Vedel 1959

constitutionnelles sont élus par leurs pairs. Une proposition de réforme du Conseil en ce sens a été présentée au printemps 1990, lors des débats sur la modification de la saisine du Conseil. Cette proposition a été critiquée par Robert Badinter et Georges Vedel, en raison de l'apparition supposée d'une « campagne électorale dans un microcosme »15, et n'a jamais abouti. Le Président convoque le Conseil, préside les séances, désigne les rapporteurs et départit les voix. En cas d'empêchement du Président, la

seule fois depuis révision de 2008. Le septennat Loi constitutionnelle de 1873 qui confie les pouvoirs de président de la république pour 7 ans et en 1875 constitutionnalisation du septennat, mais il est critiqué. En 1993 le comité Vedel = comité consultatif pour la révision de la constitution, il n’a pas su trancher la question sur le septennat et en a laissé le soin au chef de l’Etat qui n’a rien fait. Il a proposé deux solutions au chef de l’Etat un septennat renouvelable ou non

(Article 21 de la Constitution). Le premier ministre dispose de ce pouvoir partagé avec le président qui l'utilise plus souvent. Le président peut déléguer son pouvoir de nomination au premier ministre: existence d'un certain déséquilibre. Le comité Vedel tente de rétablir un équilibre en limitant les nominations militaires au Président et les nominations civiles au Premier Ministre: proposition non retenue. b) La direction de l'action gouvernementale Il dirige l'action du gouvernement. Il a la

étrangères pr ¾ de sa conso. Effet neg de cette dépendance apparaitront en 73 ( Portant cette dép énergétique a été recherchée par gvt Fr car elle permettait de se procurer de l’énergie à meilleur prix que si elle était extraite sur le territoire ( 1959 : plan Jeanneney traduit ce choix : prévision de fermeture de mines de charbon les moins rentables ( Accent mis sur équipement pétrolier du pays : expansion ind de raffinage et de la pétrochimie ( Eco Fr enfin libérée du handicap énergétique

faculté de droit a Toulouse. Pour cette école , la puissance publique n’est qu’un moyen a disposition de l’administration , et si elle l’utilise elle est soumise a un droit dérogatoire de droit commun qui est le droit administratif. ° l’école de Vedel fondée des les années 1950, Théorie des bases constitutionnelles du Droit administratif ; il se réfère au texte même de la Constitution pour développer une approche organique de cette administration ( ex : distinction parlement administration ).

droit que ce qu’accorde la C°. Or les assemblées ont connu un abaissement lorsqu’on est passé de la IV° à la V° république. On a donc obligé les assemblées à soumettre leur règlements au CC° (voir 1° décision de l’assemblée : 2 DC des 17, 18 et 24 juin 1959). B) Les lois organiques (loi et ordonnance organique) : La C° de 1958 a donné un sens à l’expression de loi organique mais elle se rattache à un passé, à une tradition antérieur à 1958. 1) Les lois organiques avant 1958 : Dans la tradition

gouvernemental mais en même temps, il est le chef d’un secteur de l’administration.) La frontière entre le gouvernement et l’administration est très flou mais elle correspond néanmoins à une réalité. B) Le point de vue juridique. Le doyen George VEDEL c’est un grand publiciste français. Il estimait qu’il fallait partir de la notion de pouvoir exécutif. Schématiquement l’administration est une partie importante du pouvoir exécutif mais il n’y a pas de coïncidence totale entre l’administration et

lois sont les actes juridiques qui par excellence s’imposent à l’administration. La soumission du pouvoir règlementaire à la loi est absolu. La conformité de la loi à la Constitution n’est vérifiée que tant que la loi n’est pas promulguée. Le doyen Vedel a ainsi parlé d’actes incontestables pour qualifier les lois promulguées. Elles s’imposent à l’administration et aux juridictions des deux ordres. La seule entorse à cette règle tient à la vérification de la loi de l’article 55 de la Constitution.

faculté de droit a Toulouse. Pour cette école , la puissance publique n’est qu’un moyen a disposition de l’administration , et si elle l’utilise elle est soumise a un droit dérogatoire de droit commun qui est le droit administratif. ° l’école de Vedel fondée des les années 1950, Théorie des bases constitutionnelles du Droit administratif ; il se réfère au texte même de la Constitution pour développer une approche organique de cette administration ( ex : distinction parlement administration ).

répercussions possibles sur la sécurité publique et on passe d’une moralité externe à une moralité interne. Par exemple, un film a été interdit dans la ville de Nice parce qu’il a un caractère immoral dans un arrêt du Conseil d’Etat du 18 décembre 1959, société « Les films Lutécia ». La jurisprudence administrative ne s’arrête pas là et continue son évolution en considérant que l’ordre moral peut être entendu de plus en plus largement. Prenons comme exemple, un maire qui a pu valablement interdire