Usufruit

nu-propriétaires des parts détenues par leur père assignent ce dernier en sa qualité de gérant. Ils entendent faire annuler une disposition statutaire attribuant le droit de vote à l’usufruitier dès lors que des parts sociales font l’objet d’un usufruit, d’une part. Et d’autre part, ils souhaitent obtenir l’annulation des assemblées générales des 3.11.98 et 11.12.98, qui ont voté la vente d’immeubles et la distribution de bénéfices aux associés en pleine propriété et usufruitiers. On suppose que

( sauf déclaration de remploi dans l'acte d'achat et utilisation de fonds propres). De plus, en vertu de l'article 515 du Code Civil, si une clause de préciput est insérée au contrat de mariage, l'époux désigné aura la faculté de prélever, en usufruit ou en pleine propriété, avant tout partage, soit une somme, soit certains biens déterminés. Par cette clause, le conjoint survivant est intégralement propriétaire des biens visés par la clause, et ceci sans s'acquitter de droits de succession. Ainsi

des descendants. Lorsque le conjoint vient à la succession avec des descendants héritiers du 1er ordre, il peut prétendre à ¼ en propriété. De plus, si ces descendants sont tous communs aux deux époux, le conjoint a la possibilité d’opter pour un usufruit universel. Ce qui réduira les droits des descendants à de la nue propriété. L’art 757-1 fixe les droits du conjoint en présence d’ascendants privilégiés ; père et mère. En vertu de cet art, lorsque le conjoint survivant se trouve en présence

la succession du défunt. La proportion de cette part varie en fonction du nombre d’héritiers présents au jour du décès. Les droits du conjoint en l’absence de dispositions légales sont : En présence d’enfants ou de descendants communs : 100% en usufruit ou ¼ en plein propriété. En présence d’enfants ou descendants non communs : ¼ en plein propriété En l’absence de descendants et en présence de père et mère : ½ en plein propriété. En l’absence de descendants et en présence de l’un des parents

mariage, héritier ensemble pour le tout ou chacun à concurrence de moitié sauf les droits du conjoint survivant. On peut ainsi résumer la vacation successorale théorique de chacun dans le tableau suivant: Mme DURAND | Usufruit | Usufruit 50 ans art 669 CGI usufruit= 60 % PP nue-propriété= 40 % PP | 60 % de la pleine propriété | DUPONT Alain | ½ nue propriété | 20 % de la pleine propriété | DUPONT François | ½ nue propriété | 20 % de la pleine propriété

bien (RP), un type de bien (immobilier locatif) ou une quantité de bien dans la communauté avant le partage de cette communauté (par ex une clause en pleine propriété : le conjoint survivant peut prendre la RP en BP avant le partage ; une clause en usufruit sur les immeubles locatifs – le conjoint perçoit les RF, les enfants restent propriétaires). On ne peut pas faire de préciput sur un bien futur. Elle s’applique dans tous les types de communauté. * Partage inégal de la communauté : partage inégale

C.? On ne peut pas les transformer dans des droits personnels! Jurisprudence actuelle maintient ceci : P.G.Q. c. Club Appalaches = droit de pêche! Aussi : droit de préemption en co-propriété! Conclusion Droits réels principaux : Propriété, Usufruit, Usage, Emphytéose, Servitude, Droits de chasse et de pêche, droit de coupe de bois, droits de mines. Droits réels accessoires : Hypothèque, Privilège, Gage, Nantissement Les droits personnels Droits d’une personne sur une chose par une autre

la chose. Les différents démembrements du droit de propriété, usus, fructus et abusus peuvent être partiellement regroupé: – usus+fructus = usufruit (en héritage d'une maison on peut l'habiter ou louer mais pas vendre). – Abusus seul=nue propriété (ex: on peut vendre la maison mais ni percevoir de loyer ni l'habiter). Il peut avoir usufruit et nue propriété d'action, titre financier. – Droits accessoires: droits qui sont l'accessoire d'un droit de créance, ils ne peuvent exister

: Il s’agit de l’abandon de biens en nature : deux hypothèses sont envisageables : Hypothèse 1, l’abandon de biens en nature meuble ou immeuble mais seulement en usufruit. Dans cette hypothèse, le jugement emporte attribution forcée en usufruit de biens appartenant au débiteur de la prestation. Le jugement fixe la durée de cet usufruit. Hypothèse 2 : la cession en pleine propriété de biens appartenant au débiteur de la prestation. C’est la loi de 2000 qui a introduit cette possibilité en permettant

...............................................................................45 §. 2 L’usufruit successif.......................................................................................................46 §. 3 Donation de bien à venir en usufruit ...........................................................................47 Conclusion ..................................................................................................................................49 Bibliographie .........