Tutelle Et Curatelle Cas Pratique

cela représente une véritable révolution, le mandat de protection future ayant pour objectif d'organiser ce qui se passera lorsque le mandant sera devenu incapable. Or, en droit positif, l'article 2003 du Code civil dispose que le mandat prend fin en cas d'incapacité. - Innovante, car pour la première fois, la protection de la personne vulnérable aura sa source dans la volonté du mandant alors que cette fonction incombait jusqu'alors au pouvoir judiciaire. Cette innovation est néanmoins relative, car

est appliqué avec des nuances. On admet d'anticiper l'acquisition de la personnalité juridique dans certains cas. Paragraphe 1 : les cas d’acquisition de la personnalité juridique à la conception Il y a des situations, qui sont peu fréquentes, mais qui existent, où le droit admet qu'il faut peut-être anticiper l'acquisition de la personnalité juridique. Ces cas là ne sont pas des cas de 1804 (au moment du code civil). La naissance n'est pas toujours la condition nécessaire de la personnalité

juridique s’acquiert dès la naissance et s’éteint au décès de la personne. Exceptionnellement la personnalité juridique peut précéder la naissance (à la conception d’un enfant) si l’enfant y a intérêt (dans le cas d’un héritage par exemple). Un enfant simplement conçu peut recevoir une donation ou un testament. La loi présume que l’enfant a été conçu http://www.dcg37.perso.sfr.fr 1 pendant la période qui s’étend du 3/100ème au 180ème jour avant la naissance

quels sont les elements a même de permettre d'attribuer la personalite juridique? L'attribution de la personalite juridique aux personnes physiques obeit a des règles relativement claires en ce qui concerne son acquisition et sa perte. Mais il y a des cas ou les règles sont plus floues. L'acquisition: elle est soumise a la condition essentielle: la naissance (sinon, inexistence de cette personalite). Cette condition est necessaire, mais pas suffisante car, pour qu'un individu jouisse de la personalite

n’est pas faite ds les 3 jours le CC met en place des moyens de substitution puisqu’il faudra que la personne qui vient de naitre est un acte de naissance, on aura recours alors à un jugement rendu par le tribunal de grande instance. Dans certains cas (amnésie), l’Etat est obligé de créer un état civil fictif provisoire jusqu’à retrouver l’état civil réel. Il faut que l’individu soit toujours identifiable pour pouvoir jouir de la personnalité juridique. Le droit ne s’est pas contenté de prendre acte

Quand les représentant légaux n’existent plus : pas forcément la mort mais aussi par rapport à l’émancipation des parents peuvent se voir retirer l’autorité parentale. Dans ce cas qui représente l’enfant ? le droit français met en place un système de protection : la tutelle. C’est applicable au mineur. Derrière le mot tutelle il y d’une part les mineurs et d’autres parts les altérés mentaux majeurs. Pour les altérés mentaux la situation se complique car la situation d’altéré ne dépend pas de l’âge

de l’Etat Pouvoir normatif (créer des règles : décrets) Préside le conseil des ministres et signe les décrets Irresponsable sauf si : Cour pénale internationale s’avère compétente Quand le parlement constitue en cour décide de le destituer en cas de faute. * Le Gouvernement comprend : Le 1er ministre est nommé par le président de la république. Ses fonctions prennent fin soit par son décès soit par une démissions Ses fonctions : Chef de l’administration Responsable de la défense

nom d’un tel elle garde le nom) L’enfant porte le nom de la mère dans le couple marié ? Le seul lien qui rattache l’enfant à son père est le nom. Pour changer de nom de famille mais il faut un intérêt légitime. Pour le prénom on peut le franciser. Cas N°1 Quand il n ya pas de limitation au choix du prénom. Peux avoir plusieurs prénom. Et ya plus délais Article316 on peut reconnaitre un enfant qui a 25 ans. On peut reconnaître l’enfant même si c’est pas le père. Si l’enfant nait dans le mariage

l’âge. Cependant, contrairement aux idées reçues, la maladie d’Alzheimer n’est pas une conséquence normale du vieillissement. La maladie d’Alzheimer est la forme de démence la plus fréquente chez les personnes âgées; elle représente environ 65 % des cas de démence. Le terme démence englobe, de façon bien générale, les problèmes de santé marqués par une diminution irréversible des facultés mentales. La maladie d’Alzheimer se distingue des autres démences par le fait qu’elle évolue graduellement et touche

INTRODUCTION : Conseillère en Economie Sociale et Familiale de formation, j’ai effectué mon stage professionnel de troisième année au sein du service des tutelles de l’UDAF de l’Aveyron, en 1999 soit bien avant la loi n°2007-308 du 5 mars 2007 (publiée au Journal Officiel le 7 mars 2007), portant réforme de la protection juridique des majeurs. Cette expérience, même lointaine, me permet aujourd’hui, en tant que professionnelle depuis quelques mois au service des majeurs, de mesurer l’importance