujours été le cas à

2 : la tutelle Protection de l’enfant qui en vue de sa situation familiale peut bénéficier d’une tutelle exterieur à la famille. Il peut y avoir 2concecptions : * Tutelle public, la tutelle est tutélaire, gestion confié à des organes administratif * Tutelle familiale qui privilégie le maintien de l’enfant dans son milieu familiale, en accordant une place prépondérante du conseil de famille. C’est la plus protectrice de l’intérêt de l’enfant, c’est aussi la plus utilisé. La tutelle administrative

(titres de retraite principale et complémentaire avec avis de versement, y compris si il y a lieu accord de prise en charge de l’aide sociale) ▪ Le dernier avis d’imposition ou de non imposition sur le revenu ▪ En cas de curatelle ou de tutelle : l’ordonnance du Juge des Tutelles désignant le tuteur ou le curateur ▪ Un justificatif d’assurance responsabilité civile valable pour la maison de retraite Les documents à remplir ▪ Le contrat de séjour ▪ Le questionnaire médical ▪ La fiche de renseignements

consulat) l'un au moins des partenaires doit être de nationalité française. Les majeurs protégés peuvent conclure un Pacs sous certaines conditions : * le majeur en curatelle doit obtenir l'autorisation du curateur ou, à défaut, celle du juge des tutelles, * le majeur en tutelle doit obtenir l'autorisation du juge des tutelles ou, le cas échéant, du conseil de famille. Un Pacs ne peut pas être conclu : * entre ascendants et descendants en ligne directe, * entre collatéraux jusqu'au

être considéré comme commerçant, tout dépend de la décision du juge des tutelles qui doit autoriser l’émancipation et le commerce La mise sous sauvegarde de justice (vérifié tous les mois par un tiers) La curatelle ; un assistant aide pour les décisions d’achat. L’individu sous curatelle peut être commerçant mais cela reste exceptionnel car complexe à gérer. La tutelle ; le tuteur représente totalement la personne sous tutelle b) Le consentement Le silence En principe le silence ne vaut pas acceptation

personne. Cette autorisation est délivrée par le juge des tutelles au moment de la décision d'émancipation ou par le président du TGI lorsque le demande intervient après avoir obtenu l'émancipation. En revanche le mineur même non émancipé peut être associé d'une société à responsabilité limitée ou actionnaire d'une société anonyme. En ce qui concerne le majeur incapable le législateur limite sa capacité selon qu'il est placé sous tutelle curatelle ou sauvegarde de justice. La sauvegarde de justice :

sous sauvegarde de justice peuvent être attaqués pour trouble mental. ¤ Le majeur en curatelle : (second degrés) Il ne peut être associé en nom collectif ou associé commandité. Il ne peut agir seul que s’il apporte des biens meubles d’usage courant (bureau, ordinateur, …). Il doit obtenir l’assistance du curateur pour les apports de tous les autres biens, y compris les capitaux. ¤ Le majeur en tutelle : il ne peut également être associé dans une SNC ou commandité. Toutefois, il peut participer

demandant à posteriori l’accord du juge des tutelles : « […] tant que la mesure de protection est ouverte, l’acte […] peut être confirmé avec l’autorisation du juge ou du conseil de famille s’il a été constitué. » CONSEIL : Il n’est jamais trop tard pour s’assurer, en tant que curateur, que tout a bien été réalisé dans les règles et, en particulier, que le majeur protégé a bien co-signé tous les actes importants. Mieux vaut une remontrance du juge des tutelles qui régularisera cependant la situation

des parents sont défaillants - sans qu'il en soit toujours de leur faute d'ailleurs! -, la société se doit de les aider d'abord, de les contraindre ensuite, de se substituer à eux enfin, pour assurer les tâches éducatives primordiales. Mise sous tutelle des aides sociales (et non pas confiscation, bien entendu!), école des parents, nomination d'un référent qui "suit" la situation familiale en relation avec l'école ou les services sociaux, etc. tout cela est non seulement envisageable, mais nécessaire

pouvoir être associés à des opérations de réponse aux crises dirigées par l’UE. Des relations officielles sont par la suite établies en janvier 2001. 11 septembre 2001 : la révélation de tensions profondes Allons-nous vers une mise sous tutelle de la défense européenne… En 2002 est toutefois adoptée la Déclaration UE-Otan sur la PESD, qui ouvre la voie à l’adoption de l’accord « Berlin Plus », permettant à l’UE d’accéder aux ressources et capacités communes de l’Otan. Mais si les Etats-Unis