Unité De La Jurisprudence Administrative

présentées en caractères plus petits, elles débutent par le sous-titre "Développements additionnels utiles mais exclus des révisions" et se terminent par trois astérisques (***). 2 – Ne pas chercher à retenir par cœur les exemples et les citations de jurisprudence. Il s’agit de simples illustrations ! Les sources de la légalité 2/38 Sommaire (interactif à l’écran) SECTION II : La problématique des sources de la légalité .........................................................................

partis mais de compléter la loi des 12 tables en ajoutant aux txt un petit txt sup, → formule du préteur. Document sur une tablette de cire. Il dit au juge se que pourra ou non faire la partie, il complète progressivement faire une sorte de jurisprudence. Examiner les prétentions du demandeur. 5 actions de la loi (action en justice) → 12 tables : Sacramentum, demande d'un arbitre en dt, réclamation (somation) → 3 prétentions, 2 voix d'exécution. → 5 actions de la loi. Les romains ont su sortir

Décret du 27 juillet 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l’Etat B. La jurisprudence La jurisprudence constitutionnelle Le contrôle de constitutionnalité est un contrôle a priori jusqu'à la réforme de 2008. Depuis 2008, mise en place de la QPC qui permet de redresser et d'abroger des dispositions contraires aux droits fondamentaux. Jurisprudence du conseil constitutionnel a servi de base à la rédaction de la loi organique de 2001. Elle a l’avantage de

 qui  contient  50  livres.   o Rassemble   les   extraits   les   plus   importants   des   écrits   des   juristes   romains   jusqu’en   533   qui   sont   des   textes   de   jurisprudence.   • Les  institutes  (533)  qui  forment  un  manuel  d’enseignement.   o Composé  en  3  parties  :   § Les  personnes.   § Les  biens.   § Les  actions  en  justice.   • Les

abréviations utilises………………………………...……….2 Introduction…………………………………………………….……..…..3 Définitions………………………………………………………...……….3 I. Contenus………………………………………………………….……5 Chapitre I : les sources du droit administratif ……………..……..…6 Chapitre II : l’organisation administrative……………………..……...9 La forme de l’Etat………………………………………………………..9 Chapitre III : le fonctionnement administratif…………………………16 I. LES MODALITÉS JURIDIQUES………………………………..……16 II. LES MOYENS DE L’ADMINISTRATION… ………………….…18 Chapitre IV : Le Contrôle De l’Administration………

→ procès + lien affaire carrefour : série d'amendes contre le Père Noël : http://resume.libération.fe/carrefour-conseil-de-la-concurrence. 2) Notions générales et définition -L'activité économique : Selon INSEE , l'activité économique d'une unité de production est le processus qui conduit à la fabrication d'un produit ou à la mise à disposition d'un service. La nomenclature des activités économiques en vigueur en France est la nomenclature d'activité française (NAF : classification choisie

 Intro institutions administratives Thème 1 : Définition – de quoi parle-t-on ? On part du terme institutions administratives. Le mot institution correspond à l'action d'institut ce qui signifie « établir, mettre en place, ou encore ériger. » D'après le dico juridique, il y a plusieurs définitions : 1er sens, large et général : les institutions correspondent aux éléments constituant la structure juridique de la réalité sociale. Il s'agit encore de l'ensemble des mécanismes & des structures

et l’aspect organique ; cette divergence a conduit le juge puis le législateur à établir une distinction entre service public administratif traditionnel et service public administratif et commercial. Cette notion de service public a perdu de son unité. Cette notion est d’abord et avant tout définie par le législateur (c'est-à-dire par la loi). Le juge administratif est venu, dans le silence de la loi, définir le service public ponctuellement. b. L’intérêt général La notion d’intérêt

INTRODUCTION AU DROIT ADMINISTRATIF Le module de droit administratif comprend cinq (5) parties : 1 Le principe de la légalité administrative. 2 Le droit de l’organisation administrative. 3 Les moyens et finalités de l’action administrative. 4 Le contrôle juridictionnel de l’action administrative. 5 Droit de la responsabilité publique. INTRODUTION GENERALE Le droit administratif est une branche du droit Public. On distingue traditionnellement trois (3) branches

et il est d'ailleurs parvenu à obtenir un accord entre les deux assemblées. C'est sous la Vème République que va être instauré en France un véritable contrôle de constitutionnalité des lois, mais le développement de ce contrôle tient plus à la jurisprudence du Conseil et à des modifications ultérieures de la Constitution qu'à la volonté des rédacteurs du texte initial de la Constitution. Selon l'article 3 de la Constitution, "la souveraineté nationale appartient au peuple qui l'exerce par ses représentants