Unité d'habitation

fiscalité locale. D. La réforme des impôts locaux gérés par la Direction Générale des Impôts : i. La taxe professionnelle remplace désormais l’impôt de la patente et Intègre également l’ancienne taxe urbaine professionnelle ; ii. La taxe d’habitation remplace la taxe urbaine, avec une simplification Quant à ses règles d’assiette, de liquidation et de recouvrement ; iii. La taxe de Services Communaux, remplace l’ex-taxe d’édilité et la taxe additionnelle et concerne aussi bien les ménages

taxes: Impôts fonciers: - La taxe foncière, une taxe qui est du par le proprio de l’immeuble au premier janvier - La taxe d’habitation, le fait générateur est de disposer au premier janvier de l’année d’une habitation meublée à titre privatif. Remarque: Les proprio d’un logement payent à la fois la taxe foncière et la taxe d’habitation. - La contribution économique territoriale ( l’ancienne taxe professionnelle), créée par la loi de finance de janvier 2010. La CET est due

agents de la fonction publique d’ état : un trésorier et quatre agents repartis en trois services. I-1 Le service du recouvrement Il est chargé du recouvrement des impôts directs. Un seul agent. L’impôt sur les revenus, la taxe d’habitation, taxe foncière, taxe professionnelle Il y a deux manières de recouvrir l’impôt : -La phase amiable : mise en place de délais, paiement normal de l’impôt. -La phase contentieuse : poursuite par voie de commandement saisie à

prélèvements sur le patrimoine dont le plus emblématique, l’impôt sur la fortune (ISF), pèsent 4,3 milliards d’euros. Deuxième catégorie : les impôts locaux. En 2006, la taxe foncière sur les propriétés bâties, celle sur le non-bâti, la taxe d’habitation et la taxe professionnelle ont rapporté environ 71 milliards d’euros. Enfin, les cotisations et contributions sociales, destinées à financer le système de protection sociale (assurance-maladie, vieillesse, branche famille…) se sont montées à

des dossiers des impôt sur les sociétés, impôt sur le revenu, contribuables qui procèdent à l’examen des droits d’enregistrement et de timbre) ; déclarations déposées, à travers le recours l l la taxe professionnelle, la taxe d’habitation aux renseignements et documents qu’ils et la taxe de services communaux (impôts détiennent ; locaux). l Les gestionnaires chargés de l’assiette instrui- qui se rendent auprès des contribuables pour sent également les réclamations

locales qui décident du taux d’imposition. Chaque ville peut décider de son taux d’imposition. Ces sont les services de l’Etat qui récoltent les impôts locaux, ils gardent donc une partie des recettes locales. Chapitre 2 : Taxes foncière et d’habitation 1. Taxe foncière A) Sur les propriétés bâties 1) Champ d’application Les propriétaires sont concernés. C’est-à-dire qu’ils soient occupants ou non occupants. Lorsque la propriété est démembrée, la taxe foncière est due par l’usufruitier. Cette

dans la détermination de la valeur locative cadastrale sur leur territoire ? Quels sont les moyens du conseil municipal en matière de fiscalité ? Qu’est-ce qu’une exonération ? Qu’est-ce qu’un abattement ? Comment alléger les cotisations de taxe d’habitation des familles et de certaines catégories de contribuables ? Quel appui peut être apporté aux conseils municipaux en matière de délibérations ? Quelles sont les informations nécessaires au vote des taux des impôts directs locaux ? Comment optimiser

diverses Les dispositions relatives à la liquidation, aux obligations, aux sanctions, au recensement, au délai de prescription, aux réclamations, aux dégrèvements et compensation ainsi que les dispositions diverses prévues en matière de la taxe d’habitation et de la taxe professionnelle sont également applicables en matière de taxe de services communaux. 

morales (impôt sur les sociétés), la consommation (taxe sur la valeur ajoutée) ou le capital (droits de mutation, impôt de solidarité sur la fortune...), et des impôts locaux perçus au profit des communes, des départements et des régions (taxe d’habitation, taxe professionnelle, taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties). Elle encaisse près de la moitié des recettes fiscales budgétaires de l’État - principalement la taxe sur la valeur ajoutée et les droits d’enregistrement. Elle contrôle

même les bois et les forêts. C'est un impôt d'état. ◦ Taxe foncière : inclu le patrimoine foncier : construction et terre. C'est un impôt local car cette taxe finance le budget des collectivités locales. Elle est payée par le loueur (VS : taxe d'habitation : elle est payée par le locataire). ◦ Droits d'enregistrement ou droit de mutation : il y a mutation du bien par exemple lors d'un décès (revient aux héritiers). Ces droits se divisent en sous catégories : ▪ Les droits de succession (les enfants