Universalité Du Patrimoine

Que reste – t – il du principe de l’unité du patrimoine ? « Chaque succession ne formera plus qu’un seul patrimoine, et l’on ne distinguera plus diverses espèces de biens pour les distribuer suivant leur nature à diverses lignes ou branches d’héritiers. » écrivait Fenet dans le Recueil complet des travaux préparatoires du code civil en 1827. Le patrimoine est l’ensemble des biens et des obligations d’une même personne qui constitue une universalité de droit. Il se compose d’une partie active :

# Acte d’administration : tend à mettre un bien en valeur ou à en utiliser les revenus. → Un proprio qui vend sa récolte. # Acte de conservation : a pour but le maintient d’un élément de patrimoine dans son état. Un tel acte permet la sortie d’un bien ou d’une valeur d’un patrimoine → Un acte permettant d’interrompre une prescription # Acte de disposition : porte atteinte à la valeur d’un bien considéré comme un capital. → Un acte de vente d’un bien qui touche à sa valeur et à sa propriété qui sera

INTRODUCTIFS Le droit des biens n’a pas été réformé en profondeur depuis la codification napoléonienne. Par conséquent, il reflète une société passée, où la population était majoritairement rurale et la richesse principalement immobilière. Or, le patrimoine des français n’a pas la même consistance aujourd’hui qu’en 1804. Entre- temps, les campagnes ont reculé au profit de l’urbanisation et de l’industrialisation ; les biens durables, au premier rang desquels figurent les immeubles, occupent une place

2. Patrimoine et droits subjectifs L’ensemble des droits subjectifs d’une personne physique sont-ils les éléments exclusifs constitutifs de son patrimoine ? I – Les droits subjectifs : des éléments effectivement constitutifs du patrimoine A) Des droits subjectifs éléments du patrimoine => droits patrimoniaux : droits que l'on peut trouver et évaluer en argent. Les droits patrimoniaux sont transmissibles (on peut en hériter), cessibles (ils peuvent être vendus, offerts, cédés), saisissables

TD 9 : Le patrimoine Dissertation : Le principe d’unité du patrimoine est-il toujours d’actualité ? Selon la définition d’Aubry et Rau, créateurs de la théorie du patrimoine au XIXe siècle, le patrimoine est « une masse de biens, de nature et d’origines diverses et matériellement séparées, qui ne sont réunies par la pensée qu’en considération du fait qu’ils appartiennent à la même personne. L’idée du patrimoine est le corollaire de l’idée de personnalité ». Nous avons ici une représentation

propriété ) .Les droits patrimoniaux appartiennent au patrimoine d’un individu . Les droits extra patrimoniaux ne sont pas évaluables en argent ( droit au nom ) , ils n’appartiennent pas au patrimoine d’un individu . §1 : La notion de patrimoine Le patrimoine est l’ensemble des droits et obligations d’une personne qui ont un caractère économique et pécuniaire . ( ne se trouve pas ds le CC ) La théorie dite classique du patrimoine a été dégagée par Aubry et Rau mais elle fait aujourd’hui

biens hors commerce biens dans le commerce : biens qui peuvent circuler juridiquement biens hors commerce : biens à propos desquels on ne peut passer de contrat, qui ne peuvent faire l’objet d’une appropriation privée. 6) universalités et objets particuliers universalités : ensemble des biens rattachés par un lien intellectuel auxquels on applique, en principe, les mêmes règles. objets particuliers : biens n’ayant pas de lien intellectuel entre eux. 7) biens immeubles et biens meubles biens

La théorie classique du patrimoine à l’épreuve de la fiducie. Attendue depuis longtemps, l’introduction de la fiducie en droit Français, comme instrument juridique est enfin devenue réalité. Trouvant ainsi désormais sa place au côté du crédit-bail, ou du portage d’action. Etymologiquement le terme fiducie renvoie au latin « fides », qui signifie « confiance », on s’intéresse donc ici à la relation de confiance entre le fiduciant et le fiduciaire. De manière générale, on

raison des droits dont elles peuvent être l’objet et qui représentent pour le titulaire une valeur ou utilité. Ex. Le soleil, l’air, l’espace, la mer sont encore des choses non appropriées ce ne sont pas des biens alors qu’on les qualifie de « patrimoine commun de l’humanité des êtres humains » loi du 1er mars 2005, subsidiairement de la Nation art. L 110 du code de l’urbanisme, par le droit de l’environnement. Les choses ne deviennent des biens que si elles sont susceptibles de devenir objets

Personnalité juridique et patrimoine Patrimoine : l’ensemble des biens et des obligations appréciables en argent et qui sont envisagés comme formant une universalité juridique. Selon le droit français le patrimoine est une émanation de la personnalité juridique : * Seules les personnes peuvent avoir un patrimoine * Toute personne a nécessairement un patrimoine * Une personne n’a qu’un patrimoine ( théorie de l’unicité du patrimoine) * Le patrimoine reste lié à la personne aussi