Valeur locative cadastrale

dégrèvements de foncier bâti en exonérations. Mais surtout, la croissance des impôts locaux requiert non seulement la croissance des bases mais aussi celle des taux. Ainsi pour 1993, le produit voté des quatre taxes directes devrait croître de 10% en valeur, les bases de 4,9% (TH), 7,4% (FB) et de 7,7 (TP). Ainsi l'effet-taux contribuerait entre le 1/3 et la moitié à la croissance des impôts locaux. Un constat identique peut être fait à propos des autres recettes fiscales (vignette automobile et taxes

.... 48 CHAPITRE 2 - L'IMPOT SUR LES SOCIETES (IS) ............................................................ 73 TITRE II - LES IMPOTS SUR LA DEPENSE.................................................................. 80 CHAPITRE 1 – LA TAXE A LA VALEUR AJOUTEE ( TVA)............................................ 81 CHAPITRE 2 - LES IMPOTS PARTICULIERS SUR LA DEPENSE................................. 89 TITRE III - LES IMPOTS SUR LE CAPITAL...........................................................

les investisseurs nationaux ou étrangers dans leurs différentes opérations liées à l’immobilier. Elle regroupe toutes les adresses utiles des administrations, entreprises publiques ou privées ayant un lien direct avec la profession. Porteur de valeurs éthiques et déontologiques, nous tendons à contribuer à une véritable garantie de bonne conduite entre les différents acteurs de l’immobilier au Maroc, qu’ils soient notaires, banquiers, assureurs, promoteurs, prestataires de services, agents

organisme propose des aides à l'acquisition ou à la location d'un logement : - des prêts hypothécaires très avantageux; - des prêts hypothécaires pour jeunes ménages; - une formule de location-achat; - des prêts régionaux pour garantie locative; - une aide locative; - une information complète et au besoin, un accompagnement approprié. 8∗ Société de Développement pour la Région de Bruxelles-Capitale (SDRB) Rue Gabrielle Petit 6 1080 Bruxelles Tél. : 02-422 51 11 Fax : 02-422 51 12 Courriel : info@sdrb

l’autonomie des collectivités territoriales. C’est donc désormais l’article 72-2 qui est le texte fondamental en matière d’autonomie financière des collectivités territoriales. Cette reconnaissance constitutionnelle donne au principe de l’autonomie une valeur particulière (§ 1) mais cela ne va pas sans créer de nouveaux problèmes pour le respect de ce principe (§ 2). § 1 : Le principe constitutionnel d’autonomie. Depuis 1958, le principe de l’autonomie des collectivités territoriales est posé par l’article

système de calcul automatique de la valeur locative et de l’impôt due aux écrêtements ; faibles capacités des utilisateurs ; absence prolongée de protocole d’accord véritable entre les services des impôts et les mairies depuis que ces dernières sont devenues des partenaires à part entières Page 6 / 92   avec l’avènement de la décentralisation ; nécessité de simplifier le calcul informatique ;  la fiscalité locale : les méthodes de calcul de la valeur locative sont différentes d’une ville à

et souspréfectures en soutien à l'indispensable fonction de conseil qui se développe au sein des services de contrôle de légalité ; de nombreuses collectivités se plaignant d'avoir à adresser de multiples originaux de leurs actes, un rappel sur la valeur probante des copies a été fait en direction des préfectures et sous-préfectures en septembre 2008 ; la loi n° 2008-696 du 15 juillet 2008 relative aux archives a remanié et complété les dispositions du code du patrimoine, relatives à la consultation

départ, le métier de base, dont les objectifs sont d’une importance primordiale : Emettre une opinion indépendante sur les états financiers. Identifier les faiblesses de contrôle interne et faire des recommandations d' amélioration. Attester la valeur patrimoniale d' entreprise (situation nette et résultat; une notions d’actif bona fide et de passif latent). Identifier les risques non quantifiés dans les états financiers (fiscaux, juridiques, commerciaux). Au terme de la mission, l’auditeur

en épargnant le profit. Son taux peut être calé en fonction du niveau de la rente sur le marché (rente foncière, taux d’intérêt sans risque…), de façon à ce que les détenteurs du capital conservent la propriété des revenus résultant de leur mise en valeur du capital et supportent les pertes résultant de leurs négligences. Ce faisant, les entrepreneurs les moins productifs seront forcés de céder leur capital aux plus productifs d’entre eux, pour le plus grand bien de la collectivité. 13 FISCALITÉ

personnes morales de droit privé. L'impôt vise à couvrir les dépenses publiques ( traitements des fonctionnaires,frais de fonctionnement...) et également des objectifs sociaux ou économiques. Ex : L’impôt sur le revenu (l’ir),la taxe sur la valeur ajoutée (TVA),les doits d'enregistrements. §2 Les autres prélèvements publics On les classe en 2 catégories : ■ Les prélèvements fiscaux ■ Les prélèvements non-fiscaux A) Les prélèvements fiscaux ( ou taxes fiscales ) Ce sont