Uap 1983 21 Mars

(CE, 20 décembre 1961, Société de l’autoroute Estérel Côte d’Azur). -Le caractère administratif de tels contrats est retenu du fait de la rencontre de deux gestions publiques donnant naissance ainsi à des contrats administratifs (Cass. Civ. 1ère, 16 mars 1999, Chambre de commerce et d’industrie de Valence et de la Drôme). -Ce principe dégagé s’appuie sur la qualité de la personne morale publique ou privée qui gère l’entreprise publique et non sur l’unité économique des entreprises publiques. Cela

qu’un contrat entre deux personnes publiques revêt, en principe, un caractère administratif même si les autres conditions ne sont pas remplies. Il faut cependant réserver le cas où ce contrat ne concerne que des « rapports de droit privé » (TC, 21 mars 1983, UAP c/ ministère P. et T), dans ce cas la présomption est renversée. B - Les critères matériels a) Le critère du service public Il peut s’agir de contrats ayant pour objet de confier au cocontractant l’exécution même d’un service public (CE 20

privilégie la décision exécutoire, à portée individuelle ou générale, mais n'ignore pas le contrat. Bien au contraire, le contrat administratif a toujours été utilisé pour l'exécution des services publics, comme l'illustrent de vieux arrêts (v. CE 4 mars 1910 Thérond, à propos d'un contrat passé entre le ville de Montpellier et un particulier chargé de la capture et de la mise en fourrière des chiens errants, ainsi que de l'enlèvement des bêtes mortes, et dont le conseil d'Etat juge qu'il a été conclu

qu’un contrat entre deux personnes publiques revêt, en principe, un caractère administratif même si les autres conditions ne sont pas remplies. Il faut cependant réserver le cas où ce contrat ne concerne que des « rapports de droit privé » (TC, 21 mars 1983, UAP c/ ministère P. et T), dans ce cas la présomption est renversée. B - Les critères matériels a) Le critère du service public Il peut s’agir de contrats ayant pour objet de confier au cocontractant l’exécution même d’un service public (CE 20 avril

des conflits, 3 Mars 1969, Société Interlait. Est nécessairement un contrat de droit privé, un contrat d'interventionnisme économique conclu entre une société commerciale et une société d'intervention, ayant le statut de droit privé. Si ce critère fait défaut, peu importe que le contrat contienne des clauses exorbitant, peu importante qu'il fasse participer l'un des deux contractants, à un service public. L'absence de ce critère est rédhibitoire. Tribunal des conflits, 26 Mars 1990, Société AFPA

reconnaître plus aisément le caractère administratif. Un contrat conclu entre personnes publiques est présumé administratif, « sauf dans les cas où, eu égard à son objet, il ne fait naître entre les parties que des rapports de droit privé » (TC, 21 mars 1983, UAP). Exemples : - contrats relatifs à la gestion du domaine privé, - contrats unissant des établissements publics industriels et commerciaux à leurs usagers publics : les collectivités locales ont, elles aussi, besoin du courant électrique

entre des personnes de nature différente ainsi que le développement des rapports contractuels entre personnes publiques ont permis de déterminer une prise en considération des contrats conclus entre elles. En vertu de l’arrêt UAP rendu par le Tribunal des conflits le 21 mars 1983, les contrats conclus entre personnes publiques constituent une catégorie spéciale de contrats dont le caractère est déterminé par l’application d’un principe spécifique. En effet le Tribunal des conflits affirme « un contrat

JURISPRUDENTIELS .............. 5 LE CRITERE ORGANIQUE TC, 3 mars 1969, Société Interlait : CE, 8 juillet 1963, Entreprise Peyrot TC, 21 mars 1983, UAP 5 5 6 7 8 8 B. LE CRITERE MATERIEL CE, 20 avril 1956, Epoux Bertin Date de création du document : année universitaire 2007/08 Consultez les autres fiches sur le site de la FDV : www.facdedroit-lyon3.com 2 CE, 20 avril 1956, Grimouard : TC, 25 novembre 1963, Dame Veuve Mazerand : TC, 25 mars 1996, Berkani : CE, 31 juillet 1912, Société des granits

rendu par le tribunal du commercer le 21 mars 1983, il y a présomption du caractère administratif du contrat quand les deux contractants sont tout deux des personnes publiques. Cette présomption appel à quelques précisions : L'arrêt Culard, rendu par le conseil d’État le 18 juin 1976, nous dit notamment que la présence d'une personne publique peut être direct mais aussi indirecte, si une personne privée agit sur mandat d'une personne publique. L'arrêt UAP, nous précise que comme toute présomption

-> un contrat conclu entre deux personnes publiques doit être présumé de droit public, car il est normalement « la rencontre de deux gestions publiques ». Cette présomption est toutefois écartée dans une hypothèse. T.C., 21 mars 1983, Union des assurances de Paris (UAP), Rec. 537. B. contrat entre personnes privés -> En principe, Un contrat passé entre deux personnes privées ne peut être administratif. (importance du critère organique) Ce principe ne souffre que d´exceptions