Usufruit

tous les biens présents ou à venir, ou sur une partie des biens, comme la quotité disponible. En présence d’enfants, ce dispositif permet notamment de laisser à son conjoint un quart de l’héritage en pleine propriété et trois quarts en usufruit, ou la totalité en usufruit (droit d'utilisation sans propriété). Sans cette donation, Mme TAILLANT n’aurait droit qu’à ¼ en PP, car il y a la présence d’un enfant d’une première union. Il peut également souscrire une assurance-vie au profit de son épouse ou effectuer

L’apport en nature concerne aussi bien les meubles que les immeubles, corporels ou incorporels (marchandises, fonds de commerce, brevets d’invention, locaux, droit au bail etc). L’apport doit être réalisé en propriété, en jouissance ou en usufruit : - En propriété : la propriété et les risques sont transmis à la société au jour de son immatriculation au RCS, date à laquelle elle est dotée de la personnalité juridique. L’opération est très proche de celle de la vente en ce que l’apporteur

liquidités bancaires ou à minima contrôler leur utilisation par sa mère ? Principe : le démembrement de propriété portant sur des biens consomptibles ouvre un quasi usufruit légal, sauf disposition conventionnelle contraire. Ici le démembrement porte sur des liquidités (absence de disposition) c’est-à-dire un bien consomptible. Quasi usufruit Principe : le quasi usufruitier exerce sur les actifs les mêmes prérogatives qu’un propriétaire, les droits du nu-propriétaire étant reportés sur la créance de

d’un usufruit dans le domaine du droit successoral : – l'art. 767 C. civ. prévoit la constitution d’un usufruit au profit du conjoint survivant non divorcé, en présence d’enfants, de collatéraux privilégiés, ou d’ascendants du conjoint ; – l'art. 382 C. civ. prévoit l’usufruit des parents sur les biens de leurs enfants mineurs jusqu’àce qu’ils aient atteint l’âge de 16 ans accomplis ; 2 L’USUFRUIT CONSTITUE PAR L’EFFET DE LA VOLONTE La volonté des parties peut constituer un usufruit : –

d’obliger faire. On peut aussi dire que les droits réels sont en nombre limité, alors que les droits personnels ne sont pas limités. Il y a un numerus clausus de droit réel, on ne peut pas créer d’autre droit réel que ceux cités par le législateur (usufruit, propriété, servitude etc.) Sous-section 2 : Les droits réels énumérés par la loi (2 catégories) Il y a les droits réels principaux et les droits réels accessoires. §1 : Les droits réels principaux Confèrent des prérogatives sur une ou plusieurs

plus précisément en propriété, d’un fond de commerce dont la valeur est estimée à 5000 € mais qui est grevé d’un passif de 2000 €. Mme B. souhaite accomplir un apport en industrie. M.C, propriétaire d’un local voudrait exécuter un apport en usufruit dont la valeur est évaluée à 3000 €. A. M.A. M.A effectue un apport en numéraire, c est à dire qu’il apporte une somme d’argent évaluée en l’espèce à 4000euros. L’article L223-7 du code du commerce établi que les parts représentant

corporels sont des biens ayant une existence matérielle. Ce sont des choses. Ex : table, bâtiment. * Les biens incorporels sont des biens qui n’ont pas d’existence matérielle. Ce sont des droits qui portent sur des biens. Ex : gage, hypothèque, usufruit, servitude. INTERET DE LA DISTINCTION ENTRE BIENS CORPORELS ET BIENS INCORPORELS Les biens incorporels sont, par définition, immatériels ; à ce titre, ils nécessitent une protection accrue : en effet, il est plus difficile, pour leur propriétaire

d'existence matérielle. Deux catégories : Les droits réels démembrés (usufruit, servitude...) et les droits réels accessoires (hypothèque, nantissement), Les droits personnels (créances, droits intellectuels). ( ? ?) Bien corporel Bien incorporel Meuble Une table gage, usufruit… portant sur un meuble, droit de créance portant sur un meuble, droit de PI, fonds de commerce, titre de société… Immeuble Une maison usufruit sur un immeuble, hypothèque sur un immeuble, action en justice sur

apport là ne participe pas au capital social (ex. Pour un brevet) - l'apport en usufruit : c'est un démembrement de propriété, l'apporteur conserve la nue-propriété, la société est usufruitière. Droit de propriété : usus, fructus et abusus. usus + fructus = usufruit La nue-propriété c'est l'abusus, l'apport en usufruit procure un intérêt pour la société mais l'apport est moins valeureux lorsqu'il est fait en usufruit que s'il était effectué en pleine propriété.

Classification secondaire Biens Consomptibles, Non Consomptibles Se détruisent par leur 1er usage.Nourriture,…Créance, ch Incorporelle Intérêt distinctions : En cas de droit de jouissance temporaire sur le bien d’autrui (usufruit), usufruit devient un quasi-usufruit lorsqu’il porte sur un bien consomptible : on devra restituer une ch équivalente. Biens Fongibles (Choses de genre) Biens Non Fongibles (corps certains) Ch de genre : produites en un seul exemplaire, interchangeable avec une