Uap 1983 21 Mars

louage de service. Seulement si le TC a admis le principe selon lequel “ les personnels non statutaires travaillant pour le compte d’un service public administratif sont des agents contractuels de droit public quel que soit leur emploi” (TC 25 mars 1996, Berkani) ce n’est uniquement que dans un soucis de simplification des statuts. Or, dans l’arret du 23 février 2004, la simple participation permet de voir au robot l’attribution d’une mission de service public. On peut tout de même tenter

circonstances, l'intérêt public, lequel va déterminer des règles particulières que l'on ne trouve pas en droit privé. Un contrat « conclu entre deux personnes publiques revêt en principe un caractère administratif » (Tribunal des Conflits, 21 mars 1983, « UAP »). Ainsi que le soulignait M. Labetoulle, un tel contrat est en effet « normalement à la rencontre de deux gestions publiques », ce qui explique le principe de la présomption du caractère administratif du contrat. Il ne s’agit là cependant

conclure avec certitude sur l'administrativité d'un contrat même en présence d'une personne publique dans l'une des deux parties. Pourtant cette décision de 1963 a été renforcée vingt ans plus tard par le Tribunal des conflits et sa décision du 21 mars 1983 « UAP » : à partir de là, on considère qu'il y a présomption d'administrativité si le contrat est conclu entre deux personnes morales de droit public. En d'autres termes, si un contrat est signé entre deux personnes publiques, le contrat est présumé

qualité des parties au contrat, les personnes en présence). En principe, les contrats conclus entre des personnes publiques sont des contrats administratifs selon une jurisprudence bien connue. Un arrêt rendu par le tribunal des conflits le 21 mars 1983 : UAP (Union des Assurances de Paris) : Ces contrats sont présumés administratifs parce qu’ils sont normalement à la même rencontre de deux gestions publiques. En pratique, cependant des contrats passés entre 2 personnes publiques peuvent bien relever

Commentaire d’arret : Union des assurances de Paris TC 21 Mars 1983 Dans l’arrêt TC du 21mars 1983, UAP, le Tribunal des Conflits consacre la présomption du caractère administratif des contrats conclus entre deux personnes publiques : « un contrat conclu entre deux personnes publiques revêt en principe un caractère administratif ». Lors d’une détérioration d’un câble sous marin en cours de pose par un navire auquel le Centre National pour l’exploitation des océans, qui a le caractère d’un

comportant un renvoi au cahier des clauses administratives générales applicable aux marchés publics de fournitures courantes et services. B/ L’objet du contrat : 1. Le contrat relatif à l’exécution même d’un service public • CE, 4 mars 1910 « Thérond » C’est un contrat conclu par la ville de Montpellier pour confier au Sieur Thérond la capture des chiens errants et l’enlèvement des bêtes mortes. Sieur Thérond était donc associer au Service Public de l’hygiène et de la salubrité

régit ce critère (A) connait des dérogations acceptées par le juge et appliquées dans cet arrêt. (B) A Le principe propre à ca critère Un contrat « entre deux personnes publiques revêt en principe un caractère administratif » (TC, 21 mars 1983, UAP ; CE, 11 mai 1990, Bureau d’aide soc. De Blenod les Pont-à-Mousson). Ce contrat est présumé administratif, les personnes publiques agissant généralement selon les modes de la gestion publique. La présomption est renversée lorsque, eu égard à

donc une activité d’intérêt général. De fait l’activité socio culturelle, disposant d’un critère d’intérêt général, peut être considérée comme un service public à caractère administratif, comme l’avait démontré le conseil d’Etat dans l’arrêt Léoni du 21 janvier 1944. En effet, pour ce dernier, dès lors qu’un besoin existe, le service public peut être crée sans forcément prendre en considération l’initiative privée, l’activité peut donc être qualifiée de service public administratif (SPA). I-

des contrats administratifs comme des contrats privés. Pour cette condition, le Tribunal des Conflits a consacré la présomption d’administrativité du contrat lorsque celui-ci est passé entre deux personnes publiques (arrêt du 21 mars 1983 Union des assurances de Paris dit UAP, Tribunal des Conflits). Mais c’est une présomption qui peut être renversée puisque cette jurisprudence n’interdit pas à deux personnes publiques de contracter selon le droit commun. Ce sont des rapports de droit privé entre

soumis au Code des marchés publics. De même, selon le principe, un contrat conclu entre deux personnes publiques est un contrat administratif (Tribunal des conflits, 21 mars 1983, arrêt UAP). A l’inverse, un contrat conclu entre deux personnes privées ne peut, sauf exception, recevoir une telle qualification (Tribunal des conflits, 3 mars 1969, arrêt Société Interlait). Si les considérations organiques sont donc déterminantes, elles ne sont pas suffisantes lorsqu’il s’agit de contrats conclus entre