Unité De La Jurisprudence Administrative

L’ENTREPRISE LE FONDS DE COMMERCE : DEFINITION Le fonds de commerce est une entreprise, mais toute entreprise n’est pas un fonds de commerce L’entreprise est une entité économique qui n’a pas d’équivalent juridique. L’entreprise est une « unité économique qui implique la mise en œuvre de moyens humains et matériels de production ou de distribution des richesses reposant sur une organisation préétablie ».[1] La seule entité économique qui soit juridiquement reconnue et réglementée (articles

marché dans son domaine. La structuration en groupe peut résulter également de la volonté de rationaliser l’organisation des différentes activités économiques du groupe. Elle permet d’introduire une souplesse dans la gestion tout en maintenant une unité de direction. On déconcentre les organes de gestion tout en centralisant les objectifs. Mais aussi une souplesse dans la structure de l’entreprise : INSEE Première N° 553 , n° 764 mars 2001et 836 : le nombre de groupes est passé de 1 306 en 1980 à

public relevé de l’administration. C’est un danger potentiel sur l’état de droit. On peut avoir superposition de plusieurs régimes, il y a un enchevêtrement de situation et des principes de l’égalité. Partie 2 : les finalités de l’action administrative Pour que l’intérêt général puisse exister, il y a un ordre. Titre 1 : le service public Les collectivités ont pour mission de satisfaire la population (période de la féodalité). L’administration est prestataire de service. L’école endoctrine

stage dans un tribunal. C’est ainsi que j’ai été recrutée pour effectuer mon stage auprès du greffe du tribunal d’instance 3 rue de Lisbonne dans le huitième arrondissement. Les tribunaux d’instance ont une double compétence, une compétence administrative notamment en ce qui concerne la nationalité et les actes de notoriété et une compétence pour les affaires civiles inférieur à 10000 euros. Durant ce stage j’ai pu m’intéresser à différentes affaires du droit grâce notamment au audiences auxquelles

besoins) et une explicitation des dispositions de mise en œuvre, au travers d’un Schéma Directeur de la SSI et/ou d’un plan d’action SSI • au niveau des unités, par la définition d’une PSSI d’unité tenant compte des particularités propres à chaque unité et, pour ce qui est des unités mixtes, intégrant les orientations des autres tutelles. Schéma de déclinaison de la PSSI au sein du CNRS Politique nationale, orientations ministérielles Etat des lieux Politique SSI Politique et schémas directeurs

être humain est sujet de Droit, tout sujet de Droit n’est pas un être humain. Dans le champ juridique. On peut considérer comme sujet de Droit des entités qui ne sont pas des personnes physiques mais des personnes morales. Ce sont des entités administratives telles que l’Etat, des masses de biens comme des fondations, des groupements de personnes comme les sociétés etc. Ces entités sont en charges d’intérêts que l’on juge légitimes, ces intérêts diffèrent des intérêts particuliers des membres de

4e partie : La responsabilité administrative Le problème de la responsabilité administrative se pose dans les mêmes termes quand droit privé. Comme toute activité, l’action administrative peut causer des dommages. Dommage qui dit être réparé. Cela n’est pas toujours allé de soi. La responsabilité administrative est avant tout patrimoniale CAD une responsabilité réparatrice et non pas sanctionnatrice. La responsabilité administrative est distincte de la responsabilité pénale et disciplinaire

délaissant l’acte exécutoire. La notion d’intérêt général est au cœur de l’administration, elle voit son contenue se diversifier, changer (conséquence de cette crise : le désengagement de l’Etat) Partie1 : Les moyens juridiques de l’action administrative Titre1 : L’acte administratif unilatéral : Les administrations ont des privilèges d’actions qui sont des décisions exécutoires, elles ont des pouvoirs comme le maintient de l’ordre public, la bonne marche des services publics… elles

Objet : variétés matière juridique : diversité et unité. Droit : basé sur des faits (réel) et prise de l’idéal (milieu). Souci de ptagmatisme souci de l’utilité, on prend choses concretes pour tendre vers l’idéal. 2000 ans av. JC. Première regle basée sur unité et diversité. Univers complexe à travers énumération différentes matières juridiques. Differents rapports : droit constitutionnel et pénal. Etc… Droit privé/public, sciences crimnelles/histoire du droit => essai de forger l’unité par

l’avortement reste possible même s’il reste règlementé et alors l’embryon n’est pas une personne. La loi sur l’IVG admet que l’embryon n’est pas une personne juridique mais passé 12 semaines il a le droit de protection. Second : l’argument issu de la jurisprudence en matière d’atteinte non intentionnel à la vie du fœtus. L’homicide d’un enfant à naître est-il ou non sanctionné ? Le responsable d’un accident provoquant la mort d’un enfant à naître est-il ou non coupable d’homicide involontaire ? La cours