Unité De La Jurisprudence Administrative

Elle recouvre toutes les règles relatives aux personnes. 3) Les inclassables et la critique de la distinction La critique : ce n’est pas la différence que l’on retrouvera pour l’ordre judiciaire ou administratif. Pour le pénal, il y a une unité du tribunal qui traite du civil et du pénal. Il y a une discordance entre ce qu’on pense et ce qu’il est en réalité. Droit international : public (entre états, pour les frontières, la guerre…) et le privé (on mène notre vie au-delà des frontières)

codification actuelle se fait à droit constant, c'est-à-dire qu’on rassemble et classe des normes existantes, mais sans en créer de nouvelles. Il existe notamment différents codes à droit constant, tels que le Code du Commerce et le Code de Justice Administrative. Tout d’abord, le droit français contemporain reste centré sur le Code civil, les autres codifications napoléoniennes n’ayant pas connu le même succès, tel que le Code de Procédure civile, le Code pénal et le Code de Commerce. En effet

se multiplient et ce ne sont pas des SP, alors qu’elles ont des finalités des services publics et exercent une mission d’intérêt général. L’association entre acteurs publics et privés est croissante. PREMIERE PARTIE : LES MISSIONS DE L’ACTION ADMINISTRATIVE (2) On peut distinguer des missions publiques en deux catégories selon que l’action est normative(élaborer toutes les règles rendues nécessaires par la vie en communauté: autorisations, interdictions, réglementations) ou de prestation (SP, fournir

on va donc retrouver un pouvoir exécutif, législatif et judiciaire. Le plus souvent il existe une forte ressemblance entres les Constitutions des états fédérés et la Constitution de l’état fédéral. Aux Etats Unis par exemple il y a une assez forte unité entres toutes les Constitutions des états fédérés et la Constitution de l’état fédéral, on peut constater en effet que c’est le modèle du régime présidentiel qui a été choisi par les 50 états américains exactement comme c’est le modèle du régime présidentiel

Faculté de droit /JFB 20/11/2010 la notion de service public n’est pas la seule traduction possible de la théorie de l’Etat-providence. Par exemple, en Allemagne on utilise la notion d’Etat social qui part du point de vue non pas de l’organisation administrative mais des droits fondamentaux du citoyen La notion joue un rôle particulier : elle ne sert pas uniquement à désigner les activités d’intérêt collectif elle sert aussi à justifier l’application du droit administratif. C’est important car delà découle

ou pour lesquels les savoirs ne sont pas encore stabilisés. Il en est ainsi de certaines thématiques propres à l'économie, particulièrement sensibles au contexte social et politique, ou encore dans le domaine du droit, notamment lorsque la jurisprudence n'a pas encore tranché clairement. Les correcteurs doivent s'efforcer de faire abstraction de leurs propres positions et faire preuve d'ouverture en cherchant avant tout à différencier les candidats en fonction de leur capacité à percevoir le

subordonnés au pouvoir central par un lien hiérarchique. Pouvoir hiérarchique : pouvoir du supérieur sur le subordonné mais au sein d’une même personne morale. C’est un pouvoir à contenu général c'est-à-dire qui existe de plein droit dès lors qu’il y a unité de la personne morale sans que des textes soient nécessaires pour le fonder. Si les textes existent, ils sont la pour limiter le pouvoir hiérarchique, pas pour le fonder. Ses manifestations sont diverses et il y en a quatre : - Pouvoir de nomination

DIRECTRICE LILLE DE L'IPAG DE Année 2009-2010 Table des matières I - Titre 4 : La police adm inistrative 1. La distinction police administrative – police judiciaire................................5 2. La distinction police générale – polices spéciales......................................7 5 Section 1 : La notion de police administrative............................................5 Section 2 : Les autorités de police..........................................................10

souvent des communications ou des lignes directrices dans lesquelles elle publie toute une série de choses : explique les règles de concurrence par secteur, explique l’interprétation qu’elle en fait et en fera dans un cas individuel, synthétise la jurisprudence è l’objectif étant d’orienter les juridictions nationales et les entreprises. Elle contribue alors à l’application harmonisée des règles de concurrence dans l’Union européenne. C’est une technique très souple, les textes sont modifiables très

I. Les éléments constitutifs A) La population : X collectivité humaine = X d’Etat bc le pv de donner ordre s’exerce s/ gpe humain (Imperium). Cette populat° doit avoir une caractéristique : doit être homogène. Doit présenter une réelle unité  Etat Nation. = Etat individualisé. Eismein explique que l’Etat est la personnificat° juridique de la nation (= Il n’y a pas de def universellement admise de la nation.)  Les doctrines all et fr de la nationalité (fin 19ème). o Doct All : à