Typologie Des Textes Juridiques

2006-M-038-05 Mission d’audit de modernisation Rapport sur la fonction juridique au ministère de l’économie, des finances et de l’industrie Etabli par Magali BRABANT Inspecteur des finances - Janvier 2007 - Synthèse Ministère de l’économie, des finances et de l’industrie 1. Cadre de l’audit L’audit avait pour objet : de procéder à une description des différents intervenants dans la fonction juridique au sein du Ministère de l’économie, des finances et de l’industrie (Minéfi)

le CE et la liberté d’entreprendre c’est le Conseil constitutionnel qui la manie =>décision Cons² 16 janvier 1982, nationalisation. Néanmoins, il y a une autre différence, à savoir la valeur juridique, cad le positionnement de cette liberté dans la hiérarchie des normes. Et pour connaitre la valeur juridique, faut connaitre la position dans la hiérarchie de la norme qui l’énonce. Or, il se trouve qu’un des éléments distinctifs c’est que liberté commerce et d’industrie est de rang législatif tandis

signification C- Risque de non détection acceptable D- Phase Finale de l’Audit Plan du Cours (suite 2) IV- Techniques de Contrôle A- Processus d’accumulation des éléments probants A.1 Valeur probante A.2 Nombre d’éléments probants B- Typologie des techniques de contrôle B.1 B.2 B.3 B.4 B.5 Inspection Observation physique Demande de confirmation Vérification d’un calcul Procédures analytiques Plan du Cours (suite 3) V- Déroulement de l’Audit Comptable et Financier (ACF) A- Prise

démocratie qui va se transformer en démagogie. Par la suite, au fil des siècles on va rencontrer un certain nombre de théories, par exemple Rousseau évoquera la démocratie directe et semi-directe. On va prouver aussi la typologie fondée sur la séparation des pouvoirs, mais aussi la typologie marxiste qui fait passer d’un État esclavagiste à un État d’ancien régime puis à un État capitaliste et à un État communiste. Par la suite, on trouve diverses définitions qui vont s’appliquer à la démocratie qui

L'évolution du dialogue social européen INTRODUCTION  En près d’un demi-siècle d’existence, la Communauté européenne a appliqué des stratégies juridiques variées pour formaliser et mettre en œuvre droit du travail et politiques sociales. Les dernières décennies ont été témoin de changements importants dans les méthodes européennes de régulation du travail. L’approche traditionnelle de mise en œuvre judiciaire des règles inhérentes à la législation européenne (les directives) est constamment

| | | | | | |2- Typologie des études de marché ; | | | |a) les études qualitatives | | |

qui nous amène à la distinction source écrite, source non-écrite. Source écrite désigne des textes qui confèrent la norme juridique du fait d’une procédure particulière à la règle de droite visée. Source non écrite désigne principalement actuellement la jurisprudence (on veut dire que la règle posé par les tribunaux ne tient pas sa force du fait qu’elle est incorporé dans un support de texte juridique) qui fait toute l’importance du pouvoir législative ; et la coutume. Permet la distinction source

quatre types de risques pouvant être classés selon la typologie suivante, qui inclut également l’aspect management et pilotage : 1.2.1. La régularité : Elle traite de la conformité aux règles de droit que l’administration est tenue de respecter : • • en matière financière, le contrôle hiérarchique vise à s’assurer que la gestion est conforme aux textes qui la régissent, dans sa composante juridique, il vise à s’assurer de la qualité juridique des actes administratifs, dans un souci de prévention

Chapitre 2 : La Constitution : - Terme polycémique : Il y a d’abord le langage courant (c’est l’idée de la façon dont est composé une réalité), puis le langage juridique où nous avons deux approches possibles à distinguer : - C'est l'organisation politique : conception descriptive de la constitution. - C'est l'ensemble des règles de D que l'on place au sommet de la hiérarchie des normes : conception normative de la constitution. - Les lois ordinaires sont modifiées par le législateur à l'inverse

| |Bibliographie Générale | |Textes de lois | |· Directive n°04/2007/CM/UEMOA relative à