Universalité Du Patrimoine

ses biens, son patrimoine. L’obligation est un lien étroit entre deux personnes en vertu duquel l’une d’elle (le créancier), peut exiger de l’autre (le débiteur) une prestation ou une abstention (qui est une prestation négative). Il y a donc deux aspects à envisager, un actif (la créance), et un passif (la dette). D’un point de vue juridique, le patrimoine est l’ensemble des biens et des obligations d’une personne, présent et à venir, envisagé comme formant une universalité de droit L’article

faite de la personne des membres qui le composent : société, association, syndicat, État, collectivités territoriales, établissements publics. Patrimoine : Ensemble des biens et des obligations d’une personne, envisagé comme une universalité de droit, c’est á dire comme une masse mouvante dont l’actif et le passif ne peuvent etre dissociés. Universalité de droit :Ensemble d’éléments composés de droits et d’obligations et qui sont soumis á un systeme juridique global, en ce sens que l’actif et le

affectation 11 juillet 1985 / Arrêt de 2004 patrimoine indissociable / « Les hommes oublient plus facilement la perte de leur père que celle de leur patrimoine ». Machiavel, Le Prince 1513. L'EIRL : « est un statut qui vise a permettre aux personnes physiques exerçant une activité économique individuelle d'affecter sur simple déclaration , un patrimoine à leur activité professionnelle, en permettant la séparation du patrimoine personnelle du patrimoine professionnelle » Définition, Lexique des

II – La notion de patrimoine A) Définition Le patrimoine est la personne sont liées. En effet, le patrimoine est une conséquence de la personnalité juridique. On dit que le patrimoine est émanant de la personne. Il est constitué de l’ensemble des biens et des obligations d’une personne évaluables en argent. B) Caractéristiques 1) Le patrimoine d’une émanation Le patrimoine est une émanation de la personne. Seules les personnes peuvent avoir un patrimoine. C’est la règle

 Le patrimoine, a une pluralité de sens : « patrimoine culturel, patrimoine commun, patrimoine de l’humanité ou patrimoine génétique » En droit privé la notion de patrimoine revêt une signification. Le patrimoine constitue le prolongement économique de la personne. Le patrimoine s’agirait d’une entité abstraite qui constitue le réceptacle de l’ensemble des droits et des obligations à caractère pécuniaire de la personne. Le droit des biens est aujourd’hui réglementé dans le code civil. Il est

Section 2 : personnalité juridique et patrimoine. Patrimoine : l’ensemble des biens et des obligations appréciables en argent et qui sont envisagés comme formant une universalité juridique. Selon le droit français le patrimoine est une émanation de la personnalité juridique : Seules les personnes peuvent avoir un patrimoine Toute personne a nécessairement un patrimoine Une personne n’a qu’un patrimoine (théorie de l’unicité du patrimoine) Le patrimoine reste lié à la personne aussi longtemps

opposition au droit des personnes qui est celui de l’extrapatrimoniale. Les biens sont les choses corporelles qui nous entourent mais aussi les choses incorporelles, c’est-à-dire les droits patrimoniaux, ces choses sont les éléments constitutif du patrimoine. Cependant, le droit des biens ne régit pas tout le droit patrimonial et effet de droit des successions ou des régimes matrimoniaux, la théorie générale des obligations, droit des suretés (droit des contrats spéciaux) ne sont pas étrangers aux

mineurs est justifié par le fait de leurs jeune âges et donc de leurs inexpérience, afin de pouvoir préservé son patrimoine jusqu’à sa majorité (âge où une personne acquiert la capacité d’exercice, car jugé suffisamment mûr). On applique à certains majeurs un régime de curatelle (assistance du majeur dans les actes de la vie juridique et surtout dans ceux qui mettent son patrimoine en danger), le curateur est désigné par le juge des tutelles, ou encore un régime de tutelle (le tuteur représente

Dissertation : "Le patrimoine" Dans le langage courant le patrimoine d'une personne c'est sa fortune , or en droit le patrimoine est un ensemble de droits et d’obligations, il y a d'un côté des droits qui composent "l'actif" du patrimoine et d'un autre côté des obligations qui composent "le passif" du patrimoine , c'est un ensemble qui est lié a une personne , c'est sur cette notion là que s'est construite la conception classique du patrimoine , c'est un ensemble qui est distinct des biens

9 : LES DROITS (SUBJECTIFS) ET LES BIENS DROITS SUBJECTIFS = DROITS PATRIMONIAUX ET DROITS EXTRA PATRIMONIAUX Déf patrimoine Toute pers ju a un patrimoine. Il est lié à elle aussi longtemps que dure sa vie. Ce n’ est qu’à sa disparition qu’il sera transmis Patrimoine= contenant abstrait….Enveloppe……….. Il forme un tout, une universalité ju, masse mouvante dt actif et passif ne peuvent pas être dissociés. TITRE 1 : LES DROITS PATRIMONIAUX Schéma §1