Typologie Des Textes Juridiques

Hamouda Ajmi ; Professeur d'université et Avocat à la cour de cassation La faute de gestion est-elle impossible à éviter ? La question mérite d'être posée car la responsabilité des dirigeants de l'entreprise est aujourd'hui au cœur de la réflexion juridique. Les raisons de ce débat sont faciles à deviner : D'abord les scandales de ces dernières années liées aux affaires, ensuite la montée en puissance des juges, enfin l'inflation pénale qui a tendance à envahir le droit des sociétés. Il faut ajouter

c. Le caractère spécifique de cette responsabilité de l’état Le tribunal des conflits vient préciser que cette responsabilité de l’état n’obéira pas aux règles du code civil. Alors par quoi ? C’est au juge de fixer les règles puisque pas de textes. Ais le tribunal des conflits donne une indication : elle n’est ni générale ni absolue, elle a ses règles spéciales qui varient selon les besoins du service et la nécessité de concilier les droits de l’état avec les droits privés. Idée de dire l’état

INTRODUCTION AUX SCIENCES POLITIQUES I/ Cadres généraux du droit constitutionnel2 1.Définition du droit et droit constitutionnel2 2.La genèse de l’état3 3.Les typologies d’Etat4 II/ Typologie des régimes politiques5 III) La Constitution et les institutions politiques nationales :7 1.La constitution, acte fondateur (voir plan)7 2.L’Etat de droit 7 3.Le choix des représentants : 8 1.Pluralisme politique8 2.Le vote et le système électoral8 4.La Vème république : équilibres et déséquilibres9

devoirs généraux du banquier, quel fondement juridique donné à la responsabilité qui en découle ? Le caractère nuancé de la responsabilité du banquier en raison de ses devoirs généraux peut-il être admis en Droit marocain ? Pour apporter des réponses à ces interrogations, nous avons décidé d’adopter une démarche comparative du Droit marocain avec le Droit Français. En effet, comme nous allons émettre un jugement de valeur sur le fondement juridique de la responsabilité du banquier en raison de

concurrence - Un volet entier du droit de la concurrence échappe cependant quasi-intégralement aux interventions législatives : la concurrence déloyale (lutte contre les excès de la concurrence) - Rappel du fondement juridique de la concurrence déloyale (art. 1382 code civil) et de la typologie de la concurrence déloyale (dénigrement, imitation, désorganisation, parasitisme) - Les dérives de la libre concurrence affectent notamment la publicité car la publicité est un outil privilégié de marketing ; il

L’accès à une activité professionnelle est encadré par le droit Européen et par les différentes sources de droit national. Cette activité professionnelle peut s’exercer sous plusieurs régimes juridiques : • Salariat • Fonctionnaire (fonction publique) • Les indépendants I. Les principes d’accès à la vie professionnelle • Principe de la libre circulation (personne au sein de l’Europe) • Principe de non-discrimination • Droit d’accès à l’emploi • Liberté d’établissement (tout le monde peut

Révolution française. Elle a 3 sens différents : - Une faculté, un droit que chacun a, qui appartient a une personne physique ou morale, que chacun tient de la Constitution.(Expérience subjective du droit) - L’ensemble des règles, des normes juridiques, se rattachant à la Constitution d’un pays. - La discipline intellectuelle (enseignée). +Métamorphose historique de la discipline : Sous l’Ancien Régime, le droit public n’est que rarement enseigné. Pour Diderot, il n’est pas normal qu’on

existait 4 impôts directs : la contribution foncière (taxe foncière), la contribution mobilière, la contribution des patentes (taxe professionnelle), l’impôt sur les portes et fenêtres. Définition du droit fiscal : il regroupe l’ensemble des règles juridiques relatives à l’établissement et au paiement des impôts de toute nature. La politique fiscale correspond à déterminer les caractéristiques générales de l’impôt. Le système fiscal français Définition de l’impôt : L’impôt est un prélèvement pécuniaire

constitution • la protection juridique de la constitution (contrôle de constitutionnalité) III) Le régime représentatif ( c'est un régime qui reconnaît à une assemblée le droit de représenter la nation dans son ensemble) • les différents types de régime politique • le régime représentatif comme organisation typique des démocraties modernes • suffrages et modes de scrutin comme manifestation du régime représentatif Partie 1 : L'ETAT Le droit constitutionnel est une discipline juridique fondamentale : c'est

a 3 sens différents : - Une faculté, un droit que chacun a, qui appartient à une personne physique ou morale, que chacun tient de la constitution. (Droit à consentir l’impôt par exemple) -Plus tard il désigne l’ensemble des règles, des normes juridiques, se rattachant a la constitution d’un pays, une province. Corps de règles auquel la collectivité se soumet. -La discipline intellectuelle (enseignée) qui a pour objet principal l’étude des règles constitutionnelles. Métamorphose historique de