Tutelle Et Curatelle Cas Pratique

pas dû s'oblige à le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu.” Article 1377 “Lorsqu'une personne qui, par erreur, se croyait débitrice, a acquitté une dette, elle a le droit de répétition contre le créancier. Néanmoins, ce droit cesse dans le cas où le créancier a supprimé son titre par suite du paiement, sauf le recours de celui qui a payé contre le véritable débiteur.” Article 1378 “S'il y a eu mauvaise foi de la part de celui qui a reçu, il est tenu de restituer, tant le capital que les intérêts

disponibilité revendiquée CHAP 2 = Le respect de la personnalité SECTION 1 - LA VIE PRIVEE §1 La détermination de la sphère privée A) Le droit commun B) Le droit du travail §2 Les limites de la protection de la vie privée A) Le cadre général B) Le cas particulier des personnalités politiques SECTION 2 - LES AUTRES COMPOSANTES DE LA PERSONNALITE §1 L’image §2 Autres THEME 2 = L’existence juridique de la personne CHAP 1 = Les personnes humaines SECTION 1 - LA PERSONNALITE JURIDIQUE §1 Acquisition

personne qui est absente avec les intérêts de ceux qui sont restés. Dans ce cas on peut déclarer une présomption d’absence (décision du juge) pour organiser la gestion des biens de celui qui est absent. Il peut être fait un jugement déclaratif d’absence 10 ans après la présomption d’absence, il produit les mêmes effets. B. L’individualisation des personnes. 1. Le nom Le nom patronymique s’acquière par filiation. En cas de filiation inconnue c’est l’autorité publique qui décide du nom. Le

et auquel les parties ont seulement la faculté d’adhérer. Donc, une fois leur accord donné, leur volonté est impuissante, et les effets de l’institution se produisent automatiquement. Cette doctrine permet d’expliquer les sanctions applicables au cas d’irrégularité du mariage, et en particulier, les conditions et les effets des nullités du mariage. Si cette théorie contient une part de vérité, il ne faut pas en déduire que le mariage n’est pas un contrat. En définitive, il faut voir le mariage

publiques, l’action en justice renvoie à un droit élémentaire et inviolable que l’Etat est obligé de garantir à ses citoyens. Elle est dès lors l’expression d’une liberté fondamentale : celle de l’accès à la justice. Analysée, ensuite sous l’angle de la pratique de la procédure, l’action traduit cette fois ci la faculté d’agir, c'est-à-dire le pouvoir légal d’ester en justice et d’obtenir une décision judiciaire sur le fond d’une prétention donnée. On se trouve dès lors au cœur des débats concernant la

commercial est un droit particulier qui a des techniques différentes de celles du Droit civil. 1) Les raisons du particularisme du Droit commercial. Le Droit commercial est un Droit professionnel qui s’inspire largement de la pratique des affaires. Les idées fortes de cette pratique sont la nécessité du crédit (confiance, fiabilité, bonne image, bonne foi) la rapidité des transactions commerciales et la nécessité de la publicité. 1.1) La nécessité du crédit. Le crédit est un élément indispensable dans

solidarité familiale. Néanmoins, ils n’en ont pas toujours précisé les contours, notamment ses manifestations désirables, ses bénéficiaires possibles et ses sanctions diverses. Cette imprécision ne permet pas à la population de savoir à coup sûr quelles pratiques sociales en relèvent certainement. Dans le même ordre d’idées, dans un arrêté présidentiel publié au Journal Officiel, on a pu lire : « est nommé à l’état-major particulier du Président de la République à compter du 1er juillet 2002 : M. le colonel

l’égalité entre les enfants légitimes et naturels et elle donne davantage de souplesse dans la recherche de la filiation quand bien même celle-ci serait hors mariage. La loi de 75 sur le divorce opère une libéralisation importante en multipliant les cas de divorce. Il y a une loi le 23 Décembre 1985 va renforcer l’égalité des époux en matière de régime matrimonial et en matière de gestion des biens des enfants. Elle va également autoriser toute personne majeure à ajouter à son nom à titre d’usage celui

accouchements toujours dans un environnement non sécurisé  Ce n’est pas un infirmier mais ◦ il effectue des gestes de soins  Oxygénothérapie d’urgence  Prise de la PA  Position et confort du patient  Ce n'est pas un pilote de course mais ◦ En cas de nécessité, on peut lui demander de conduire un patient rapidement vers une structure de soin et en toute sécurité.  Ce n’est pas un mécanicien mais ◦ Connaissances de base en mécanique  Ce n’est pas un travailleur social mais ◦ Il prend

trouve le premier président de la cour d’appel. Parfois il n’y a pas de réponse dans la loi ! Section 2 : Une distinction relativisé en pratique Il existe des branches du droit inclassable, ce sont des branches de droit mixte. Il existe une interprétation de l’esprit du droit privé et du droit public. §2 : L’existence en pratique du droit mixte Le droit est mixte soit par essence, soit par l’addition des branches du droit public et du droit privé. A) Les branches du