Unité d'habitation

|85,96% | |225 031 |120 238 |319 |2 742 |83 |0 |83 |2 659 |96,97% | | L’histoire de la taxe professionnelle : Créée en juillet 1975 (le 29), elle faisait partie des impôts locaux perçus par les collectivités (avec la taxe foncière, taxe d’habitation). La TP se distinguait des autres impôts locaux car elle ne concernait que les entreprises. Principale ressource fiscale des collectivités, elle permettait de financer les différents budgets. Exonérée pour certaines entreprises

fiscalité locale Les recettes fiscales des collectivités locales Les 4 « vieilles » Ce sont des impôts : taxe d’habitation (TH), taxe professionnelle (TP), taxe foncière bâtie (FB), taxe foncière non bâtie (FNB). * Taxe d’habitation (TH) : impôt qui frappe les habitations meublées et leurs dépendances (maison, garage, piscine). Depuis 2006, les gens du voyage doivent payer la taxe d’habitation à raison de 25 euros par m2 mais cette disposition n’est toujours pas en vigueur. Les propriétaires occupants

et de l'habitation, dans sa rédaction issue de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000, dispose que "pour tout acte ayant pour objet la construction ou l'acquisition d'un immeuble à usage d'habitation, la souscription de parts donnant vocation à l'attribution en jouissance ou en propriété d'immeubles d'habitation ou la vente d'immeubles à construire ou de location-accession à la propriété immobilière, l'acquéreur non professionnel peut se rétracter dans un délai de sept jours à compter du lendemain

d’autres aides) ouvrent droit à une réduction égale à 25% de la somme engagée (dans la limite annuelle de 10 000€). L’APA devra donc être déduite du montant. Pouvant atteindre jusqu’à 2500€, les résidents peuvent aussi demander une remise de la taxe d’habitation de leur ancien logement dans le cas où elles en sont encore propriétaire.

reforme de la fiscalité local elle est devenu la taxe d’habitation exclusivement appliquée aux propriétaire des biens immobiliers. La taxe urbaine s’applique aux : - immeubles bâtis et constructions de toute nature occupés en totalité ou en partie, par leurs propriétaires à titre d’habitation principale ou secondaire, ou mis gratuitement par lesdits propriétaires à la disposition de leur conjoint, ascendants ou descendants à titre d’habitation ; - immeubles bâtis affectés par leurs propriétaires

III LA TAXE DE SERVICES COMMUNAUX Les règles régissant le champ d'application de la taxe de services communaux, les personnes imposables, les biens imposables et les exonérations sont définies par référence aux dispositions relatives à la taxe d’habitation et à la taxe professionnelle. SECTION I- CHAMP D’APPLICATION DE LA TAXE I- Territorialité En application des dispositions de l'article 33 de la loi n°47-06 précitée, la taxe de services communaux s'applique: à l'intérieur des périmètres des

publique, gérer le domaine publique Activité : Administration de la ville allant de l’éducation à la santé Champ d’action géographique : Local Taille : 103 fonctionnaires / 160000 habitants Ressources : financière : impôt, taxe d’habitation (Taxe d'habitation : 16.35 % Taxe foncière sur les propriétés bâties : 12.99 %) http://www.annuaire-mairie.fr/ville-le-mans.html Matérielles : locaux de la mairie, salle des fêtes Humaines : fonctionnaires

La taxe d'habitation   La taxe d'habitation est établie annuellement, en fonction de votre situation au 1er janvier de l'année d'imposition. Elle est encaissée pour le compte de la commune où se situe votre habitation et éventuellement du groupement de communes auquel elle appartient. Elle contribue ainsi au financement des services rendus aux habitants, des équipements collectifs… Depuis 2011, le département ne perçoit plus la taxe d’habitation et la part départementale est transférée au bloc

Page 16 à 25 III. Annexe Bail Page 26 à 36 IV. Annexe Demande de renseignements – Page 37 à 38 Taxe d’Habitation 2015 V. Annexe Organigramme + détails des salariés Page 39 à 41 VI. Brochure de la structure Page 42 à 44 I

o Produits courants de fonctionnement : c’est l’ensemble des produits de fonctionnement à l’exception des produits financiers et exceptionnels. o Impôts locaux perçus : ce sont les recettes encaissées par la collectivité au titre de la taxe d’habitation, de la taxe foncière et de la taxe professionnelle. o Dotation Générale de Fonctionnement (DGF) : c’est le principal versement de l’Etat pour aider la collectivité dans son fonctionnement. l’Etat verse également d’autres dotations et d’autres