Usufruit

avec une situation économique désastreuse. Loi du 09 mars 1891 et 29 avril 1925. Elles ont eu pour objectif d'assurer au CS des moyens de subsistances tout en ne privant pas les descendants de leur droit de propriété, notamment au travers d'un usufruit pour le CS qui peut de fait percevoir des fruits et par ailleurs a son décès la propriété est rétabli sur la tête des héritiers. On a un droit d'usufruit de ¼ . La 2 ème loi augmente la portion de l'usufruit. C'est un droit anti économique car celui

CONJOINT SURVIVANT Héritiers en concours Descendants Père et mère - Frères et sœurs Autres parents Droits légaux du conjoint Communs Non communs 2 parents 1 parent Frères etsœurs Totalité de la succession en pleine propriété Option : usufruit de la totalité des biens existants ou ¼ en pleine propriété ¼ enpleine propriété des biens existants ½ enpleine propriété des biens existants ¾ enpleine propriété des biens existants Totalité de lasuccession en pleine

disponible normal plus l usufruit. Ou entièreté de succession en usufruit. Usufruit dure. Il est viager. Dure la vie durant de l usufruitier. Pour évaluation on a pas de règles strictes. Dépend de l age de celui qu il détient. Plus il est jeune plus la valeur est grande. Juste une table sur les droits d enregistrement règles faite quand esperance de vie était moindre. On les applique faute de mieux. Mais plus tres actuelle. Si usufruitier a plus de 70 ans et plus usufruit vaut 1/10. époque les tres

l’usufruit Seuls les biens peuvent faire l’objet d’un droit d’usufruit, corporel ou incorporel, meuble ou immeuble. Il prend fin à la mort de l’usufruitier. La valeur pécuniaire d’un usufruit dépend de la durée de vie de l’usufruitier et n’est jamais transmissible à ses héritiers. En cas de vente ou de donation de son usufruit par l’usufruitier, ce droit s’éteindra au décès du titulaire initiale. Des barèmes sont fixés légalement pour évaluer l’usufruit ou certains droits fiscaux. A partir de 10% du prix

disponible entre époux En présence de descendants : Le conjoint peut recevoir au maximum soit la quotité disponible ordinaire (la moitié, le tiers, ou le quart en pleine propriété selon le nombre d'enfants), soit la totalité en usufruit ou soit les trois-quarts en usufruit et le quart en pleine propriété. En l'absence de descendants : Le conjoint survivant peut recevoir la totalité du patrimoine. (Les parents du défunt peuvent demander à "récupérer" les biens qu'ils ont donné à leur enfant

du code civil : « La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements ». C’est un droit qu’on distingue des autres droits réels (usufruit). A) Les composantes a) Droit d’usus (droit d’user) Le propriétaire peut utiliser le bien selon la nature de celui-ci (habiter dans une maison, conduire une voiture, manger une pomme,…). Il a aussi la possibilité de ne pas user du bien

par la loi ». La propriété est composé de : • l’USUS : user de son bien • FRUCTUS : en tirer les fruits • ABUSUS : abuser de son bien, le vendredi Il existe aussi des liens : • USUFRUIT : user et en tirer les fruits • NU PROPRIETAIRE : celui qui détiens que l’abusus (ex : hypothèque) Schéma : USUS FRUCTUS ABUSUS USUFRUIT NU PROPRIETAIRE Liberté contractuelle = liberté de conclure des contrats, de choisir son cocontractant ainsi que le contenu du contrat. II . Les libertés fondamentales Pour

(droit d’utiliser un bien) fructus (droit de percevoir les fruits produit par la chose) Abusus (droit de disposer la chose) 2. Les démembrements du droit de propriété Le droit usufruit peut être un droit viager (jusqu’à la mort), consister pour durer jusqu’à la mort de l’usufruitier Nue-propriété = pleine profitabilité - usufruit B. Droits réels accessoires à une créance Sureté réel, Hypothéqué un terrain, une maison… elle porte uniquement sur des biens immobiliers Le gage porte sur des biens Meubles

réserve l’usufruit tout en aliénant la nue-propriété (exemple A propriétaire d’une maison la donne à B en se réservant l’usufruit)[5]. Le code civil français régit l’usufruit dans sa globalité et traite aussi bien de l’usufruit des meubles (usufruit des créances, patrimoine, troupeau, fonds de commerce …) que celui des immeubles. Alors qu’en droit marocain l’usufruit est prévu dans plusieurs textes législatifs, tel que le code des sociétés anonymes qui évoque l’usufruit portant sur des actions

INCORPORELS les meubles incorporels sont des droits portant sur une chose mobiliere par nature. ils comprennent deux assertions: les droits mobiliers par objet et les droits mobiliers par determination les droits mobiliers par objet: c est l usufruit sur un bien meuble d ou (les doits reels mobiliers) et des creances mobilieres ayant pour objet des obligations (doits personnels mobiliers) les doits mobiliers par determination: ils decoulent de l article 529 du code civil qui stipule que sont