Un Role Createur De La Jurisprudence

A- Le pouvoir créateur des juges Les tenants de la thèse selon laquelle la jurisprudence n’est pas une source du droit avancent l’argument de la séparation des pouvoirs, lequel résulte de l’article 10 de la loi des 16 et 24 août 1790, principe repris dans notre droit positif. Ce principe impliquerait que seul le pouvoir législatif puisse élaborer des règles de droit, à l’exclusion du pouvoir judiciaire. Les juges devraient donc se contenter d’appliquer le droit sans pouvoir le créer. L’argument

La Jurisprudence Sujet : « La jurisprudence n’est pas une véritable source du droit civil, comparable à la loi ou même à la coutume. Mais elle est une autorité, et une autorité considérable en droit civil. » (J. Carbonnier) « On désigne par jurisprudence, en opposant ce terme à la doctrine et à la pratique extra-judiciaire, l’état actuel du droit, tel qu’il est reflété par l’ensemble des solutions qui, dans une matière donnée, se trouvent consacrées par les décisions des tribunaux. » (J. Bonecase

qui n'ont pas été formalisées , qui ne sont pas rédigées par écrit : elles n'ont pas été présentées comme sources formelle par écrit. => Nous pouvons distinguer 3 grands types de sources : le droit qui résulte de l'activité des juges : la jurisprudence (dans son activité le juge est conduit à créer des règles de droit) l'activité des gens : le corps social obéit à certains principes et souvent le droit va se saisir de ces règles et va le racoller aux sanctions : l'usage social va devenir une

traitement. La jurisprudence n’étant pas une source directe du droit, le juge n’est pas lié aux précédentes décisions rendues, celles-ci n’ont pas valeur obligatoire en dehors du procès à l’occasion duquel elles ont été rendue, la jurisprudence ne s’impose pas à l’avenir pour les affaires semblables. Ainsi, la motivation du juge requise pour la validité du jugement s’étend de la référence au droit, pas à la jurisprudence. Un juge qui motive sa décision uniquement ou presque sur une jurisprudence peut être

La Jurisprudence L’urgence médiatique ne permet aucune mesures paisibles et perturbe beaucoup l’appréciation du droit. ‡ Qui constitue la Jurisprudence ? C’est le rôle du juge Indépendance des juges du siège + supériorité sur parquet. Le fonctionnement de la justice française dépend beaucoup des moyens. La fonction du juge est délimitée. Ils ne peuvent trancher un conflit qu’en référence à une procédure. Les juges doivent écarter toute morale, toute politique et toute religion. En

vaut pour toutes les personnes se trouvant dans une situation déterminée. Le juge a donc comme pouvoir de traduire la règle de droit, mais surtout de la faire appliquer. L’ensemble des décisions rendues par les juges français est appelé la jurisprudence. C’est une source de droit objectif dans laquelle on distingue autorité de la chose jugée et principes généraux du droit. Dans le système romano-germanique de la France, le juge n’a pas pour mission de créer la règle de droit mais de trouver

La jurisprudence. La jurisprudence est l’ensemble des décisions rendues par les juges dans les litiges qui leur sont soumis. Elle émane des organes investis du pouvoir judiciaire. Or, par définition, le pouvoir judiciaire est chargé de rendre la justice, de trancher les litiges, autrement dit d’appliquer les règles éditées par le pouvoir législatif et exécutif. C’est pourquoi certains auteurs contestent à la jurisprudence son rôle de source de droit. La jurisprudence serait plutôt une autorité

les règles de procédures qui servent à régler le procès sont d'égale importance que les règles de fond. Le droit est avant tout une question de technique. L'idée d'un enseignement théorique n'est pas la logique anglo saxone. Droit issu de la jurisprudence mais qui résout un litige, apporte un réponse à une question donné. La préoccupation est de rétablir l'ordre troublé, résoudre le litige et non pas d'établir les bases d'une société. Dans le CC français on propose des règles de société. Le

Portalis, un des principaux auteurs du Code civil, énonçait qu' "On ne peut pas plus se passer de jurisprudence que de lois" . En cela, il émet l'idée de la jurisprudence comme source de droit, sujet de débat contemporain. Si la jurisprudence se veut inévitablement corrélée à la Cour de Cassation, soit la plus haute juridiction de l'ordre judiciaire français, cette dernière, au travers d'un rapport annuel, présente de manière détaillée à la fois son activité

contrats (I). Cela nous permettra de prendre connaissance des théories générales de l’acte juridique et du contrat pour ensuite aboutir à des constructions moins légales. C’est pourquoi nous analyserons l’acte juridique dans la doctrine et dans la jurisprudence (II). En effet, l’acte juridique et le contrat occupent une place centrale au seing du droit privé. I) L’acte juridique dans le droit des obligations A] L’acte juridique reconnu comme la source principale du droit des obligations 1/