Un Role Createur De La Jurisprudence

(ex. gérants de SNC). C/ LES LIMITES DE LA PERSONNALITE MORALE Problèmes de transparence du monde des affaires : La jurisprudence condamne les sociétés fictives et les société frauduleuses Problèmes de transparence du monde des affaires : Une personne morale peut se transformer en fusionnant, elle peut disparaître puis renaître sous une autre forme. La jurisprudence condamne les sociétés fictives (créées par une seule personne voulant faire croire à une société grâce à des prête-noms)

............................................................................................................................. 16 II. La jurisprudence ................................................................................................................................ 21 Document n° 12. G. CANIVET et N. MOLFESSIS, « Les revirements de jurisprudence ne vaudront-ils que pour l’avenir ? », Procédures, 2004/12, entretien 1. ..................................... 21 Document n° 13. Cass. civ

germanique appelé aussi la famille du droit civil ou continentale. Elle a son berceau en Europe, sur le continent, en opposition à la Grande Bretagne. Elle regroupe des pays comme la France ou l’Allemagne dans lesquelles la science du droit joue un rôle essentielle dans la formation du droit, elle s’est édifiée sur la base du droit romain, mais le contenu du droit est un amalgame de solution romaines et germaniques. La famille du Common Law comprends le droit de l’Angleterre, et les droits qui se

pas poursuivre son propre intérêt ! En revanche si l’acte présente un intérêt à la fois pour le gérant mais aussi pour le maître c’est-à-dire le géré, la jurisprudence reconnaît l’existence d’une gestion malgré tout ! Le gérant ne doit pas poursuivre seulement son intérêt mais s’il poursuit son intérêt avec l’intérêt d’autrui, la jurisprudence reconnaît la gestion d’affaire ! En réalité ce qui est décisif est que l’intérêt du gérant seul prit isolément ne doit pas expliquer la motivation de l’acte

est ainsi conduit parfois à combler les lacunes de la loi ou à l’adapter aux circonstances et besoins nouveaux. Lorsqu’il n’existe pas de règles écrites (pas de texte ou lacunaire) le juge doit l’inventer ces règles ; la jurisprudence est ainsi source de droit. Ce rôle créateur est plus ou moins marqué selon les matières. Il est manifeste en droit administratif où de nombreuses règles ont été forgées de toutes pièces par le juge administratif en particulier par le conseil d’Etat en raison de l’absence

son mari En droit commerciale, la solidarité passive est présumée (elle s’applique par défaut). Cette présomption est une coutume. En cas de litige, le juge va prendre en compte des usages et coutumes car ce sont des sources du droit. La jurisprudence C’est l’ensemble des décisions rendues par les tribunaux. Le juge va examiner les faits qui lui sont fournis puis il va appliquer une règle de droit. Pas de difficulté si les faits sont simples. Pas de difficulté si pour tel fait il existe une

Droit Administratif Les grands arrêts de la jurisprudence administrative : Le Gaja. Le droit administratif de Pouillot, collection Que sais-je ? Le 21 novembre, partiel blanc. Partie 1 : L’administration soumise au droit Chapitre 1 : L’évolution du droit administratif Le droit : Règles dont l’effectivité est garantie par la puissance publique. Les litiges nés de l’application de ces règles sont tranchés par un juge. Le droit administratif : On désigne un ensemble de règles de droit

ensemble des activités juridiques et matérielles placées sous la responsabilité des autorités publiques et qui ont pour but la satisfaction de l'intérêt général. Fonctions de l'administration: Informer, prévoir, préparer, exécuter. En fait, son rôle n'est pas seulement instrumental car l'exécution laisse fréquemment à celui qui l'exerce un appréciable pouvoir d'appréciation et des possibilités d'infléchir la réalité par rapport à ce qui avait été souhaité initialement par les concepteurs.

assurées par le Conseil Constitutionnel. Cet organe a été institué par la Constitution de 1958 pour assurer le contrôle de constitutionnalité, notamment sur les lois avant promulgation, veiller à la régularité des référendums et des élections, jouer un rôle consultatif en cas de recours à certaines procédures exceptionnelles. Il est composé de 9 membres et les anciens Présidents de la République en sont membres de droit. Peuvent saisir le Conseil : le Président de la République, le 1er ministre

Dalloz, 2012. Pascale Gonod : Traité de Droit Administratif, Tome 1, éditions Dalloz, 2011. Actualités Juridiques Droit Administratif, hebdomadaire. La Revue Française de Droit Administratif, bimensuel. A acquérir : Les grands arrêts de la jurisprudence administrative, éditions Dalloz, 18e éditions, 2011. Ainsi que le « Recueil Lebon ». Introduction générale Signification du droit administratif Le droit administratif est le droit applicable à l’administration mais cette définition est très