Usufruit

Exemple de convention de quasi-usufruit sur des sommes d'argent: Par devant Maître BIDULE ....... EXPOSE PREALABLE M. et Mme X, soussignés de première part, et M. Y et M. Z, soussignés de deuxième part, sont respectivement usufruitiers et nus-propriétaires d'une somme d'argent d'un montant de .............................. francs, par suite des faits et actes suivants : 1 - Originairement, M. et Mme X étaient propriétaires d'un portefeuille de valeurs mobilières, dont la liste est ci-après

CONVENTION DE QUASI-USUFRUIT. A la requête des personnes ci-après identifiées : Madame Ci-après dénommée L’USUFRUITIER. D’UNE PART et 1 - Mademoiselle Ci-après dénommés « LE NU-PROPRIETAIRE ». D’AUTRE PART PRESENCE - REPRESENTATION Madame à ce présente. Mademoiselle est ici présente. Lesquels, ont par ces présentes, procédé amiablement entre eux à la constitution d’un quasi-usufruit sur les biens ci-après

de tous ses biens. Encore dans la force de l’âge, Gérard n’avait prévu aucune disposition particulière pour assurer la sécurité matérielle de Julie. Or Julie et Gérard vivaient dans un appartement appartenant à Gérard. Jacques décide d’octroyer un usufruit de cinq années à Julie pour qu’elle ait le temps de faire face à la douleur du départ de son concubin et qu’elle puisse s’organiser matériellement. Les deux premières années, tout se passe sans aucune difficulté. Mais, il n’a plus aucune nouvelle

Session N°5 : Les droits sociaux en concours : usufruit, indivision, communauté entre époux Points sensibles • Le nombre d'associé(s), avec, en particulier, le cas des époux associés • Usufruit et participation aux décisions collectives • Indivision et participation aux décisions collectives • Communauté entre époux Documents Document n° 1 : Expertise de gestion – Demandeur – Indivision : Cass. com., 4 décembre 2007, Bull. civ. IV, n° 259 ; D. 2008, p. 78, note A. Lienhard

LES DROITS SOCIAUX EN CONCOURS : USUFRUIT, INDIVISION, COMMUNAUTÉ ENTRE ÉPOUX Consultations: Différentes personnes viennent vous consulter. 1) M. X, associé d’une S.A.R.L. « Duplo », commence à envisager la transmission de son patrimoine. Il envisage de transmettre l’usufruit de ses parts sociales à ses deux enfants afin d’alléger les éventuels droits de succession qu’ils auront à régler lors de son décès. Mais, ce dernier ne souhaite pas pour autant perdre le pouvoir au sein de la S.A

réserve : ½ de 740 500= 370 250 euro. Montant de la quotité disponible : ½ de 740 500= 370 250 euro 3. Droit du conjoint survivant (Option possible) Enfant du même lit donc Madame DIMITRI a le choix entre ¼ en pleine propriété ou 100% en usufruit donc : -1/4 en pleine propriété = - ¼ en pleine propriété : soit 185 125 euro pour Madame - L’enfant a quant à lui ¾ en pleine propriété : 555 375 euro pour l’enfant soit 555 375 – 156 974= 398 401 euro ce qui correspond à l’assiette d’imposition

corps hérite). Section I : La dévolution de la succession en présence du CS §1 : Les droits du CS en concours avec des descendants 757 distingue 2 situatº : Si les descendants sont communs : le conjoint a une optº → la totalité en usufruit ou ¼ en PP. Si les descendants ne sont Ø communs : le conjoint n’a Ø d’optº → il recueille ¼ en PP. A) En présence de descendants communs a) L’exercice de l’option - Ce droit d’optº est personnel au CS et est incessible tant qu’il

fruit civil : les fruits civils s’acquièrent jour par jour. Cette différence avec les autres fruits s’expliquent par l’idée que l’usufruitier est ici placé dans une situation de créancier. Il ne faudrait pas qu’il souffre du retard du débiteur. Un usufruit conventionnel par exemple porte sur un appartement donné à bail. Il y a des loyers. La règle veut que l’usufruitier soit par principe propriétaire jour par jour des fruits civils. Si le locataire a deux loyers de retard. L’usufruitier est propriétaire

conjoint successible. Section 1 : Les droits du conjoint successible en usufruit ou en propriété. Paragraphe 1 : Détermination des droits. A) En présence d’enfants ou de descendants du défunt. B) En présence des père et mère. C) En l’absence d’enfant et en cas de prédécès des père et mère. Paragraphe 2 : Option du conjoint successible. Régime de l’option. Paragraphe 3 : Liquidation des droits du CS. A) Droits en usufruit. B) Droits en pleine propriété. Paragraphe 4 : Imputation des libéralités

375€. Assiette du droit en Usufruit Article 757 : l'usufruit porte sur la totalité des biens existants – les legs à des tiers - LR l'usufruit porte sur la totalité des BE au jour du partage En ce qui concerne les biens qui ont été donnés par le défunt, en avancement de part successorale (avec rapport) ou par préciput (avec dispense de rapport), ceux-ci ne sont pas réintégrés dans l'actif successoral et ne supportent donc pas l'usufruit du conjoint survivant. – usufruit légal ne peut grever que les