Tutelle Et Curatelle Cas Pratique

professionnelle. Dans la grande majorité des cas, s'applique aux commerçants mais aussi, dans des cas exceptionnels, à tout acte de commerce accompli par toute personne. Branche du droit civil puisque droit commercial régi les rapports des personnes entre elles. Titre 1 : Introduction A. Historique Droit commercial : prend ses origines dans l'Italie du XIIe et XIIIe siècle, région très florissante économiquement. Vont se répandre les pratiques commerciales à travers les foires. Reste essentiellement

litiges entre particuliers, lorsque le montant du litige est supérieur à 10 000 euros. Le Conseil de prud'hommes : Régler par la voie de la conciliation les litiges entre employeurs et salariés au sujet du contrat de travail. / Juger les litiges en cas d'échec de la conciliation On peut aussi parler de la HALDE qui est une association qui aide les personnes atteinte de discrimination au travail. B) Tribunaux des articles Les articles parlent du conseil des prud’hommes qui travaille beaucoup

Partiels : Commentaire d’arrêt ou Cas pratique (pas de questions de cours) POITEVIN Colle lundi 17 avril Cas pratique sur la formation et effets du mariage (chapitre 1) FICHE CM Droit Civil (Famille)IntroductionI La notion de la familleLa famille est avant tt un phénomène social avant d’être une notion juridique, une réalité juridique. [footnoteRef:1]= La famille est un objet d’une attention constante et évolution constante également. [1: ] Code

certes peuvent être punit pénalement (1ere classe) mais l’officier de l’état civil est obligé de prendre une déclaration même si elle est tardive. Si le défunt ne peut être identifié l’acte de décès doit signaler sa description la plus complète. En cas d’identification ultérieur, l’acte de décès est rectifié par ordonnance du président de TGI. L’acte de l’enfant sans vie est l’article 79_1 alinéa 2 du code civil. Il y a deux décret et deux arrêtés qui sont parus au journal officiel du 22 aout 2008

la nature de l’expérience, les riques encourues et le but, elle a la capacité de décider librement et d’interompre sa participation a tout moment et aucune décision juridique ne la prive de prise de décision. Sa patiente n’est pas sous tutuel ni curatel, n’a pas désigner de personne de confiance. Une préparation est fait avant d’aller en salle de réveil, le patient doit rester à jeun, mettre une blousse rose et retirer tout dans les cheveux ainsi qu’une prémédication (anxiolitique) avec son traitement

par nature est commerçant. L’article L.110-1 du Cc dresse liste de ces actes : achat de biens meubles pour les revendre : en nature, soit après les avoir transformés et mis en œuvre l’achat de biens immeubles aux fins de revente, à l’exception des cas où l’acheteur a pour but d’édifier un ou plusieurs bâtiments pour les vendre en bloc ou en locaux les opérations d’intermédiaire pour l’achat, la souscription ou la vente d’immeubles, de fonds de commerce, d’actions ou de parts de société immobilières

codifiée aux articles L 141-1 à L 141-4 du Code de Commerce Ces textes prévoient des mentions obligatoires et des formalités obligatoires en vue de protéger l’acquéreur et les créanciers. Sanction en cas d’omission : nullité de l’acte sur demande de l’acquéreur dans l’année. Sanction en cas d’inexactitude : action en garantie dans un bref délai (un an) qui peut conduire à la résolution de la vente ou une diminution du prix. Nature juridique du fonds de commerce : - universalité de fait :

constituées par les coutumes, les usages et pratiques en matière commerciale. Il s’agit de la terminologie utilisée pour désigner des comportements sociaux ou professionnels notoires généralement ancien et qui constituent des sources du droit commercial. - la différence entre coutume et usage : la coutume est une règle édictée en forme de commandement par les pouvoirs publics, mais issue d’un usage général et prolongé, et la croyance en l’existence d’une sanction en cas d’irrespect de cet usage. Par contre

rendre de compte a personne, pas d’obligation de publication des comptes. La fiscalité : les bénéfices vont s’ajouter au autres revenus de l’entrepreneur. Si l’entreprise est en déficit, le déficit sera amputé sur ses revenus, moins d’impôts Utile en cas de création d’activité. Les inconvénients : Absence de séparation de patrimoine. Au niveau social, l’entrepreneur individuel ne pourra pas bénéficier du régime de la protection sociale des salariés Au niveau fiscal, les revenus de l’entreprise individuelle

entre un enfant et le conjoint de son parent (beau parents) ce lien d’alliance ne marche que pour le mariage (pas pour le pax ou concubinage). La parenté et l’alliance sont donc les deux piliers de la famille. La famille dans tous les cas présente une particularité. C’est un phénomène social avant d’être un phénomène juridique, la famille existe, elle évolue et ce développe généralement avant que la loi ne l’ai prévue. Par exemple on a mit très longtemps a reconnaitre le divorce,