Union Européenne Sui Generis

contraintes politiques, sans aucune valeur juridique. Dans le même sens, Pierre PACTET qui s’appuie sur l’analyse du professeur Pierre AVRIL (P. Avril « les conventions de la constitution », PUF , 1997 ), confirme qu’il s’agit d’une catégorie  « Sui Généris » ne relevant d’aucune des catégories normatives habituelles et que ces conventions peuvent être infirmées à tout moment. La Constitution ne sauraient se voir conférer une valeur constitutionnelle. Leur existence est entièrement tributaire de la

individuelles, il n’existe que deux régimes juridiques pour les actes administratifs, et il faut donc « ramener » la décision collective, soit au régime de la décision réglementaire, soit au régime de la décision individuelle. 2- Les actes « sui generis » Il arrive au juge de dire de certains actes qui lui sont déférés qu’ils ne sont pas réglementaires, mais qu’ils ne sont pas, non plus, individuels. De tels actes ne peuvent pas plus être considérés comme des actes collectifs, ce qui suscite

fédéralisme C) Illustrations historiques du fédéralisme IV ] La recherche de nouvelles formes étatiques : l’exemple de l’Europe A) L’illusion d’un fédéralisme B) Une structure de pouvoir originale C) Vers une constitution européenne ? Chap III : LA PARTICIPATION AU POUVOIR Section 1. PROBLEMATIQUES DE LA REPRESENTATION I ] Du gouvernement direct au gouvernement représentatif A) Le gouvernement direct B) Le principe du gouvernement représentatif II

clarifie la notion. Mais il ne dissocie pas les deux ordres de motivation. Subsiste la difficulté : le même mot de « rationalité » s’applique à des comportements ou à des types de motivation différents. Steven Lux, dans un article paru (Archives européennes de sociologie) tente de réfuter le sens axiologique du terme, afin de purifier le concept, qu’il juge contaminé par la polysémie. En vain. 1.B./ Le premier modèle de Boudon : On peut recourir au terme de rationalité chaque fois qu’on peut user de

Etat; de la politique d'intégration ou de la politique de promotion des droits de l'Homme, etc. L'adjectif politique met en relief une activité spécialisée différente des autres activités sociales. En effet, cette activité obéit à des règles sui generis régulant les comportements de ses acteurs ou les actions qui se déploient en son sein. La conception large de la politique renvoie à l'étymologie de la notion. Politique vient du terme grec "Polis" qui signifie la cité. Dans l'antiquité grecque

très nette différence entre la vie professionnelle et la vie privée III- Les sources du droit du travailQuand on parle de sources, il s’agit des procédés d’élaboration des règles qui vont former le droit du travail A) Sources internationales et européennes• Les traités bilatéraux : permet notamment aux travailleurs étrangers d’être traiter en principe comme les travailleurs nationaux• Les traités multilatéraux conclu dans le cadre de l’Organisation Internationale du Travail (OIT) : institution internationale

contraintes politiques, sans aucune valeur juridique. Dans le même sens, Pierre PACTET qui s’appuie sur l’analyse du professeur Pierre AVRIL (P. Avril « les conventions de la constitution », PUF , 1997 ), confirme qu’il s’agit d’une catégorie  « Sui Généris » ne relevant d’aucune des catégories normatives habituelles et que ces conventions peuvent être infirmées à tout moment. La Constitution ne sauraient se voir conférer une valeur constitutionnelle. Leur existence est entièrement tributaire de la

l’Atlantique Nord OXFAM : Oxford Committe for Famine Relief PAM : programme alimentaire mondial PKK : Parti des travailleurs du Kurdistan SOFRES : anciennement Sofres, société française d'études par sondages SPLA : Sudanese People Libération Army UAI : Union des Associations Internationales UCLAT : l’Unité de coordination de la lutte antiterroriste URD Urgence Réhabilitation Développement USAID, : agence américaine pour le développement international INTRODUCTION L’irruption des nouveaux

service public doit se soumettre. I. L'indifférence du droit communautaire à l'égard du service public À l'origine les textes communautaires ne font aucune référence au service public. Tout au plus l'article 86-2 du traité sur la communauté européenne fait mention de service d'intérêt économique général (article devenu 106-2 TFUE). Cette notion est inconnue en France, on y fait référence car en principe soumis aux règles de la concurrence. Simplement, il pourrait y avoir une dérogation : pourront

spécialisée n’est pas nécessairement un établissement public. Le Conseil d’État aurait créé une catégorie nouvelle de personnes publiques spécialisées. Le nom de cette catégorie ? Elle n’en a pas. Il s’agit d’une catégorie innommée, d’une catégorie sui generis. Certes, des années plus tard, la loi du 15 juillet 1982 relative à l’orientation et à la programmation de la recherche qualifiera de personnes morales de droit public les groupements d’intérêt public dont elle autorise la création – Voir aussi