Universalité Du Patrimoine

L'étanchéité du patrimoine d'affectation Si pour Aubry et Rau le patrimoine est l' « émanation de la personnalité et expression de la puissance juridique dont la personne se trouve investie comme telle ». Il ressort de cette définition que le patrimoine est conçu en lien étroit avec la propriété : c'est l'expression de la puissance juridique de la personne, de sa propriété. C'est pourquoi on prend l'ensemble des choses qui forment la propriété comme une universalité : le patrimoine se traduisant

d'union qui est la garantie de l'application des règles depuis l'époque moderne. Spécifité de l'Etat Français, laïque n'accorde pas de place aux décisions des organisations religieuses. Mais autres systèmes juridique existent, fondés autrement. Non universalité des systèmes juridiques, ex: Inde, Niger, Iran etc. Les moeurs peuvent être reliés au droit: autorité parentale dans le livre 1er du code civil. Section 2 : Les normes 1 .Structure des énoncés normatifs : conditions / effets. Tt règles

question de la prescription et de la possession. Le tout se situe dans les articles 2219 à 2282 du code civil. Dans le livre deux du code civil il est essentiellement question des droits réels. Ceci désigne autant les choses qui figurent dans le patrimoine d'une personne, que les droits dont ces choses sont l'objet. Les choses en question n'émergent à la vie juridique que lorsqu'elles sont en mesure de procurer aux personnes une certaine utilité, lorsqu'elles leurs permettent d'exercer sur ces choses

collectif intérêts des habitants de cette commune Autorité administratives le maire, le conseil municipal. Elle a également besoin de moyen, un patrimoine et un personnel pour reprendre l’exemple de la commune, elle possède un patrimoine et des agents territoriaux. Une personne morale va également avoir des droits et des obligations. Comme un sujet de droit privé. On dit que ce sont des personnes morales de droit public pour les institutions

contrat objet qui n’est pas le contrat il est nul anéantissement rétroactif pour vice lors de sa formation. DOCUMENT 2 Si actif et passif universalité de droits, ensemble d’actif et de passif (patrimoine). Si que actif ensemble d’actif universalité de fait (FDC) Le FDC en soit c’est bien, universalité considérée comme un bien qui peut être dans un patrimoine. Le FDC peut être cédé, les clientèle commerciales oui. Pour clientèles médicales étant attaché à la personne du praticien ces fonds libérales

LE PATRIMOINE Le patrimoine constitue le réceptacle des droits subjectifs patrimoniaux d’une personne. Autrement dit, le patrimoine est le contenant, et les droits subjectifs patrimoniaux sont le contenu. Approche classique de la théorie du patrimoine élaborée par Aubry et Rau : «le patrimoine est l’ensemble des biens d’une personne envisagée comme formant une universalité de droit ». Le patrimoine est l’ensemble des biens pourvus d’une valeur pécuniaire appartenant à une personne On parle

commercial. Au début du siècle, le fonds de commerce désignait la boutique composée de quelques droits mobiliers rassemblés par un commerçant indépendant. Comme le souligne Floch dans "Propriétés commerciale et distribution intégrée" : « au sein du patrimoine du commerçant, le fonds de commerce représentait une certaine richesse et le produit d'un travail personnel ayant consisté à sélectionner, réunir, et organiser un ensemble d'éléments autour d'un objectif de conquête et de conservation de la clientèle »

reflétant une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de l'entité à la date de clôture. (Art. 120-1 du P.C.) 2 LE CONCEPT DE PATRIMOINE Aspects juridiques – 1 I. La personnalité juridique droits : immédiats : différés : obligations : biens : nationalité française, droit de porter un nom droit de vote, gérer son patrimoine, liberté individuelle payer ses impôts, respecter les lois de la République. un patrimoine 3 LE CONCEPT DE PATRIMOINE Aspects juridiques – 2 II

fonds de commerce comme une universalité juridique. En cela, ce lien se rapproche de la notion de patrimoine. Cependant, cette universalité ne constitue pas un patrimoine distinct du reste du patrimoine du commerçant, ce n’est donc pas un patrimoine d’affectation c’est à dire qu’il ne s’agit pas d’une universalité de droit et c’est pour cette raison que l’on parle d’une universalité de faits qui n’a pas de personnalité morale et qui ne constitue pas un patrimoine autonome. B. L’absence

dans le patrimoine de la personne Notion de patrimoine Au sens juridique, le patrimoine représente une "universalité de droit" cad un ensemble de droits et d'obligations rattachés à la personne physique ou morale. Il est destiné à évoluer tout au long de la vie. Ex: enfant, SDF * Seul une personne physique ou morale a un patrimoine * Tout patrimoine suppose l'existence d'une personne * Toute personne à un patrimoine jusqu’à sa mort * Toute personne n'a qu'un patrimoine (ensemble