Unité De La Jurisprudence Administrative

La Responsabilité Civile, Pénale et Administrative en Matière d'Hygiène et de Sécurité "La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration" Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen - 26 Août 1789, art.15 "Tout fonctionnaire, quel que soit son rang dans la hiérarchie, est responsable de l’exécution des tâches qui lui sont confiées" Loi du 13 Juillet 1983 portant Droits et obligations des fonctionnaires, art. 28 CONTEXTE GENERAL Le Centre

du travail génère un contentieux administratif important par exemple l’autorisation administrative de licenciement pour les salariés protégés qui est effectué par un inspecteur du travail. C’est la raison pour laquelle le droit du travail est considéré comme mixte. 2) Le droit fiscal Toutes les règles fiscales, même si elles atteignent des personnes de droit privé sont élaborées issues de règles administratives. Le contentieux que génère le droit fiscal est administratif. 3) Le droit des procédures

normes supra administratives PARAGRAPHE 1 A La constitution............................................................................................. 13 A B Les conventions internationales .................................................................. 13 B C La loi............................................................................................................ 13 C PARAGRAPHE 2 ............................................................... Les normes administratives PARAGRAPHE 2

 Droit administratif Les grands arrêts de la jurisprudence administrative. (G.A.J.A) Droit administratif général (du professeur) (2012) = reprend le cours ou Droit administratif général (Bertrand Seiller) Droit administratif général (Jacques Petit) MGDJ Examen final : Maîtrise des grands arrêts de la jurisprudence administrative. Apprendre chaque semaine les 5 arrêts. Devoir sur table : 2 sujets au choix, soit une dissertation, soit un commentaire de texte ou d'arrêt (peut être un cas pratique)

2012. Pascale Gonod : Traité de Droit Administratif, Tome 1, éditions Dalloz, 2011. Actualités Juridiques Droit Administratif, hebdomadaire. La Revue Française de Droit Administratif, bimensuel. A acquérir : Les grands arrêts de la jurisprudence administrative, éditions Dalloz, 18e éditions, 2011. Ainsi que le « Recueil Lebon ». Introduction générale Signification du droit administratif Le droit administratif est le droit applicable à l’administration mais cette définition est très vite

plus l’influence des normes internationales. Et on parle d’internationalisation du droit du travail. A/ Les normes imposées nationales Les normes nationales sont les sources les plus classiques. La loi au sens large, la Constitution et la jurisprudence. 1/ La constitutionnalisation du droit du travail Quelle est la place du droit constitutionnel du droit du travail ? À priori cette place devrait être limitée. Pourquoi ? Parce que la Constitution s’occupe essentiellement d’organiser les

du juge judiciaire. La loi du 16 - 24 août 1790 : «Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeurent toujours séparées des fonctions administratives». Ce texte va être interprété comme impliquant que le juge judiciaire ne doit pas juger l’administration. Principe de séparation des pouvoirs va devenir le principe de séparation des autorités administratives et judiciaires. Le juge de l’administration sera crée à l’intérieur même du pouvoir exécutif (contraire au principe de séparation des pouvoirs)

sur les alcools, ici on prend en compte une quantité d'alcool destinée à la vente. La liquidation, c'est à dire que l'on va appliquer un taux à l'assiette. Ce taux, très souvent cela sera un pourcentage d'un revenu ou d'un bénéfice. Taux d'une unité monétaire et non matérielle. Le recouvrement, récupérer l'impôt. S'effectue dans la quasi-totalité des cas, en argent. Dans certains cas très limités on peut payer l'impôt en nature (œuvres d'art, remise d'immeuble..). 2. Un prélèvement à

......................................................................................................................................................................................... p. 6 2° Il peut y avoir une hospitalisation sur décision administrative........................................................................................................................................................................p. 6 2. Conséquences de l’altération ou de l’entrave (alinéa 2)............

souvent des communications ou des lignes directrices dans lesquelles elle publie toute une série de choses : explique les règles de concurrence par secteur, explique l’interprétation qu’elle en fait et en fera dans un cas individuel, synthétise la jurisprudence è l’objectif étant d’orienter les juridictions nationales et les entreprises. Elle contribue alors à l’application harmonisée des règles de concurrence dans l’Union européenne. C’est une technique très souple, les textes sont modifiables très