Union Syndicale Des Magistrats Administratifs

CONTENTIEUX ADMINISTRATIF Contentieux : ensemble litiges ou de conflits non résolu entre deux parties. L’une des parties serait une personne publique. Définition trop large car dans certaines hypothèse l’activité relevé non pas du JA mais du juge judiciaire. SPIC : juge judiciaire voie de fait : juge judiciaire loi spéciale : exemple dommage véhicule loi 1957 juge judiciaire. Donc on peut dire que CA ensemble des litiges liés à l’activité administrative et dont le règlement incombe à l’ordre juridictionnel

le devoir de travailler et le droit d'obtenir un emploi. Nul ne peut être lésé, dans son travail ou son emploi, en raison de ses origines, de ses opinions ou de ses croyances. 6. Tout homme peut défendre ses droits et ses intérêts par l'action syndicale et adhérer au syndicat de son choix. 7. Le droit de grève s'exerce dans le cadre des lois qui le réglementent. 8. Tout travailleur participe, par l'intermédiaire de ses délégués, à la détermination collective des conditions de travail ainsi qu'à

seulement aux « salariés » qui, comme leur nom l’indique, perçoivent un salaire. (Bénédicte Berry, que ce soit en tant que magistrate ou enseignante, ne perçoit pas un « salaire » mais un « traitement ».) Les salariés touchent un salaire dans le cadre de l’exécution d’un contrat de travail. Mais tous le monde n’a pas un contrat de travail : agriculteurs, médecins, enseignants, magistrats... En signant un contrat de travail, les salariés se placent sous la subordination du chef d’entreprise qui a le droit

2%, désormais elles doivent posséder 7%. Crise institutionnelle en Belgique : difficultés à former un gouvernement. Questions du statut, des limites géographiques de Bruxelles. Menace de séparation du pays, avec d’un côté la Wallonie.  droit administratif, droit international public… Partie I – Introduction générale au droit Chapitre 1 – Le droit Chapitre 2 – Les sources du droit Chapitre 3 – La preuve des droits Chapitre 4 – L’organisation judiciaire Chapitre 5 – Les modes alternatifs

les régimes matrimoniaux, les successions et libéralités ; – la détermination des crimes et délits ainsi que les peines qui leur sont applicables ; la procédure pénale ; l’amnistie ; la création de nouveaux ordres de juridiction et le statut des magistrats ; – l’assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toutes natures ; le régime d’émission de la monnaie. La loi fixe également les règles concernant : – le régime électoral des assemblées parlementaires, des assemblées locales

pas chercher à obtenir d’informations relatives à ce sujet ; – la liberté de conscience et d’opinion : tout salarié est libre de penser comme il l’entend, d’affirmer des opinions contraires à celle de la majorité, de les exprimer ; – la liberté syndicale : tout salarié a le droit de faire partie ou non du syndicat de son choix ; – le droit à la non-discrimination : tout salarié a le droit d’être traité comme les autres quel que soit son sexe, son âge, ses opinions politiques ou religieuses, son

aussi les rapport entre l'etat et les particuliers , le droit publique se divise en plusieurs branches: -Droit constitutionel , il determine les regles relatives a la forme de l'etat a sa sconstitution mais aussi au pouvoir publique. -Le droit administratif il reglemente l'organisation des collectivitées publiques , services publiques , organise les rapport entre les administartion et les particuliers. -Droit financier il traite de la question des impots et de la fiscalitée -Droit penal , définit

  Ministère de l’Enseignement Supérieur et de   la Recherche Scientifique                                               République de Cote d’Ivoire Union – Discipline - Travail Année académique : 2010-2011     Master GRH : DROIT DU TRAVAIL Chargé de cours: Monsieur DIOMANDE     1   TABLE DES MATIERES LE DROIT DU TRAVAIL  ..........................................................................................    . 4 CHAPITRE PREMIER : INTRODUCTION GENERALE .....

Cependant même si des sanctions sont prévus la plupart des règles de droit sont mis en application de façon spontanée. Rapport religieux Séparation entre règle de droit et religion s'est opéré lentement. L'ancien régime connaissait une forte union entre Etat et Eglise. La séparation de l'Eglise et de l'Etat en 1805 à interdit à l'Etat de s'ingérer dans les opérations religieuses. L'Etat est aujourd'hui laïque, il est neutre, cependant il n'ignore pas les religions. Le Droit peut aussi défendre

inhibition - 2/ Mise en oeuvre des sanctions : la procédure elle-même a) Le domaine juridictionnel a1) La procédure civile : réparer un tort subi par un particulier a2) La procédure pénale : appliquer la loi et définir une peine b) Le domaine administratif Chapitre II – Les principes et l’architecture de la règle de droit p. 29 A – La finalité de la règle de droit 1/ La sécurité des personnes et des biens 2/ La notion de stabilité 3/ l’organisation économique 4/ L’organisation politique