Uap 1983 21 Mars

figures : * Contrat conclue entre deux personnes publiques : dans quasiment tout les cas nous sommes face a un contrat administratif sauf si ce contrat fait naître entres-elles des rapports de droits privés. Arrêt tribunal des conflits 21 Mars 1983 arrêt UAP. Le contrat sera de droit privé si il est passé être une personne publique nationale et une personne publique étrangères. * Enfin un contrat conclu entre deux personnes privées sera toujours un contrat de droit privé même si il

personne publique, en vertu d'un « mandat » au sens des art 1984 et suivant du code civil. Dans cette hypothèse, on considère en effet que la personne publique mandante est juridiquement présente au contrat par l'entremise de son mandataire. → TC 1983 compagnie toulousaine de transport rappel : en vertu du code civil, le mandat ou procuration est un acte en principe explicite et écrit , par lequel une personne donne a une autre le pouvoir de faire quelque chose en son nom. 2) mandat implicite

est conclu entre deux personnes publiques, le critère organique est rempli doublement. Le juge a donc posé une présomption d'administrativité des contrats entre personnes publiques. La décision Union des Assurances de Paris (UAP) rendue par le tribunal des conflits le 21 mars 1983 a posé cette présomption. En effet, le tribunal des conflits dit qu'"un contrat conclu entre deux personnes publiques revêt en principe un caractère administratif impliquant la compétence des juridictions administratives,

caractère privé de l’organisme (TC 3 mars 1969 Interlait). Par ailleurs, le juge a aussi expliqué que ce principe c’est une règle de valeur législative, seule une loi pourrait aller à son encontre (TC 26 juin 1989 Société Compagnie générale d’entreprise de chauffage). Il y a deux situations possibles : *avoir au moins une personne publique partie au contrat. C’est le cas aussi si c’est une association transparente qui a passé le contrat à qualifier CE 21 mars 2007 Commune de Boulogne-Billancourt

publique, en l’espèce un casino. Cette définition est toujours appliquée. Mais l’évolution a conduit le Tribunal des Conflits à lui ajouter une deuxième définition des travaux publics. B. La conception nouvelle du travail public Origine TC, 28 mars 1955, Effimieff, Gaja, n° 93 : Après la Seconde guerre mondiale, le législateur a institué des associations syndicales de reconstruction ayant le statut d’établissement public. Il leur a confié la mission de faire exécuter les travaux de reconstruction

administratifs Souvent cela dépend de la loi. Toutes les conventions qui seraient relatives a l’exercice du pouvoir de décision unilatéral sont nulles. * Ainsi, interdiction de transférer au tiers le pouvoir de décider (doc2, ce : 30 septembre 1983, fédération départementale des assos agrées de pêche de l’Ain). Mais il est possible d’effectuer un recours contre un acte associé au contrat, on annule donc l’acte et pad le contart. Il n’est pas possible de transférer le pouvoir a un tiers par

cette limite, une voie de fait peut être décelée. ** TC, 1947, Barinstein Le juge civil a la possibilité d’apprécier la légalité d’un acte administratif portant « gravement atteinte au droit de propriété ou à la liberté individuelle ». *TC, 17 mars 1949, Société Hôtel du Vieux- Beffroi Le TC estime que la protection de la propriété privée entre essentiellement dans les attributions de l'autorité judiciaire. *TC, 7 juin 1951, Noualek C’est le but de l’opération de police (critère finaliste)

cas de la France. L'organisation administrative est la norme pour les Etats modernes, ils en disposent tous. Celle de la France repose essentiellement sur les grandes reformes des lois Gaston Deferre , les lois de décentralisation de 1982 puis en 1983. Une nouvelle révolution est lancée dans le cadre de la décentralisation en 2003, elle concerne surtout les acteurs locaux, plusieurs textes redéfinissent les compétences de ces acteurs, et redéfinissent les enjeux politiques qui les concernent.

commun * Le régime exorbitant du droit commun Ces 3 critères sont alternatifs ( = Un seul suffit pour que le contrat passé par la personne pub soit administratif ) A) Le critère du service public Ce critère a été posé par un arrêt du CE, 4 mars 1910, THEROND ; puis pendant presque 40 ans ce critère a presque disparu. Réaffirmé par un arrêt du CE, sect., 20 avril 1956, EPOUX BERTIN (!!!). Cet arrêt et la JP qui a suivi, un contrat qui présente un lien suffisamment fort avec un service public

les fonctions cesse dans son département peut continuer à les exercer dans ce dernier jusqu'à la date d'intronisation de son successeur. En l'espèce, les fonctions d'un préfet cessaient le 12.07 put continuer à les exercer jusqu'au 16.07. 23/02/1983 Machinet CE : L'intérim ne peut-être que de courte durée. Cette dernière est improvisé, la détermination de l'intérimaire n'est pas fixé par les textes. Le remplacement provisoire d'un ministre par un autre, est un intérim, ou alors le remplacement