Union Européenne Sui Generis

Contentieux communautaire et européen 2010. COURS DE CONTENTIEUX COMMUNAUTAIRE ET EUROPEEN MASTER Vous savez qu'il est de bonne règle de commencer par définir les termes utilisés. Contentieux: ensemble des litiges susceptibles d'être soumis aux tribunaux. Qui dit tribunaux, dit justice et donc protection des droits de l'humain (droit à tribunal impartial, droits de la défense, respect du délai raisonnable, etc...). Nous devons donc nous intéresser à la protection des droits de l'humain en Europe

2 catégories d’instituons : la banque de France = le CE a dit qu’elle était une personne morale de droit public alors qu’on pensait que c’était une personne privée. Le CE a fini par admettre que la banque de France était une personne publique sui generis. Créés en 1982, les groupements d’intérêt public repose sur des conventions à durée limité entre des organismes publics et privé. La loi ne disait rien sur leur nature. Ces personnes morales de droit public n’étaient pas des établissements publics

obligations §2 : Les autres initiatives communautaires ----------------------------------------- p.69 A. Le protocole anti-blanchiment à la convention d’entraide judiciaire  en matière pénale de l’Union  européenne. B. « Déclaration de Paris » du 7 et 8 février 2002 C. Le mandat d’arrêt européen   Section 2 : Le dispositif français de lutte contre le blanchiment de capitaux ---------------------------------------------------------------------------- p.72 §1 : Le dispositif général

administrative en droit positif camerounais È VE M ATRINGE : L’office du juge et le déploiement dans le temps des effets de sa décision en droit français et en droit suisse M ARIE M ARTY : Un exemple de décision nouvelle : la décision d’enquête européenne A CTUALITÉ : L’utilisation de données de nature illicite dans la lutte contre la fraude fiscale NUMÉ RO 7 D J D ÉCEMBRE 2011 Jurisdoctoria Revue doctorale de droit public comparé et de théorie juridique DIRECTEUR : Jean-Philippe DEROSIER

distinguer : § 1 - Droit fiscal et fiscalité le dt fiscal est l'ensemble des règles juridique relative aux impôts . S'agissant du droit fiscal ,question ardue car les règles applicable aux impôts sont diverses se sont souvent des règles sui-generis , s'applique à tel ou tel impôt , des règles qui semble être élaboré sans aucune théorie . Pourtant il existe bien un droit fiscal général , on assiste à une mise en ordre du droit fiscal . Le dt fiscal connait un peu de retard , quant au mouvement

« impopulaire ». Ce dernier n’est pas à confondre avec le discours du spécialiste (mettons du forgeron ou du « sorcier »), mais doit être identifié (si on ne veut pas parler de tout et n’importe quoi) au langage théoretico-abstractif associé remote à l’indo-européen (et donc impossible et impensable, par exemple, en chinois ou en hopi… ou en hausa) et proxime à la tradition philosophico-scientifique de la culture occidentale (depuis l’Age classique jusqu’à nos jours où elle se voit sérieusement (re)mise en question)

(Tunisie), ces pays ont été contraints. D’autres pays sont volontaires pour que certains pouvoirs ne reviennent pas directement à l’Etat, mais soient exercés par d’autres Etats, ou dans le cadre d’organisation telle que l’Union européenne (organisation internationale, Union européenne). La théorie de la souveraineté est modulée par le simple fait qu’il y a des relations entre les Etats, mais que l’on admet que renoncer à ses pouvoirs souverains, c’est encore la manifestation de la souveraineté (on ne

de la naissance de cette notion, ni celui des Etats-Unis, ni même l'état actuel de l'une ou de l'autre. Il faudra en revanche se concentrer sur l'évolution possible de cette notion, tant dans les cadres nationaux que par rapport à la construction européenne. 1.2. Le rassemblement des matériaux L'essentiel des connaissances se trouve dans le cours ou dans les manuels élémentaires. Il faut en général peu de connaissances, mais elles ne se trouvent pas toujours groupées au même endroit du cours. Quelques

B. dt ADf et construction d’un espace JQ commun Auj distinction entre dt public et dt privé tend à se banaliser et le juge ADf va appliquer aux autorités ADve la C° qui s’applique aussi en dt privé par la Ccass. De la mm manière le dt européen (communautaire ou CEDH) s’applique aussi bien à des situations de dt privé que de dt public et le juge ADf est également amené à le mettre en oeuvre et de plus, des législations nationales qui ont une portée et une situation transversale, qui dépasse

L'impôt est destiné à financer les charges des personnes publiques, c'est à dire l’État, les collectivités locales et les EPA. Les EPIC ne sont pas concernés car ils sont censés se financer par le produit de leurs activités : CE, ass., 16 novembre 1956, Union syndicale des industries aéronautiques. Cet élément de définition de l'impôt connaît deux séries d'exceptions. D'abord, l'impôt peut être affecté à d'autres personnes que celle susdites. Cela peut être le cas des EPIC, dont il n'est pas exigé qu'ils