Unité d'habitation

deux éléments. Le premier : il doit être perçu exclusivement au profit des collectivités publiques. Ce premier élément permet de distinguer l'impôt de la taxe parafiscale. Les impositions communales sont connues : taxe professionnelle, taxe d'habitation, taxe foncière sur les propriétés baties et taxe foncière sur les propriétés non baties. Les départements perçoivent ses taxes et des impositions spéciales : taxe différentielle sur les véhicules à moteur, cad la vignette, droit départemental d'enregistrement

toute la vie MESURE N° 5 Aménagement du mécanisme de plafonnement des impositions en fonction du revenu Qui est concerné ? Chaque contribuable, dès que le total de ses impositions directes (impôt sur le revenu, taxe foncière et taxe d’habitation relatives à sa résidence principale, impôt de solidarité sur la fortune…) dépasse 50 % du revenu annuel de son foyer fiscal. Date d’effet Cette mesure s’applique pour le calcul du plafonnement des impositions directes relatives aux revenus perçus

La Taxe d’Habitation (Ex taxe urbaine) Les principaux changements introduits par la loi 47-06 1) La dénomination : la taxe d’habitation en lieu et place de la taxe urbaine ; 2) Suppression de la part de la taxe urbaine professionnelle dans la taxe d’habitation ; 3) Diminution du nombre des membres de la commission de recensement et présence obligatoire d’un représentant des services fiscaux de la commune ; 4) Réaménagement du barème et tranches d’imposition : i. 4 tranches

Conventions de stages, Dangers graves et imminents, Eau chaude sanitaire, Eau de pluie de récupération, Echantillothèque, Equipements sportifs, Evacuation,Efficacité énergétique de l'éclairage, Evaluation des risques, Gestion du personnel, Immeuble d'habitation, Hôpital, Maison de retraite, Permis de feu, Pharmacie, Piscine, Suivi des déchets dangereux,Transport par autocar, Vidéosurveillance, Etablissements recevant du public ERP , Etablissements recevant des travailleurs ERT. Les registres et documents

changes et cela pour que l'office puisse bénéficier de la valeur qui se rapporte aux fonds rapatriés dans le cas de revente. Barème des frais : Droits pour les logements à usage d'habitation et les terrains non bâtis avec engagement de bâtir Les chiffres ci-dessous ne concernent que les maisons/appartements à usage d'habitation pour une durée supérieure à 3 ans, ou les terrains non bâtis avec engagement de bâtir dans un délai de 7 ans.  (% à appliquer sur la valeur du bien acquis, TVA comprise)  •

sol et fixes - Installation foncières : certain d’ouvrage d’art, ponts et voies de communications privés, installation commerciales les silos, station d’épuration, les cheminées industrielles - Péniches - Sol et dépendances d’habitation Les cuves de pétroles ne sont pas des propriétés imposables b) Personnes imposables Propriétaires imposables au 1°janvier c) Les exonérations - Les biens publics - Les biens qui sont affectés à une activité agricole

autrement dit l’année de référence. Les impôts concernés par le plafonnement sont : - l’impôt sur le revenu - les contributions et prélèvement sociaux sur les revenus du patrimoine - l’impôt de solidarité sur la fortune - la taxe d’habitation - la taxe foncière Le plafonnement doit être demandé par le contribuable au service des impôts dont il dépend avant le 31 décembre de l’année suivant son paiement des impôts. Cette demande se fait par l’imprimé N°2041 DRID nommé « demande

Locale. Les droits et redevances sont appelés à être gérés par un projet de décret en cours d'élaboration. Les principales innovations introduites par la nouvelle loi fiscale portent sur les changements ci-après : • Intégration de la taxe d'habitation et de la taxe professionnelle dans le nouveau texte de loi tout en habilitant la Direction Générale des Impôts (DGI) à continuer à les gérer ainsi que la taxe de services communaux. • Suppression de la composante professionnelle de l'ex-taxe

territoire ; – Une part de l'IFER des centrales et transformateurs électriques, et une part de l'IFER sur les antennes de téléphonie mobile ; - Toute la taxe sur les surfaces commerciales ; - Le niveau communal récupère en outre toute la taxe d'habitation et toute la taxe sur le foncier non bâti. et conserve la part communale de la taxe foncière sur le foncier bâti. 2) Le niveau départemental va recevoir : - 48,5% de la nouvelle cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) ; -

Sociale (CRDS) : c’est un impôt qui a été institué pour résorber l’endettement de la sécurité sociale. - L’Impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF) : c’est un impôt sur l’ensemble des biens que possède un individu (CAD : le patrimoine). - La taxe d'habitation et la taxe foncière afférentes à la résidence principale : le premier est un impôt sur les logements occupés, le second est un impôt local dû tous les ans par le 2 propriétaire d’un bien immobilier (cette taxe recouvre plusieurs taxes destinées