Tutelle Curatelle

connaissances au brouillon, en vrac, vous tentez ensuite de les regrouper par centres d'intérêt. -A la lumière de ce travail et de votre problématique vous dégagez les idées directrices: I- 1919, la paix triomphante ... -a-L'Allemagne est mise sous tutelle -b-L'application du principe des nationalités -c-Création de la SDN, instrument de paix. II-...Mais une paix imparfaite ... -a-Une paix mal acceptée et remise en cause. -b-Des nationalités insatisfaites. -c-La SDN affaiblie. III-... et de nouveaux

accélérer ou ralentir certaines procédures. Ils interviennent en matière de :             Famille (adoption, filiation)             Droit des sociétés (procédures de redressement judiciaire, faillites)             Droit pénal             Tutelle   Ces acteurs sont « irresponsables », c'est-à-dire qu’on ne peut pas considérer qu’ils fassent des fautes professionnelles.   1. b.      Les auxiliaires de justice   Il s’agit de magistrats non professionnels, qui ne sont pas diplômés

hébergé par ses parents, dès lors qu'aucune décision judiciaire n'a suspendu ou interrompu cette mission éducative » ; (Civ. 2e, 7 oct. 2004, pourvoi n° 03-16.078, Bull. civ. II, n° 453) « Un département à qui la tutelle d'un mineur demeurée vacante a été déférée par décision d'un juge des tutelles et qui est dès lors investi de la charge d'organiser, de contrôler et de diriger à titre permanent le mode de vie de ce mineur, demeure responsable de plein droit du fait dommageable commis par celui-ci, dès

Séance n° 6 Les majeurs protégés Patrice a été placé sous tutelle le 10/03/11 et a vendu un logement lui appartenant lorsqu'il n'était encore pas sous tutelle. De plus, il a annoncé à ses parents son désir de se marier avec une jeune femme qu'il a rencontré, Jeanne. → Sous quelle condition la vente du logement réalisée par le majeur, avant la prononciation de sa mise sous tutelle, peut-elle s'annuler ? La vente est un acte de disposition car elle engage le patrimoine du majeur de façon

impératif de base, le législateur va poser des dérogations à ce régime primaire. Dans le cas d’un époux aux facultés altérées ne pouvant pas manifester sa volonté, le Code civil prévoit des mesures de protection qui évitent de passer par un régime de tutelle parfois trop contraignant. Les conditions d’application de ces mesures sont fixées aux articles 217, 219, 428 (depuis la loi de 2007, anciennement art.498), 1426 et 1429. Cette protection juridique consiste en l’intervention de l’autre conjoint

non respect de ses termes, les parents peuvent s’exposer à des sanctions diverses : - Des poursuites judiciaires : le Président du Conseil Général peut saisir le Procureur de faits susceptibles de constituer une infraction pénale ; - Une mise sous tutelle des allocations servies au titre de l’enfant, dans les conditions prévues par la loi ; - Une suspension de tout ou partie des prestations familiales (les sommes sont bloquées et restituées lorsque la situation est rétablie). Tels que définis dans

Cela prend en compte tout professionnel de santé. Elle est délivrée en entretient individuel. Si la personne ignore son état de santé, elle se doit d’être respecter sauf si risques de transmissions. Les personnes mineures ou majeures sous tutelle ont le droit de prendre des décisions eux même en ce qui concerne leur santé. En cas de litiges c’est le professionnel ou l’établissement de santé qui doit prouver par n’importe quel moyen que l’information à été transmis. Art-L1111-3 : Les

d’accueil. Anny intègre le foyer d'hébergement le 17 septembre 1990. Elle est mise sous tutelle d’état6 en 1993, suite à l’alerte du directeur de l’établissement concernant les agissements des parents à vouloir marier leur fille. En 2003, Anny demande que s'effectue une rencontre entre le foyer, sa tutrice, le juge, et elle, pour rouvrir son dossier; Anny veut «connaître la vérité» et faire réviser sa mesure de tutelle qui la contraint de ne voir ses parents qu’une fois par mois. Fin 2005, Anny est licenciée

parent qui l'exerçait seul alors le juge peut être saisi par la famille ou le ministère public pour confier l'enfant à une autre personnes proche de l'enfant avec ou sans tutelle. Il se peut dans de rare cas, qu'avant le décès, le juge ait désigné la personne à laquelle l'enfant sera confié. Si les 2 parents décèdent, une tutelle est ouverte et le conseil de famille ainsi que le tuteur sont investis de cette autorité. Le retrait de l'autorité parentale est une décision extrêmement grave, en cas

choix personnel. Melle T était domicilié à Ville La Grand (rue Ferdinand David) ou elle vivait avec sa maman. Elle est prise en charge par la sécurité sociale, mutuelle (la frontalière) et l APA (aide personnalisé a l autonomie) A été mise sous tutelle en 2009. Melle T est née de père inconnu, sa maman est partie a Paris puis l a confié a ses grand parents très jeune et se jusqu’a l âge de 13 ans, puis sa maman la récupérer et elles vécurent ensemble a Ville la Grand. Melle T ne restait que très