Unité De La Jurisprudence Administrative

varie en fonction des préoccupations de l’Etat (distinction entre l’Etat gendarme de l’Etat interventionniste). Au sens organique l'administration désigne l'ensemble des personnes physiques et morales qui participent à l'exécution des tâches administratives. Les personnes physiques sont les fonctionnaires et agents administratifs organisés dans un cadre hiérarchisé. Les personnes morales sont constituées des personnes morales de droit public (Etat, collectivités locales) et les personnes morales

121-1 du Code du Commerce : « sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle ». Professionnel qui fait des opérations commerciales de manière répétée, et a l'intention d'en tirer des bénéfices. La jurisprudence va ajouter une notion supplémentaire : le commerçant est indépendant : il travaille en son nom et pour son compte : il assume les risques et périls de son activité (il prend les bénéfices et les pertes). Ainsi, on exclut tout de suite les salariés

organisé les juridictions, il contient lui-même la division du droit public et du droit privé qui s’organise en deux ordres de juridictions : -Ordre des juridictions judiciaires -Ordre des juridictions administratives Chapitre 1 : Division du contentieux entre la juridiction administrative et judiciaire Elle repose sur le principe de séparation des pouvoirs, édicté par Montesquieu. Section 1 : Séparation des juridictions I) Principe fondamental L’idée de Montesquieu est d’éviter que l’Etat

Les grands arrêts de la jurisprudence administrative Juges de l'administration – Ordre juridictionnel administratif (CE) CADOT – 1889 PRINCIPE = Disparition de la théorie du ministre-juge ou « justice retenue », avant cette décision, les arrêts du CE étaient retenus au ministre prenant la décision finale → Le CE décide à partir de cet arrêt que c'est à lui de trancher les litiges (TC) BAC D'ELOKA 21.04.1921 Distinction entre SPA (service public administratif : CPAM) et SPIC (service public

l’ordre juridictionnel compétent pour connaître du respect de ce Droit. Dans le cas de la gestion publique, l’activité administrative est soumise à des règles spécifiques de Droit public et les litiges qu’elle peut susciter relève de la compétence exclusive des juridictions administratives. Les litiges sont réglés par les tribunaux administratifs, les Cours d’Appel administratives et le conseil d’État. Dans le cadre de la gestion privée, ce sont les règles de Droit qui s’appliquent et les juridictions

de droit privé et public (droit pénal, le droit processuel, droit social, droit international privé, et le droit de l’Union Européenne)· Ces 3 branches du droit ont pour objet 1/ de définir les différents organes de la justice civile, pénale, administrative. Elles déterminent à la fois l’organisation et la compétence des différents tribunaux. 2/ Régler le déroulement des procès, la procédure au sens propre c’est à dire les règles précisant comment la juridiction doit juger les litiges qui -lui sont

public au contraire, est fondé sur l'inégalité. Soumission de l'administration au droit : dans le cadre de l'État de droit, les autorités administratives doivent respecter le droit : Avec la Révolution, il s'impose à l'administration d'agir qu'en application de la loi et doit la respecter. Les lois du 16 et 24 aout 1790 séparèrent les fonctions administratives et judiciaires et l'administration obtint un statut particulier faisant que le juge ne pouvait pas la contrôler. Il y a une volonté de protéger

activité particulière. Le principe de l’autonomie : l’établissement bénéficie d’une autonomie administrative et financière, a ses propres organes qui va diriger, son propre budget et ses propres recettes. Le critère du rattachement : chaque établissement est rattaché à l’Etat soit à une collectivité territoriale. D’un point de vue organique, l’administration publique correspond aux autorités administratives de ces personnes morales de droit public. Parmi tous les agents, certains ont le pouvoir de

les codes respectifs * Les textes règlementaires émane du pouvoir exécutif, on retrouve les décrets autonome, les décrets d’application, les arrêtés : ministériels, préfectoraux, municipaux. * Les règlements élaborés par les autorités administratives indépendantes (AMF, Conseil de la Concurrence) B) Les sources internationales * Traités internationaux qui ont des buts différents : convention de Varsovie de 1929 (transports aériens), convention de Genève sur le chèque 1931 *

invoqués dans l’ordre interne. !2 CE, 1968, Syndicat général des fabricants de semoule de France: le CE juge que la loi postérieure s’impose dans tous les cas au juge administratif pour former un écran entre le traité et la décision administrative contestée. Une telle position du CE français l’isolait en Europe. L’ensemble des cours suprêmes et des juridictions constitutionnelles européennes allait reconnaître la primauté du droit international sur le droit interne (Cour de Cassation