Vedel 1959

tourné vers les institutions. Le professeur Marcel Prélot défini ainsi en 1848 le droit constitutionnel comme « la science des règles juridiques suivant lesquelles s'établit, se transmet et s'exerce l'autorité politique ». De même, le doyen George Vedel en 1949 précise que « le droit constitutionnel est constitué par l'ensemble des règles qui forment le statut juridique des gouvernants ». La place du droit constitutionnel dans le champ juridique va être fonction de cette approche. En effet le droit

1958 comme il n'y avait pas de Conseil constitutionnel, les régles n'étaient pas juridiques. A partir de 1958, on s'en est rendu compte, et donc il est logique que le droit administratif et privé découle du droit constitutionnel. Le doyen Georges Vedel, prof de droit constitutionnel et administratif, dernier grand penseur du droit public. Il a écrit un article qui s'appelle les bases concstitutionnelles du droit administratif. Et là tout le monde s'est rendu que le droit administratif procédait dans

principe de légalité. Certains ont proposé le terme de « principe de juridicité » mais il ne s’est pas imposé. On pourrait considérer que le principe de légalité est davantage le respect du droit pris dans son sens générique. Dans ce cadre, Georges Vedel disait « le principe de légalité exprime la règle selon laquelle l’administration doit agir conformément au droit ». Autrement dit c’est la soumission de l’administration à la loi mais aussi à toutes les autres normes c’est pourquoi le principe de

l'enseignement secondaire libre). Les établissements privés, même hors contrat, subissent un contrôle de l'Etat qui porte entre autre sur le respect de l'ordre public et des bonnes mœurs (décret du 15 mars 1961 pris pour l'application de la loi du 31 décembre 1959). • On constate par ailleurs que, de façon assez générale, le fait d'avoir subi une condamnation pour des comportements contraires aux bonnes mœurs emporte une série de conséquences spécifiques : - ainsi, par exemple, les lois d'amnistie contiennent

infraction. A l’issue de son mandat, des poursuites ont été reprises contre le Président Chirac ; certaines ont fait l’objet d’un arrangement financier, d’autres ont été menées à terme. P.2 : Le Gouvernement Liste des Premiers ministres : Michel Debré (1959) ; Georges Pompidou (1962) ; Maurice Couve de Murville (1968) ; Jacques Chaban-Delmas (1969) ; Pierre Messmer (1972) ; Jacques Chirac (1974) ; Raymond Barre (1976) ; Pierre Mauroy (1981) ; Laurent Fabius (1984) ; Jacques Chirac (1986) ; Michel Rocard

n’avait aucun intérêt à saisir le Conseil constitutionnel pour la simple raison que plus le Président est affaibli et plus cela mettait en valeur le Premier ministre. Sous-section 2 : Le Gouvernement Liste des Premiers ministres : Michel Debré (1959) ; Georges Pompidou (1962) ; Maurice Couve de Murville (1968) ; Jacques Chaban-Delmas (1969) ; Pierre Messmer (1972) ; Jacques Chirac (1974) ; Raymond Barre (1976) ; Pierre Mauroy (1981) ; Laurent Fabius (1984) ; Jacques Chirac (1986) ; Michel Rocard

l’art 11 de la Constitution qui intéresse le référendum pr organiser un référendum en vue de réviser la Constitution. En 1968, l’art 11 a déjà été utilisé une fois en vue de la révision de la constitution en 1962. Une coutume a-t-elle pu naitre ? Mr Vedel a fait observer que les conditions de la naissance de la coutume sont peut-être plus souples en DC qu’ailleurs. La réponse doit être nuancée : lorsque la formation de la coutume suppose l’adhésion de partenaires nombreux et dispersés il est légitime

Pour François Térré, il y a le Droit subjectif et les droits subjectifs. On applique désormais le droit positif qui est le droit posé par l’État et KELSEN est le père du droit positiviste. Georges Vedel (1910-2002) : -professeur, juriste et doyen de Paris (« le Doyen Vedel ») -théoricien et praticien du droit (membre du Conseil Constitutionnel de 1980 à 1989 = « Sage du Conseil Constitutionnel) -conseiller juridique dans les négociations pour le Marché Commun (1957 avec le Traité

président pour 7 ans(septennat. La loi du 20 novembre va mettre en place une commission de trente membres, chargés de rédiger une constitution, un projet. Est-ce que l’assemblée nationale élu en 1871 avait le pouvoir constituant, oui d’après le doyen Vedel. Cette commission va fonctionner de manière médiocre car majoritairement composé de monarchistes, elle n’arrive pas à établir la monarchie cependant. On se rend compte que le provisoire dure et qu’il faut établir une constitution. 30 janvier 1875

sur l’ensemble du territoire. C E, 1912, "Commune de Neris-les-bains" L’intervention à un niveau supérieur de la police administrative générale n’épuise pas les compétences de la police administrative générale à un niveau inférieur. CE Sect., 1959, "[...] Lutécia" L’ordre public spécial ne supprime pas les exigences de l’ordre public général CE, 2011, "Commune de Saint-Denis" Il n’y a pas de concours de compétence d’une autre police spéciale lorsque la police spéciale originelle est complète